C. LE REPORT DE CHARGES
Le budget prévu pour la mission « Défense » l'année prochaine sera grevé dès l'entrée en gestion, comme chaque année, de la somme des dépenses obligatoires nées du report de charges de la gestion de l'exercice en cours . Le report de charges concernant le programme 146 « Équipement des forces », habituellement, représente à lui seul environ les deux tiers du report global affectant la mission.
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La notion de report de charges Le report de charges est une notion budgétaire. Établi de manière prévisionnelle, il correspond à l'estimation de l'insuffisance de ressources pour couvrir le montant de l'ensemble des services faits, envisagés comme devant être prononcés avant la fin de la gestion. Il prend également en compte les avances prévues sur contrats qui seront signés au 31 décembre. Une fois la gestion terminée, la notion budgétaire prévisionnelle de report de charges laisse place à la notion comptable des « dépenses obligatoires », qui correspond aux « dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l'exercice précédent et dont le paiement n'est pas intervenu » (article 95 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique du 7 novembre 2012). Cette notion de dépenses obligatoires ne tient pas compte du fait que les factures aient été reçues ou non, ni que leur date d'échéance intervienne au plus tard le 31 décembre de l'année de la gestion n ou en gestion n+1. Elle n'est définitivement établie qu'en fin de premier trimestre n+1, certains services faits en année n n'étant rattachés au niveau comptable qu'en début de gestion n+1. Les dépenses obligatoires sont composées des éléments suivants : - les « dettes fournisseurs », c'est-à-dire les demandes de paiement déjà visées par le comptable avant le 31 décembre, mais qui n'ont pas été payées ; - les « charges à payer », c'est-à-dire les charges qui ont donné lieu à un service fait au titre d'un exercice, mais qui n'ont pas été comptabilisées avant la clôture de celui-ci, que les factures soient parvenues ou non ; - les avances dues au titre des contrats signés dans l'année, mais non payées au 31 décembre. Les dépenses obligatoires comprennent une part structurelle incontournable, qu'on peut estimer à environ un mois de paiement, cohérent avec le délai global de paiement légal - les factures de décembre n'étant payées que l'année suivante - et avec la date limite pour émettre des demandes de paiements vers les comptables, qui se situe habituellement autour du 10 décembre. Source : réponse du Gouvernement au questionnaire établi en application de l'article 49 de la LOLF |
La particularité de l'exercice 2019 est qu'il sera le premier d'une LPM qui se fixe comme objectif de ramener le report de charges à « son niveau structurel incompressible », soit 10% selon le Rapport annexé à la LPM.
De ce point de vue, les réponses du ministère des armées au questionnaire budgétaire sont quelque peu ambiguës. En effet, elles se veulent à la fois rassurantes, en notant que « à ce stade de la gestion, le niveau de report de charges prévisionnel est conforme avec la cible prévue. Le maintien de ce dernier fait l'objet d'un suivi particulier en lien avec les services du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) » ; mais elles admettent une cible prévisionnelle fin 2018 de 3,4 milliards d'euros , soit 250 millions d'euros de plus qu'en 2017.
En outre, cette prévision à 3,4 milliards d'euros n'intègre pas l'effet de l'annulation de 404 millions d'euros de crédits portée par le PLFR . Vos rapporteurs pour avis ne sont pas informés, pour l'heure, de l'impact de cette annulation sur le report de charges , mais il paraît difficile d'imaginer qu'il soit négligeable.
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution du report de charges sur la période 2013-2018 :
Evolution du report de charges
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en M€ |
Dépenses obligatoires (HT2) |
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Composantes du report de charges |
Fin 2013 |
Fin 2014 |
Fin 2015 |
Fin 2016 |
Fin 2017 |
Fin 2018* |
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Dettes fournisseurs |
1 734,97 |
2 293,93 |
1 764,38 |
1 614,99 |
1 483,20 |
nc |
|
Charges à payer |
1 683,81 |
1 068,65 |
1 221,61 |
1 395,00 |
1 666,27 |
nc |
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TTotal |
3 418,78 |
3 362,58 |
2 985,99 |
3 010,00 |
3 149,47 |
3 400* |
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(Évolution ) |
(+8.5 %) |
(-1,6 %) |
(-11,2 %) |
(+0.8%) |
(+4,6%) |
(+8 %) |
*estimation fournie par les réponses au questionnaire budgétaire.