Avis n° 114 (2017-2018) de M. Patrick KANNER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 2017
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. UNE AUGMENTATION DES MOYENS INSUFFISANTE FACE
À LA PRESSION CONTENTIEUSE SUBIE PAR LES JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES
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A. UNE HAUSSE DU BUDGET QUI BÉNÉFICIE
PRINCIPALEMENT À LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
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B. LE RECOURS À DIFFÉRENTS LEVIERS
POUR RENFORCER L'EFFICACITÉ DES JURIDICTIONS
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A. UNE HAUSSE DU BUDGET QUI BÉNÉFICIE
PRINCIPALEMENT À LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
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II. UN BUDGET INSUFFISANT AU REGARD DE LA
MONTÉE EN PUISSANCE DES NOUVELLES MISSIONS DES JURIDICTIONS
FINANCIÈRES
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A. UN BUDGET EN LÉGÈRE AUGMENTATION
QUI TRADUIT UNE VISION DE TRÈS COURT TERME DES BESOINS DES
JURIDICTIONS
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B. DES COMPÉTENCES TOUJOURS PLUS NOMBREUSES
QUI MODIFIENT EN PROFONDEUR LA CONCEPTION DU RÔLE DES JURIDICTIONS
FINANCIÈRES
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A. UN BUDGET EN LÉGÈRE AUGMENTATION
QUI TRADUIT UNE VISION DE TRÈS COURT TERME DES BESOINS DES
JURIDICTIONS
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I. UNE AUGMENTATION DES MOYENS INSUFFISANTE FACE
À LA PRESSION CONTENTIEUSE SUBIE PAR LES JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LISTE DES DÉPLACEMENTS