C. L'ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE : DES COÛTS DE GESTION TOUJOURS IMPORTANTS
Le programme 148 finance neuf prestations d'action sociale interministérielles qui visent, en complément des dispositifs de chaque ministère, à améliorer les conditions de vie des agents en matière de restauration, de logement, de la prise en charge de la petite enfance et de loisirs 29 ( * ) .
Le PLF pour 2018 propose de réduire de 3,55 % les fonds alloués à l'action sociale interministérielle, qui s'établiraient à 119,87 millions d'euros en AE et à 119,82 millions d'euros en CP .
Cette réduction de crédits tend à tirer les conséquences de la sous-consommation observée en exécution lors de l'exercice 2016 : 113 millions d'euros ont été consommés au titre de l'action sociale interministérielle, contre 126,27 millions inscrits en loi de finances initiale.
Le calibrage du chèque emploi-service universel (CESU) soulevant toujours des difficultés, une nouvelle sous-consommation budgétaire pourrait être observée sur ce poste de dépenses.
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Le difficile calibrage du « CESU - garde d'enfants de moins de 6 ans » Financé par l'État, ce chèque emploi-service vise à prendre en charge une partie des frais engagés par les agents publics pour la garde de leurs enfants de moins de six ans. Il est versé en fonction d'un barème d'attribution tenant compte du revenu fiscal et de la situation familiale de l'agent. Modifié à plusieurs reprises au cours des dernières années, ce barème a aujourd'hui perdu en lisibilité. Jusqu'en 2013, le CESU comportait trois tranches d'aide : 220 euros mensuels (tranche sans plafond de ressources), 385 euros et 655 euros. En 2014, la première tranche (220 euros mensuels) a été supprimée et les deux tranches restantes ont été revalorisées (respectivement à 400 et à 700 euros mensuels), en restant versés sous conditions de ressources. À partir de 2015, l'État a ajouté une nouvelle tranche de 265 euros mensuels, réservée aux familles monoparentales et sans plafond de ressources. Le nombre de bénéficiaires du CESU s'est toutefois drastiquement réduit, passant de 78 200 ménages en 2015 à environ 69 000 ménages en 2017 (contre une estimation de 81 000 ménages en LFI pour 2017). La consommation 2017 du CESU est estimée à 33,1 millions d'euros, contre une prévision de 39,43 millions d'euros en loi de finances initiale. Pour l'année 2018, le Gouvernement estime que « la suppression de la tranche d'aide à 220 euros (en 2014) aura exprimé tous ses effets » et que le nombre de bénéficiaires du CESU devrait s'établir à 74 000 ménages, pour un montant global de 35,5 millions d'euros. Au regard de la sous-consommation chronique des crédits du CESU et de l'instabilité de ce dispositif, votre rapporteur s'interroge grandement sur cette estimation . |
Les coûts de gestion des prestations d'action sociale interministérielle restent élevés : ils représentent au total 5,9 millions d'euros , soit 4,92 % des prestations versées . Ce taux atteint même 8,32 % pour les chèques-vacances.
Dans ce contexte, l'objectif du Gouvernement de réduire le coût moyen de gestion des prestations d'action sociale à 4,80 % en 2018 et à 4,40 % en 2020 doit donc être considéré comme prioritaire.
Prestations d'action sociale interministérielle
Source : commission des lois du Sénat, à partir des documents budgétaires
* 29 Article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.