C. LES ÉCHÉANCES ÉLECTORALES ET LA RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
? Pour les Français de l'étranger, l'année 2019 sera d'abord marquée par l'organisation des élections européennes . Les électeurs résidant sur le continent américain éliront leurs représentants au Parlement européen le samedi 25 mai 2019, alors que les autres électeurs seront appelés au vote le dimanche 26 mai 2019. Cette élection générale revêt de multiples enjeux, aussi bien juridiques, que logistiques et budgétaires.
Tout d'abord, les Français de l'étranger ne seront plus rattachés à la circonscription d'Île-de-France, mais voteront dans le cadre de la circonscription unique prévue par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 qui modifie la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Par ailleurs, l'année 2019 sera marquée par la mise en oeuvre de la réforme de la gestion des listes électorale s avec l'entrée en vigueur des lois n° 2016-1048 et n° 2016-1047 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, notamment pour les Français établis hors de France. Cette réforme institue un Répertoire électoral unique (REU) dont la gestion est entièrement centralisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et qui sera utilisé pour la première fois lors des élections européennes. Le système de la double inscription, c'est-à-dire la possibilité d'une inscription simultanée sur les listes électorales communales et consulaires pour les Français établis hors de France, est également abrogé, les Français de l'étranger, comme les Français de métropole, devant dorénavant choisir de s'inscrire soit sur la liste électorale de leur commune de rattachement, soit sur une liste électorale consulaire. S'agissant en revanche de la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au sixième vendredi précédant la date du scrutin , soit environ 1,5 mois avant celui-ci, elle ne sera pas appliquée pour les élections européennes de mai 2019 en raison de la période transitoire prévue pour le passage d'un système à l'autre, la date limite d'inscription étant fixée au 31 mars 2019.
Le retrait britannique de l'Union européenne constitue un troisième enjeu électoral dans la mesure où, selon l'issue des négociations, il y aura des conséquences sur les listes électorales complémentaires . Plusieurs scenarii sont à envisager, mais le plus probable est que les ressortissants britanniques ne puissent ni participer à l'élection des représentants de la France au Parlement européen en mai 2019, ni être éligibles à ces élections.
Enfin, l'enjeu budgétaire et logistique des élections européennes pour les Français de l'étranger n'est pas négligeable, dans la mesure où l'impression, le pliage et l'envoi de la propagande électorale et du matériel de vote sur les cinq continents représentent un coût budgétaire important. Comme pour les précédentes élections, dans la mesure où l'envoi de la propagande n'est pas dématérialisé, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères devra également faire face à l'ensemble des difficultés logistiques et matérielles résultant des délais très contraints imposés par les articles 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 et 28-1 du décret n° 79-160 du 28 février 1979, des défaillances de certains systèmes postaux étrangers qui ne garantissent aucunement l'arrivée à bon port des documents ou encore des enjeux sécuritaires dans certains pays.
? Il faut, par ailleurs, évoquer les perspectives de réforme de la représentation des Français de l'étranger , dont le Président de la République a exprimé le souhait lors de la session d'automne de l'Assemblée des Français de l'Etranger (AFE) d'octobre 2017.
Parmi les raisons qui plaident aujourd'hui pour une telle réforme figurent notamment l'insuffisante lisibilité de cette représentation et un turn-over trop important des élus consulaires, qui occasionne beaucoup d'élections partielles (en moyenne, une par mois). La différenciation entre les élus consulaires qui siègent à l'AFE et les autres est aussi parfois mal vécue.
Après une consultation des parlementaires français de l'étranger, des membres du bureau élargi de l'AFE, des conseillers consulaires et des grandes associations de Français de l'étranger conduite en début d'année 2018, M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, a livré en mars 2018, lors de la 28 e session de l'AFE, une première restitution soulignant un certain nombre de points d'accord parmi les différents acteurs consultés : nécessité de conserver une représentation de proximité élue au suffrage universel direct, de garder aussi une représentation non parlementaire au plan national, de former davantage les élus des Français de l'étranger, de renforcer les liens entre les élus parlementaires et les élus non parlementaires des Français de l'étranger. D'autres aspects demeuraient en revanche en discussion : maintien ou non de l'AFE sous sa forme actuelle, nombre de conseillers consulaires élus, redécoupage ou non des circonscriptions électorales actuelles.
Selon le directeur des Français de l'étranger auditionné par vos rapporteurs pour avis, la réforme pourrait conduire notamment à une réduction du nombre de conseillers consulaires , qui sont actuellement 442 et qui pourraient être ramenés à 300 voire 250 et tous pourraient être membres de l'AFE. Par ailleurs, le mode de fonctionnement de cette assemblée pourrait être revu . Une de ses deux sessions plénières annuelles pourrait être supprimée et remplacée par une commission permanente réunissant une fois par trimestre le bureau de l'AFE et les parlementaires, afin de mieux assurer la continuité de l'activité.
Alors que l'ambition était initialement de faire aboutir cette réforme rapidement, en vue d'une mise en oeuvre lors des prochaines élections consulaires de 2020, ce calendrier a été abandonné compte tenu du retard pris par la réforme constitutionnelle, qui, s'agissant des Français de l'étranger, devrait conduire, si elle est menée à bien, à une réduction du nombre de parlementaires . En effet, cette réforme ne peut intervenir avant celle de la représentation nationale de sorte que son calendrier a été décalé et qu'il n'est plus prévu désormais qu'elle entre en vigueur avant les élections consulaires de 2020.
Votre commission suivra évidemment l'évolution de ce dossier avec la plus grande attention.
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À l'issue de sa réunion du mercredi 14 novembre 2018, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat ».