Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale

N° 539

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2018

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi relative à l' équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale ,

Par M. Louis-Jean de NICOLA•,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart , vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mme Christine Lanfranchi Dorgal, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Mme Évelyne Perrot, M. Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM. Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien .

Voir les numéros :

Sénat :

466 , 546 et 547 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Lors de sa réunion du mardi 5 juin 2018 , la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté, sous la présidence de M. Hervé Maurey , président, le rapport pour avis de M. Louis-Jean de Nicolaÿ sur la proposition de loi n° 466 relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.

Les articles 1 ^er à 7 de ce texte, constituant son titre I ^er , que la commission des lois a délégués au fond à votre commission, portent sur la création d'une Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT) . Ils visent à concrétiser le voeu exprimé depuis plus d'un an par le Président du Sénat et de nombreux élus , que le Président de la République a fait sien lors de la Conférence nationale des territoires du 17 juillet 2017.

Le rapporteur pour avis et les membres de la commission ont souhaité apporter leur soutien à cette proposition de loi qui doit permettre de replacer l'objectif d'un aménagement durable et innovant des territoires au coeur des politiques publiques de cohésion . Cette initiative manifeste la détermination du Sénat à agir au service des territoires et à travailler de façon constructive en anticipant les projets du Gouvernement.

Depuis plus de dix ans, les territoires de la République sont traversés par des fractures multiples, dans les domaines numérique, éducatif, sanitaire et social, économique et de la mobilité, qui n'ont cessé de se creuser. Dans ce contexte, le rapporteur pour avis a insisté sur la nécessité pour l'État de reconnaître les difficultés que rencontrent les territoires ruraux et périurbains dans l'accès aux services publics et en matière d' ingénierie technique et financière , éléments pourtant indispensables à leur développement.

Confirmée à plusieurs reprises par le Gouvernement et par le Président de la République lui-même le 22 mai dernier à l'Élysée, l'annonce de la création de cette agence ne s'est pas traduite par de réelles avancées à ce stade et les contours du projet demeurent flous. Si la nomination de l'ancien préfet Serge Morvan comme commissaire général à l'égalité des territoires (CGET), chargé de préfigurer la future Agence nationale pour la cohésion des territoires, peut être perçue comme une accélération bienvenue dans le processus de création de l'Agence, ses conclusions sont toujours attendues. Initialement prévue pour le 15 mai, la remise de son rapport sur la création de l'ANCT serait désormais prévue pour la mi-juin. Des arbitrages pourraient ensuite être rendus dans le courant du mois de juillet.

Votre commission attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de prendre, sans délai, les mesures visant à traduire cette ambition , pour répondre à une demande forte des territoires.

La question de l'articulation de la future agence avec les autres opérateurs et établissements publics de l'État intervenant sur des périmètres connexes devra faire l'objet d'une attention particulière. Il ne s'agit pas, en effet, de créer un nouvel opérateur, mais bien de fédérer des énergies existantes et d'organiser l'intervention des compétences de l'État et des collectivités territoriales dans une logique de complémentarité.

Au cours de sa réunion, votre commission pour avis a proposé plusieurs modifications du texte , qui visent à ajuster son dispositif à des enjeux auxquels la commission est particulièrement attentive.

Ainsi, à l' article 1 ^er , il est désormais prévu que l'ANCT doit contribuer au développement économique et social « durable » des territoires ruraux et périurbains. Votre commission pour avis lui a également attribué deux nouvelles missions : la r evitalisation des centres-bourgs et centres-villes et la transition écologique .

À l' article 2 , votre commission pour avis a adopté un amendement qui rappelle la nécessité d'une coordination entre l'ensemble des acteurs publics intervenant en soutien des territoires (État, opérateurs et établissements publics de l'État, collectivités territoriales et leurs groupements), en prenant appui sur les schémas de planification et les instances de coordination résultant de la loi NOTRe du 7 août 2015. Il est également proposé de prévoir la possibilité d'un rattachement futur de certains opérateurs qui évoluent sur des périmètres connexes et complémentaires avec celui de l'ANCT.

En outre, votre commission a proposé la suppression de l'article 4 , considérant que l'Agence doit prioritairement se concentrer sur son action dans les territoires avant de développer son action internationale.

À l' article 5 , deux ajustements ont été proposés : d'une part pour prévoir que deux députés et deux sénateurs seront présents au conseil d'administration de la future Agence nationale pour la cohésion des territoires et, d'autre part, pour prévoir le respect des règles de parité homme/femme dans les nominations.

Enfin, un amendement adopté par votre commission à l' article 6 vise à prévoir la possibilité d' affecter à l'Agence toutes recettes autorisées par les lois et règlements et qu'il pourrait s'avérer intéressant de mobiliser, au regard des missions exercées par la future ANCT.