II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
A. UN PROJET QUI TARDE À SE CONCRÉTISER MALGRÉ UNE ATTENTE FORTE
Dans son discours prononcé lors de la Conférence nationale des territoires le 17 juillet 2017, le Président de la République considérait comme une « bonne idée » la création d'une Agence nationale pour la cohésion des territoires, capable d'apporter un appui en ingénierie publique aux collectivités territoriales, dans une « logique de guichet unique ».
Prise au mot par les acteurs des territoires, cette annonce suscite désormais une attente très forte et la présente proposition de loi a pour objet de traduire en acte cette idée.
Plus d'un an après cette annonce, le Gouvernement n'est toujours pas en mesure de préciser les contours des missions, du statut juridique et du périmètre d'intervention de la future ANCT. Serge Morvan, récemment nommé Commissaire général à l'égalité des territoires (CGET), doit en assurer la préfiguration, à la demande du Premier ministre, le commissariat général à l'égalité des territoires ayant repris depuis 2014 les anciennes missions assurées par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), le Secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé).
En fonction depuis le 23 avril dernier, le nouveau CGET est en phase de consultation, pour mesurer les attentes et les besoins et devrait rendre son rapport de préfiguration à la mi-juin , pour un arbitrage ministériel rendu dans le courant du mois de juillet .
B. LA NÉCESSITÉ D'UN GUICHET UNIQUE POUR ACCOMPAGNER LES BESOINS EN INGÉNIERIE ET EN INNOVATION DANS LES TERRITOIRES
Votre rapporteur pour avis et le Président Hervé Maurey avaient évoqué, dans leur rapport précité consacré à l'aménagement du territoire, le besoin d'un guichet unique pour les territoires. C'était le sens de la proposition n° 23 de ce rapport : « s'appuyer sur les nouveaux EPCI pour reconstituer une capacité locale d'ingénierie, et faciliter l'accès aux ressources et conseils de l'État par un guichet unique ».
Si la Directive nationale d'orientation sur l'ingénierie d'État dans les territoires, publiée par le Premier ministre le 10 mars 2016, témoignait d'une prise de conscience de l'ampleur de l'effort humain et technique à consacrer au développement des territoires, la traduction de cette ambition, dans les structures de l'administration et dans les services apportés aux territoires demeure, sinon perfectible, du moins partielle.
À l'heure actuelle, plusieurs entités et programmes publics interviennent sur un périmètre connexe, sans pour autant apporter des réponses dédiées aux territoires ruraux et périurbains. Ainsi :
- l' Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), créée en 2003 12 ( * ) , intervient dans les villes, à travers les zones urbaines sensibles (ZUS) ;
- l' Agence nationale de l'habitat (Anah), créée en 1971 13 ( * ) , conduit des programmes de rénovation et de revitalisation de quartiers fragiles ;
- l' Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux (EPARECA), créé en 1996 14 ( * ) , intervient dans une logique de revitalisation et de promotion de projets commerciaux et artisanaux de proximité ;
- le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), créé en 2014 15 ( * ) apporte actuellement une expertise publique pour le développement des territoires ;
- le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ne propose que très peu de solutions en ingénierie, sauf éventuellement en territoires de montagne dans le cadre des comités de massif, ainsi que le précisait Jean-Benoît Albertini lors de son audition devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable le 21 février dernier 16 ( * ) ;
- l' Agence du numérique , service à compétence nationale créé par le décret 2015-113 du 3 février 2015 et rattachée au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, est chargée de « l'impulsion, de l'animation et de l'accompagnement des projets et des initiatives numériques ». Elle déploie trois missions : en premier lieu, la Mission France très haut débit, qui vise le déploiement des infrastructures de communications électroniques fixes ; en second lieu, la Mission French Tech, qui vise le développement de l'écosystème des start-up et des innovations ; enfin, la délégation aux usages de l'internet (DUI), qui doit accompagner les usagers dans leur approche de l'internet et développer la maîtrise et la connaissance de ses outils ;
- le Programme Action coeur de ville , annoncé par le ministre de la cohésion des territoires le 27 mars dernier, devrait intervenir dans 222 villes moyennes et mobiliser 5 milliards d'euros ;
- enfin, la Banque des territoires , lancée le 30 mai dernier par la Caisse des dépôts et consignations, vise à s'inscrire en complémentarité des acteurs existants.
Source : ministère de la cohésion des territoires.
L'ANCT aura donc vocation à fédérer, même partiellement, ces différents opérateurs pour une action de l'État plus lisible et plus efficace.
* 12 Loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
* 13 Décret n° 71-806 du 29 septembre 1971.
* 14 Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
* 15 Article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
* 16 http://videos.senat.fr/video.569037_5a8b5d8313f39.audition-m-jean-benoit-albertini.