Projet de loi de finances pour 2018 : Juridictions administratives et juridictions financières

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME IV

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
ET JURIDICTIONS FINANCIÈRES

Par M. Patrick KANNER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33

Sénat : 107 et 108 à 113 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 29 novembre 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de M. Patrick Kanner, les crédits des programmes « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières » rattachés à la mission « Conseil et contrôle de l'État » du projet de loi de finances pour 2018 ^{1 ( * )} .

Le rapporteur a tout d'abord observé que les moyens alloués par le projet de loi de finances pour 2018 à ces deux programmes étaient en progression avec, d'une part, une hausse de crédits de 3 % et un plafond d'emplois en augmentation de 54 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour les juridictions administratives et, d'autre part, une hausse de 1,9 % et un plafond d'emplois stable à 1 840 ETPT pour les juridictions financières.

Il a ensuite relevé que cette situation, privilégiée en apparence, était trompeuse : les crédits supplémentaires alloués aux juridictions administratives sont en réalité destinés principalement à renforcer les effectifs de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui fait face à une hausse importante du nombre des affaires enregistrées, et ceux prévus pour les juridictions financières sont à peine suffisants pour atteindre le plafond d'emplois ouvert.

Pour faire face à la progression des contentieux de masse et à la dévolution de nouvelles compétences par le législateur, à moyens constants, le rapporteur a rappelé que les juridictions administratives avaient engagé de nombreuses réformes de procédure (développement des téléprocédures, multiplication des procédures à juge unique, encouragement de la médiation ou création d'une action collective destinée au traitement des contentieux sériels). Il a considéré qu'il serait difficile d'aller au-delà sans porter atteinte à la qualité des décisions de justice rendues. Il a donc proposé d'autres pistes d'amélioration comme l'engagement d'une réflexion portant sur le contrôle de l'attribution de l'aide juridictionnelle, au regard de la recevabilité et du bien-fondé du dossier, ou le renforcement du statut des assistants de justice, sur le modèle des juristes assistants qui interviennent auprès des magistrats judiciaires.

Quant aux juridictions financières, le rapporteur a souligné qu'elles assumaient des missions toujours plus nombreuses, parfois au détriment de leurs compétences traditionnelles, et avaient désormais un véritable rôle d'accompagnement des collectivités territoriales, rendant nécessaire l'adaptation de leurs outils de travail. Ainsi, il lui est apparu pertinent de leur permettre de contrôler des politiques locales thématiques qui font intervenir une pluralité d'entités différentes.

Enfin, il a considéré qu'aucune nouvelle compétence ne devrait désormais être décidée sans une évaluation sérieuse de son impact sur l'activité de ces juridictions et sans l'allocation de moyens suffisants, sous peine de mettre en péril leur fonctionnement.

Au bénéfice de ces observations et sur la proposition de son rapporteur, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières » rattachés à la mission « Conseil et contrôle de l'État » inscrits au projet de loi de finances pour 2018.

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* ¹ Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html