C. LES MESURES RELATIVES AUX RÈGLEMENTS LOCAUX DE PUBLICITÉ
Deux articles insérés en commission à l'initiative de Benoît Potterie (La République en Marche) concernent les règlements locaux de publicité (RLP), élaborés par les EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou les communes en vue de préciser les règles applicables sur leur territoire en matière de publicité, dans le respect des dispositions générales prévues par le code de l'environnement pour préserver la qualité du cadre de vie et les paysages.
L' article 14 bis rend applicables aux RLP les aménagements prévus pour l'élaboration des PLU par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté 8 ( * ) . Il vise notamment à permettre l'élaboration de RLP « infra-communautaires » au sein de nouveaux EPCI de grande taille, sur autorisation du préfet, et l'achèvement par un nouvel EPCI d'une procédure d'élaboration d'un RLP engagée antérieurement à sa création.
L' article 14 ter prolonge la durée de validité des règlements antérieurs à la loi du 12 juillet 2010 9 ( * ) portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle II ». Modifiant les règles applicables en matière de publicité, la loi Grenelle II prévoit que les réglementations spéciales élaborées avant son entrée en vigueur restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour une durée maximale de dix ans. L'article porte cette durée à douze ans pour les EPCI ayant prescrit l'élaboration d'un RLP . Cette évolution vise à tenir compte des évolutions de la carte intercommunale au 1 er janvier 2017, qui ont pu affecter la capacité des EPCI à se saisir de cette compétence dans le délai initialement prévu.
D. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES RISQUES
L' article 19 ter , inséré en commission par l'adoption d'amendements identiques de Vincent Descoeur (Les Républicains) et de Martial Saddier (Les Républicains), et réécrit en séance publique à l'initiative du rapporteur de la commission des affaires économiques, insère au sein du code de la construction et de l'habitation une sous-section dédiée à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (retrait-gonflement des argiles). Les zones concernées seront identifiées par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs.
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible situé dans une zone ainsi identifiée, une étude géotechnique préalable devra être fournie par le vendeur et restera annexée au titre de propriété du terrain en suivant ses mutations successives. Cette étude devra être transmise par le maître d'ouvrage avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou de maîtrise d'oeuvre d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel. Ces opérations de construction devront respecter : soit les recommandations d'une étude géotechnique, soit des techniques de construction définies par voie réglementaire.
L'ensemble de ces dispositions seront précisées par décret en Conseil d'Etat , notamment les modalités de définition des zones, le contenu et la durée de validité des études géotechniques et le périmètre des contrats de construction ou de maîtrise d'oeuvre concernés, en fonction de la nature et de l'ampleur du projet.
Ces dispositions visent à mieux prévenir les risques de sinistres liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, particulièrement marqués en période de forte sécheresse. Sur la période 1990-2013, les coûts d'indemnisation de ces sinistres au titre des catastrophes naturelles se sont élevés à 8,6 milliards d'euros et pourraient être multipliés par trois sur la période 2014-2039. Le changement climatique pourrait accroître le nombre et l'ampleur de ces phénomènes.
* 8 Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
* 9 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.