II. LES CESSIONS IMMOBILIÈRES DE LA DÉFENSE : DES BÉNÉFICES INCERTAINS
A. DES CESSIONS QUI DOIVENT ÊTRE AU BÉNÉFICE DE LA DÉFENSE
1. Le compte d'affectation spéciale « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
a) Le mécanisme du compte d'affectation spéciale
L'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, qui a créé le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », a prévu que les produits de cessions de biens immobiliers soient affectés au désendettement de l'État à hauteur d'un minimum de 15%, porté à 20% en 2012, 25% en 2013 et 30% à partir de 2014.
L'article 38 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2019, conformément à la LPM 2014-2019.
Le ministère de la défense bénéficie ainsi d'un taux de retour des produits de cession de 100% durant toute la période de la LPM 2014-2019, soit jusqu'au 31 décembre 2019.
b) Les opérations effectuées sur le CAS
État des opérations intervenues ou prévues en recettes et en dépenses sur le CAS
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CP en M€ |
Exécuté 2016 |
Exécuté 2017 |
Prévision 2018 |
Prévision 2019 |
Prévision 2020 |
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Ressources |
382 |
322 |
304 |
206 |
NC |
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dont cessions |
192 |
42 |
63 |
44 |
NC |
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dont autres |
4 |
22 |
31 |
25 |
NC |
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dont report |
186 |
258 |
210 |
137 |
NC |
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Consommation |
124 |
112 |
160 |
50 |
NC |
Source : réponses au questionnaire de vos rapporteurs pour avis
Pour l'annuité 2016, 192 M€ ont été encaissés au titre de la cession de 118 biens, dont 87 M€ pour l'Hôtel de l'artillerie à Paris. En 2017, les encaissements constatés à hauteur de 42 M€ ne proviennent que de la cession de 78 biens hors Paris. Le montant important de report (258 M€) constaté fin 2017 s'explique par l'encaissement tardif, au 23 décembre 2016, du montant de la cession de l'hôtel de l'artillerie.
Pour 2018, l'encaissement des produits de cessions est estimé à 63 M€. Cette estimation prend en compte l'encaissement des 29 M€ de la partie dite « sociale » de l'Ilot Saint-Germain (voir ci-après). Pour 2019, le produit des cessions est estimé à 44 M€, hors la recette attendue de la vente de la dernière partie de l'Ilot Saint-Germain . Au-delà de l'année 2019, le niveau d'encaissements des produits de cessions dépendra essentiellement de la cession programmée du site libéré du Val-de-Grâce, dont l'avenir n'est pas encore déterminé . Les recettes issues des cessions hors Paris diminuent, le nombre d'emprises libérées d'une valeur vénale significative se réduisant.
Les ressources du CAS sont utilisées pour financer des opérations d'entretien et de maintenance préventives ou correctives, plus particulièrement des opérations d'entretien lourd (telles que : réhabilitation de l'isolation thermique, travaux de ravalement de façade...). En 2017, le CAS a financé environ 420 opérations, dont une vingtaine concernait des logements familiaux.
2. La sécurisation par le Sénat du retour au ministère des armées de l'intégralité de ses produits immobiliers
À l'initiative du Sénat, l'article 3 de la LPM 2019-2025 13 ( * ) dispose :
« Ces crédits budgétaires seront complétés, sur la durée de la programmation, par un retour de l'intégralité du produit des cessions immobilières du ministère des armées ainsi que des redevances domaniales ou des loyers provenant des concessions ou autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère des armées. »
Cette disposition a pour objet de sécuriser le retour au ministère des armées de l'intégralité de ses produits immobiliers . La nouvelle LPM ne repose pas, et c'est heureux, sur des recettes à caractère exceptionnel, par nature aléatoires dans leur montant et leur calendrier. Mais cela ne signifie pas que le ministère des armées doive être privé de ce type de recettes. Dans l'esprit de la réforme du compte d'affectation spéciale, opérée par l'article 42 de la loi de finances pour 2017 14 ( * ) , le dispositif est étendu au produit des redevances domaniales et des loyers provenant des concessions ou autorisations consenties sur les biens du ministère.
Le Sénat a souhaité, par cette disposition, participer à l'ambition d'une « LPM à hauteur d'homme » , les produits de cessions immobilières attendus sur la période 2019-2025 étant évalués à 500 M€ environ.
Ces produits devront pouvoir venir accentuer l'effort au profit de l'offre de logements et de l'entretien des infrastructures du ministère des armées.
3. Deux emprises parisiennes dont l'avenir est toujours à l'étude
a) Le bâtiment de l'hôpital du Val de Grâce
Le site du Val-de-Grâce comprend une partie historique, composée de la chapelle, des bâtiments abbatiaux et des jardins. La valeur patrimoniale de cet ensemble historique justifie qu'il soit conservé par l'État. Consacré aux activités de soutien sanitaire des armées depuis 1793, il continuera à héberger l'école du Val-de-Grâce, qui assure la formation initiale et continue ainsi que la préparation opérationnelle de l'ensemble du personnel du service de santé des armées, l'inspection, le musée et la bibliothèque centrale du service de santé des armées. Ce dernier y installera également sa direction de la formation, de la recherche et de l'innovation en août 2018 et sa direction des hôpitaux en 2023.
Le reste du site, constitué d'un bâtiment récent , est libéré depuis que les activités de l'hôpital d'instruction des armées ont été redistribuées entre les hôpitaux de Percy et de Bégin.
Le bâtiment est transitoirement affecté à l'hébergement du personnel participant à l'opération Sentinelle .
Son avenir est actuellement à l'étude sous l'égide de la direction de l'immobilier de l'État. La cession est estimée à 150 M€ . Elle est envisagée en 2021 et constitue l'essentiel des prévisions d'encaissement sur cessions en 2021 (155 M€).
Ce site, de même que l'îlot Saint-Germain, héberge actuellement les militaires en mission dans le cadre de l'opération « Sentinelle ». Les deux sites fournissent actuellement 1150 places d'hébergement de première catégorie (bon à très bon). À l'issue des cessions, il est prévu de les reloger dans de nouveaux casernements au Fort de l'Est et au Fort de Nogent.
Toutefois, votre commission l'a déjà souligné à plusieurs reprises : étant donné le contexte sécuritaire actuel, la défense peut-elle vraiment se passer de toute emprise d'envergure à l'intérieur de Paris et ne loger les militaires qu'en périphérie ?
Pour vos rapporteurs, la question du bien-fondé de la cession du Val-de-Grâce reste posée.
b) La dernière fraction libérée de l'Ilot Saint-Germain
Par ailleurs, un appel d'offres ouvert international est lancé pour la cession de la dernière fraction libérée de l'Ilot Saint-Germain .
L'avis de cet appel d'offres a été publié le 20 septembre 2018 par la direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Paris et du département d'Île-de-France. Le calendrier prévoit une remise des premières offres le 15 janvier 2019, suivie d'une ouverture des plis, d'un examen par la commission d'appel d'offres et éventuellement d'un second tour pour désigner le lauréat. La signature de l'acte de vente interviendra à l'issue de cette procédure qui devrait s'achever à la fin du premier trimestre de l'année 2019 au plus tard.
Bilan provisoire des cessions parisiennes
Notes :
- la fraction principale de la caserne Lourcine (Paris - 13ème arrondissement) a été transférée en mai 2012, pour partie au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris et pour partie à l'établissement public d'aménagement universitaire de la région d'Ile-de-France, pour 52 M€. Compte tenu des besoins en hébergement en Ile-de-France, notamment dans le cadre de l'opération Sentinelle, le ministère des armées conservera une partie du reliquat de l'emprise ;
La caserne Gley (Paris - 18ème arrondissement) a fait l'objet d'un changement d'utilisation au profit du ministère du logement (centre d'hébergement d'urgence) et du ministère de l'intérieur (salles de prière pour des associations cultuelles musulmanes) ;
Enfin, l'Hôtel de la Marine a été transféré au Centre des monuments nationaux (CMN) à la fin de l'année 2015 ; ce dernier a entamé une grande campagne de restauration, et d'aménagement à l'issue de laquelle le bâtiment sera ouvert au public qui pourra alors accéder à la colonnade, aux salons d'apparat et aux espaces associés à l'histoire de la marine.
Source : réponses au questionnaire de vos rapporteurs pour avis
* 13 Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
* 14 Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.