E. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA QUALITÉ DE L'AIR
Deux articles additionnels ont été insérés à l'Assemblée nationale portant sur la qualité de l'air.
L'article 21 bis D a été inséré en séance publique à l'Assemblée nationale, par un amendement de Mme Claire Pitollat (La République en Marche), avec un avis favorable de la commission des affaires économiques et du Gouvernement. Il consacre, dans le code de l'environnement, l'existence de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur (OQAI) et précise ses missions : créé en 2001, cet organisme est placé sous la tutelle des ministères chargés du logement, de l'environnement et de la santé . La coordination scientifique et la mise en oeuvre opérationnelle de ses travaux est assurée par le Centre scientifique et technique du bâtiment.
Ses travaux sont conduits avec le concours d'autres agences comme l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) l'Agence nationale de sécurité sanitaire en charge de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ou l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il a pour objectif d'améliorer la connaissance sur la pollution de l'air intérieur , ses sources et ses conséquences sur la santé. Pour cela, il mène, entre autres, des campagnes de mesures dans les lieux de vie les plus fréquentés que sont les logements, les écoles et les immeubles de bureaux. Il réalise également des études spécifiques sur les polluants présents dans l'air intérieur. L'article 21 bis D prévoit que l'OQAI assure les missions suivantes :
- la réalisation d'enquêtes nationales ou locales d'analyse de la qualité de l'air intérieur de bâtiments ;
- la centralisation et la mise à disposition du public des évaluations réalisées dans le cadre de la surveillance de qualité de l'air intérieur ;
- l'attestation pour les propriétaires et les exploitants tenus d'assurer une surveillance de la qualité de l'air intérieur de la transmission des données à l'observatoire ;
- la détermination des méthodes de mesure et des performances minimales des instruments de mesure utilisés pour la surveillance de la qualité de l'air intérieur ;
- une mission d'études, de conseil et d'expertise auprès des établissements recevant du public et des collectivités territoriales qui en font la demande.
Cet article prévoit également que l'OQAI soit consulté, au même titre que l'ANSES, lors de la définition des valeurs-guides pour l'air intérieur 10 ( * ) . Enfin, la date d'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1 er janvier 2020, c'est-à-dire au moment du renouvellement de la convention pluriannuelle relative à l'OQAI.
L'article 21 bis E a été inséré en séance publique à l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement.
Il donne la possibilité aux préfets de département d'interdire, dans le cadre de plans de protection de l'atmosphère (PPA) 11 ( * ) , l'utilisation des appareils de chauffage « contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques » . Sont ainsi visés certains appareils de chauffage au bois qui sont fortement émetteurs de particules fines.
Cette disposition vise à répondre à une demande formulée par plusieurs élus et associations de la vallée de l'Arve qui souffre d'une pollution aux particules fines chroniques particulièrement forte. Elle permet de sécuriser l'action des préfets qui souhaiteraient procéder à de telles interdictions dans le cadre de PPA.
* 10 Les valeurs-guides pour l'air intérieur, arrêtées par décret en Conseil d'État, définissent le niveau de concentration de polluants dans l'air intérieur à respecter afin d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine. Le décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011 fixe de telles valeurs pour deux polluants : le formaldéhyde et le benzène.
* 11 Les plans de protection de l'atmosphère (PPA) sont des plans arrêtés par les préfets dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que dans les zones où les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées. Ils visent à réduire, dans la zone concernée, la concentration de polluants à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air. Ils comportent notamment des mesures de police visant à réduire l'émission de polluants, relatives par exemple des mesures relatives aux installations classées ou à la circulation routière.