N° 114
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME VI
FONCTION PUBLIQUE
Par Mme Catherine DI FOLCO,
Sénateur.
|
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33
Sénat : 107 et 108 à 113 (2017-2018)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISLa commission des lois du Sénat, réunie le mardi 20 novembre 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas , président, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Catherine Di Folco 1 ( * ) , les dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 relatives à la fonction publique . Le rapporteur a déploré le manque de clarté de la méthode envisagée par le Gouvernement pour supprimer 120 000 équivalents temps plein (dont 50 000 dans la fonction publique de l'État et 70 000 dans la fonction publique territoriale). En 2018, seuls 1 600 ETP seraient supprimés dans les ministères et les opérateurs de l'État, ce qui semble insuffisant au regard de l'objectif fixé. La commission des lois a, en revanche, salué le rétablissement d'un jour de carence dans les trois versants de la fonction publique, une mesure importante pour lutter contre le « micro-absentéisme » et reprenant les propositions formulées par le Sénat lors du précédent quinquennat. Le rapporteur a souligné qu'un effort important était consenti dans le programme 148, « Fonction publique », pour renforcer les instituts régionaux de formation (IRA) et donner de nouveaux leviers d'action à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, appelée à devenir une véritable « DRH de l'État » . À l'inverse, le rapporteur a regretté la baisse des crédits alloués au développement de l'apprentissage dans le versant étatique (- 2,99 millions d'euros), tout en rappelant qu'il lui semblait nécessaire de mener une réflexion globale sur les débouchés ouverts aux apprentis de la fonction publique . Enfin, la commission a examiné les conditions de mise en oeuvre du compte personnel d'activité (CPA) , pleinement mobilisable à compter de 2018. Si elle a salué les apports du CPA (portabilité des droits de formation professionnelle, nombreuses formations éligibles, etc .), elle invite le Gouvernement à beaucoup de pédagogie pour mieux informer les employeurs et les agents publics des modalités de fonctionnement de ce nouvel outil. Sur proposition de son rapporteur, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » figurant dans le projet de loi de finances pour 2018. |
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :