C. UNE NOUVELLE MISSION POUR LES EMPLOYEURS PUBLICS : FAIRE VIVRE LE CPA
Les employeurs publics sont appelés à jouer un rôle majeur dans la mise en oeuvre du compte personnel d'activité. En l'état, ils manquent toutefois d'informations sur le fonctionnement de ce nouveau dispositif.
1. L'instruction des demandes de formation du CPA et leur financement
Les employeurs publics sont responsables de l'instruction des demandes de formation formulées par leurs agents mais également de leur financement 64 ( * ) . Ils prennent en charge les frais pédagogiques des formations et ont la possibilité d'assumer les frais de déplacement supportés par leurs agents.
L'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 65 ( * ) autorise les employeurs à fixer des plafonds de prise en charge 66 ( * ) pour conserver une certaine souplesse et s'adapter à l'hétérogénéité des budgets de formation.
L'enjeu pour les employeurs est ainsi de dégager une enveloppe budgétaire suffisante pour satisfaire, dans la mesure du possible, les demandes de formation de leurs agents .
2. L'alimentation et la décrémentation du CPA
Les employeurs publics sont partie prenante dans l'alimentation et la décrémentation du compte personnel d'activité, opérations qui devraient débuter en 2018.
a) L'alimentation des droits à formation : une opération partiellement automatisée
Deux situations sont à distinguer concernant l'alimentation initiale du CPA :
- pour les fonctionnaires, l'alimentation sera directement réalisée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des fichiers du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) 67 ( * ) ; l'employeur aura toutefois la responsabilité de vérifier les compteurs initiaux, notamment pour y intégrer les heures cumulées au titre du droit individuel à la formation (DIF) 68 ( * ) ;
- pour les contractuels de droit public, l'opération s'annonce plus compliquée . Selon les informations recueillies par votre rapporteur, les employeurs devront soit transmettre ces données à la Caisse des dépôts et consignations via une plateforme d'échanges, soit les saisir directement sur le portail www.moncompteactivite.gouv.fr .
Dans le planning envisagé par le Gouvernement, les employeurs publics disposeraient de deux mois pour réaliser l'ensemble de ces opérations .
Le planning envisagé pour l'ouverture aux agents publics du CPA
Source : Commission des lois du Sénat, à partir des informations transmises par la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Théoriquement, une fois le compte personnel d'activité initialisé, les employeurs n'auront plus à intervenir , la Caisse des dépôts et consignations alimentant chaque année le CPA des fonctionnaires et des contractuels de droit public à partir des données de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
En l'état du projet, l'abondement des droits du CPA pour risque d'inaptitude (+ 150 heures au maximum) relèvera toutefois de la gestion RH de chaque employeur et ne pourra pas être inscrit sur le portail internet, ce qui ajoutera à la complexité du dispositif.
b) La décrémentation des droits à formation : une opération qui s'annonce complexe
Chaque année, les employeurs publics devront soustraire aux comptes personnels d'activité les formations professionnelles réalisées par leurs agents .
La DGAFP envisage deux techniques de décrémentation :
- une saisine directe par les employeurs publics sur le portail www.moncompteactivite.gouv.fr , notamment pour préciser le libellé, la durée et la date des formations ;
- un échange direct d'informations entre la Caisse des dépôts et consignations et le système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH) des employeurs publics. À ce jour, aucun SIRH ne propose toutefois cette fonctionnalité, dont le développement pourrait nécessiter plusieurs années.
Les employeurs publics devront également articuler le compte personnel d'activité , d'une part, et les autres dispositifs de formation , d'autre part.
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L'articulation complexe entre le CPA et les autres dispositifs de formation : l'exemple du congé pour bilan de compétences Tous les cinq ans, un agent public bénéficie d'un congé pour bilan de compétences d'une durée de 24 heures 69 ( * ) . Ce congé ne s'inscrit pas dans le périmètre du compte personnel d'activité. Néanmoins, si l'agent a épuisé ses 24 heures de congé pour bilan de compétences, il peut réaliser un autre bilan en utilisant son compte personnel d'activité . Dans l'hypothèse où l'agent utiliserait 10 heures de son CPA pour réaliser un nouveau bilan de compétences 70 ( * ) , l'employeur public aurait la charge d'accéder au portail www.moncompteactivite.gouv.fr pour décrémenter ces 10 heures sur le compte de l'agent. |
3. La nécessité de mieux informer les employeurs publics
Les employeurs publics ont un rôle essentiel à jouer pour aider leurs agents à s'approprier leur compte personnel d'activité .
L'alimentation initiale des CPA nécessitera ainsi un fort engagement des employeurs publics dès 2018 : ils devront faire oeuvre de pédagogie pour présenter les apports de ce nouvel outil, son mode de fonctionnement et les formations éligibles.
À ce jour, les employeurs publics ne disposent pas de suffisamment d'informations pour faire fonctionner le compte personnel d'activité , comme l'ont attesté les auditions de votre rapporteur.
Le guide d'utilisation du compte personnel d'activité, en cours de préparation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), constituera une étape importante mais pas suffisante. Votre rapporteur considère qu'il est urgent d'organiser et de coordonner des actions de sensibilisation au plus près des employeurs et des agents publics . Sans effort de pédagogie, le compte personnel d'activité (CPA) pourrait connaître les mêmes difficultés que le droit individuel à la formation (DIF).
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » inscrits au projet de loi de finances pour 2018.
* 64 Sauf dans le cas très spécifique du compte d'engagement citoyen (CEC, voir supra ).
* 65 Décret relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
* 66 Ces plafonds sont fixés par arrêté ministériel dans la fonction publique de l'État, par l'organe délibérant dans la fonction publique territoriale et par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans la fonction publique hospitalière.
* 67 Le RAFP est le régime de retraite complémentaire des agents publics créé en 2005, en complément de la retraite de base.
* 68 Les heures de formation préalablement acquises au titre du DIF sont comptabilisées dans le compte personnel d'activité. Néanmoins, la gestion du DIF n'étant pas informatisée, chaque employeur public devra contrôler l'inscription des heures DIF dans le CPA.
* 69 Article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
* 70 En plus des 24 heures du congé pour bilan de compétences.