Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

N° 527

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 mai 2018

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , pour une immigration maîtrisée , un droit d' asile effectif et une intégration réussie ,

Par M. Jacques GROSPERRIN,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; M. Jean-Claude Carle, Mme Catherine Dumas, MM. Jacques Grosperrin, Antoine Karam, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, M. Pierre Ouzoulias, Mme Sylvie Robert , vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Claude Kern, Mme Claudine Lepage, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, David Assouline, Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Céline Boulay-Espéronnier, M. Max Brisson, Mme Marie-Thérèse Bruguière, M. Joseph Castelli, Mmes Laure Darcos, Nicole Duranton, M. André Gattolin, Mme Samia Ghali, MM. Didier Guillaume, Abdallah Hassani, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Laurent Lafon, Michel Laugier, Pierre Laurent, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Claude Malhuret, Christian Manable, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Mme Sonia de la Provôté, MM. Bruno Retailleau, Jean-Yves Roux, Alain Schmitz, Mme Dominique Vérien .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		714 , 815 , 821 , 857 et T.A. 112
Sénat :	464 (2017-2018)

SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le 30 mai 2018, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné, sur le rapport de M. Jacques Grosperrin, quatre articles du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n° 464, 2017-2018) sur lesquels elle s'était saisie pour avis.

À l'article 20 , relatif au « passeport talent » et aux chercheurs en mobilité, elle a adopté trois amendements de clarification.

À l'article 21 , relatif aux étudiants et mobilité et à l'autorisation provisoire de séjour, elle a adopté un amendement de clarification.

Après l'article 21 , elle a adopté un article additionnel qui vise à rétablir la compétence de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en ce qui concerne les visites médicales des étudiants étrangers primo-arrivants.

À l'article 22 , relatif aux jeunes au pair, elle a adopté deux amendements de clarification.

Elle a, enfin, adopté un amendement de suppression de l'article 33 quater , relatif à l'intervention du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) en cas de non-respect par le maire d'inscrire un enfant d'âge scolaire dans une école publique de sa commune.