III. POINTS DE VIGILANCE POUR L'ANNÉE 2019
A. LES EFFETS DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE RELATIVE À LA PROTECTION CONSULAIRE DES CITOYENS EUROPÉENS
Adoptée le 20 avril 2015, la directive 2015/637 relative à la protection consulaire des citoyens européens qui résident ou voyagent hors de l'UE 11 ( * ) impose à tout Etat membre d'apporter sa protection consulaire, à tout citoyen d'un Etat membre de l'UE non représenté dans un pays tiers qui en ferait la demande, dans les mêmes conditions qu'il le ferait pour ses propres ressortissants. Cela concerne les actions qui relèvent classiquement de la protection consulaire : établissement d'attestations en cas de perte de documents d'identité, établissement de titres de voyage provisoires, assistance en cas d'arrestation et de placement en détention, évacuations sanitaires individuelles...
Son application risquant d'avoir des conséquences particulières pour notre réseau consulaire compte tenu de son étendue, la France a demandé et obtenu que le dispositif retenu soit assorti d'un partage effectif de la charge . C'est ainsi que la directive prévoit :
- la possibilité de conclure des arrangements pratiques locaux de partage de la charge entre Etats membres représentés sur place ;
- la mise en place d'un mécanisme financier garantissant que les coûts pour la France seront maîtrisés , ou, à défaut, que certaines dépenses engagées feront l'objet de remboursement (garantie de remboursement par l'Etat assisté des dépenses prises en charge par l'Etat prêtant assistance, garantie pour laquelle les autorités françaises se sont fortement mobilisées pendant les négociations).
Par ailleurs, le rôle que seront amenées à jouer les délégations de l'UE dans ce processus devrait également entraîner un allègement de la charge pesant sur les Etats membres.
Les Etats membres avaient jusqu'au 1 er mai 2018 pour adapter leur droit national aux dispositions de la directive.
Un décret et un arrêté permettant la transposition de la directive ont été publiés respectivement le 4 mai 2018 et le 11 juin 2018 .
La procédure de remboursement des frais de protection consulaire au profit de ressortissants européens a été calquée sur le mécanisme existant pour les ressortissants français. Ainsi les coûts de fonctionnement (déplacements longues distances, traductions) engendrés par les arrestations ou placements en détention et la prise en charge d'évacuations sanitaires individuelles donneront lieu à des remboursements d'Etat à Etat par rétablissement de crédit. Les autres actes (titres de voyages provisoires notamment), plus fréquents, seront encaissés directement par les postes sous forme de droits de chancellerie.
Les évacuations collectives en cas de crise , qui existent de longue date dans le cadre de l'entraide consulaire européenne, ne pourront, quant à elles, être facturées aux autres Etats membres dans la mesure où elles ne sont pas facturées aux ressortissants français. Il existe, en revanche, des possibilités de prise en charge de ces opérations au niveau européen notamment par le Mécanisme européen de protection civile .
Il est encore trop tôt pour mesurer l'impact de la directive sur le réseau consulaire français . Les postes auraient fait l'objet à ce titre d'une dizaine de sollicitations qui, pour la plupart, relevaient d'une lecture abusive de ce texte (un Etat membre a par exemple demandé à la France d'assurer la protection de ses ressortissants dans un pays tiers pendant les deux mois d'été, pour permettre aux agents consulaires de cet Etat de prendre leurs congés) auxquelles ils n'ont pas donné suite.
La crainte demeure que certains Etats membres cherchent à tirer parti de la transposition de la directive pour transférer à notre réseau des charges qui leur incombent. Il conviendra de rester vigilant à ce sujet.
* 10 Ceux-ci étant dispensés de visa depuis mai 2015.