III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : DES MOYENS RENFORCÉS DEPUIS DEUX ANS
Les crédits alloués au Conseil constitutionnel par le projet de loi de finances pour 2018 s'élèvent à 11 719 229 euros, contre 13 696 974 euros en 2017. Cette diminution n'est toutefois qu'optique, dans la mesure où l'année 2017 comportait une enveloppe de 1 977 745 euros destinée à permettre le contrôle de la régularité de l'élection présidentielle. Cette enveloppe mise à part, les crédits pour 2018 sont donc reconduits à l'identique de 2017. La dotation demandée pour 2018 reste élevée, dépassant de 18,1 % celle de 2016.
A. LES MOYENS ALLOUÉS EN 2017 ONT PERMIS EFFICACEMENT DE FAIRE FACE À UNE ANNÉE ÉLECTORALE EXCEPTIONNELLE
Les crédits alloués au Conseil constitutionnel pour 2017 comprenaient, dans le cadre d'un budget annexe, une enveloppe de 1 977 745 euros destinée au contrôle de l'élection présidentielle. Rappelons qu'en vertu de l'article 58 de la Constitution, « le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République (et) examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin ». Par ailleurs, conformément à l'article 59, « le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs ». Pour la première fois sous la V ème république, les trois élections nationales se sont déroulées la même année, ce qui avait été anticipé par le Conseil constitutionnel pour assurer ce contrôle dans de bonnes conditions.
1. Le contrôle de la régularité de l'élection présidentielle de 2017
Pour l'élection présidentielle, le rôle du Conseil constitutionnel peut être résumé en trois temps forts. Il s'agit, avant l'élection , de remplir un rôle consultatif sur les actes et les textes préparatoires, d'arrêter le formulaire de parrainage, de gérer et publier les parrainages et de désigner les 2 100 magistrats délégués.
Tenant compte notamment des recommandations formulées par le Conseil constitutionnel à l'issue de l'élection présidentielle de 2012, le législateur organique 12 ( * ) a introduit deux changements importants concernant la présentation des parrainages, qui se sont appliqués lors de la dernière élection présidentielle. D'une part, l'acheminement des parrainages au Conseil constitutionnel s'opère à présent exclusivement par voie postale et d'autre part, le Conseil les a rendu publics intégralement, au fur et à mesure de leur réception, à raison de deux fois par semaine.
Les modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République ont été déterminées par trois décisions du Conseil constitutionnel 13 ( * ) .
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a développé un site internet spécifiquement dédié à l'élection présidentielle, qui mettait à disposition du public des informations générales sous forme de fiches thématiques. La publication des listes de parrainages validées a été assurée sur ce même site. Une enveloppe de 145 000 euros avait été prévue pour assurer les dépenses à caractère informatique destinées à garantir le bon déroulement du nouveau processus de publication des parrainages.
Ce site internet spécialement dédié à l'élection présidentielle a d'ailleurs connu un réel succès. Ouvert le 10 janvier, dans le but d'informer les citoyens sur la mission du Conseil constitutionnel, de diffuser la liste des parrainages et les résultats de l'élection, il comptait, au 1 er novembre 2017 plus de 5,7 millions de pages vues, pour 2 279 429 visiteurs. Les publications des parrainages ont suscité à elles seules plus de 5,4 millions de pages vues entre le 1 er mars (diffusion de la première liste des parrainages reçus) et le 18 mars 2017 (publication définitive de la liste des parrainages). Comme l'illustre le graphique ci-après, la très grande majorité des consultations a fort logiquement eu lieu au mois de mars 2017, au fur et à mesure de la publication des parrainages.
Source : Conseil constitutionnel
Si les deux évolutions relatives aux parrainages ont pu susciter, légitimement, des inquiétudes sur la possibilité pour toutes les formations politiques d'importance de pouvoir présenter un candidat à l'élection présidentielle, votre rapporteur constate qu'il n'en a rien été : 14 586 parrainages ont été reçus, ce qui est sensiblement identique au nombre constaté lors de l'élection présidentielle de 2012 et a même permis à 11 candidats de se présenter contre 10 en 2012. Parmi ces parrainages reçus, seuls 290 ont été invalidés, essentiellement pour des motifs tenant à une absence de signature ou de sceau.
Pendant l'élection , 2 100 magistrats délégués ont contrôlé le fonctionnement des 65 000 bureaux de vote, le Conseil constitutionnel étant alors chargé de recenser les résultats. Les dépenses constatées pour 2017 concernent donc principalement la rémunération de ces magistrats délégués et la prise en charge de leurs frais de déplacement, ainsi que la rémunération des 2 vérificateurs du ministère de l'intérieur assurant l'interface entre le Conseil constitutionnel et le ministère pendant quelques jours et les frais des rapporteurs adjoints du Conseil qui s'assurent de la pertinence des procès-verbaux transmis.
Enfin, à l'issue de l'élection , le Conseil constitutionnel est chargé d'examiner les éventuelles contestations, de proclamer les résultats et statue sur les éventuels recours contre les décisions rendues par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Au 1 er octobre 2017, ont été constatées les dépenses suivantes :
|
Budget primitif 2017 |
Dépenses constatées au 1 er octobre 2017 |
|
|
Dépenses relatives aux membres |
2 362 180,00 |
1 663 520,60 |
|
Dépenses relatives aux personnels |
6 415 171,00 |
4 180 065, 87 |
|
Rémunérations et charges |
4 977 671,00 |
3 025 202,17 |
|
Autres dépenses de personnel |
420 500,00 |
184 563,35 |
|
Garde républicaine |
1 017 000,00 |
970 300,35 |
|
Dépenses de fonctionnement |
1 366 878,00 |
894 570,72 |
|
Dépenses d'investissement |
1 575 000,00 |
492 976,15 |
|
Budget annexe (élection présidentielle) |
1 977 745,00 |
1 258 121,52 |
|
Total |
13 696 974,00 |
8 489 254,86 |
|
(soit un engagement de 62 % des crédits alloués) |
Concernant le budget annexe, au 1 er octobre 2017, les indemnités de 1 500 des 2100 magistrats ayant participé aux opérations de contrôle ont été mandatées, soit une dépense totale constatée à ce stade de 1 258 121,52 euros sur 1 977 745 euros budgétés.
2. Le contentieux des élections législatives et sénatoriales de 2017
Votre rapporteur ne saurait dresser un bilan complet d'activité du contentieux électoral du Conseil constitutionnel pour 2017 alors même que les contentieux relatifs aux élections législatives et sénatoriales sont encore en cours d'examen.
Il peut néanmoins être précisé, s'agissant du contentieux des élections législatives de juin 2017, que le Conseil constitutionnel a été saisi de 298 réclamations portant sur 122 circonscriptions (ainsi que de 3 réclamations contestant les résultats dans plusieurs circonscriptions). Il a statué, au cours des mois de juillet et août 2017, sur 242 réclamations. Il a fait application, pour ces réclamations, du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, qui prévoit que le Conseil, « sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats du scrutin ».
Au terme de cet examen, seules 56 réclamations restent pendantes, dont 55 donnent lieu à une instruction contradictoire préalable. Le secrétaire général du Conseil constitutionnel, avec qui votre rapporteur s'est entretenu, a indiqué qu'elles seraient jugées d'ici le début de l'année 2018.
Le nombre de requêtes optiquement un peu plus important qu'en 2012 s'explique par le fait que 80 requêtes relatives aux opérations électorales de la 1 ère circonscription des Français de l'étranger, qui correspond aux électeurs français inscrits au Canada et aux États-Unis, ont été reçues. Celles-ci ont consisté en une requête « type » développant des arguments identiques, sur lesquelles le Conseil constitutionnel a statué en une unique décision 14 ( * ) .
Le Conseil constitutionnel a également été saisi, en octobre 2017, de 43 décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relatives aux élections législatives, concernant les seules circonscriptions qui font l'objet d'une instruction contradictoire devant le Conseil. La Commission devrait transmettre au Conseil constitutionnel au cours des prochaines semaines ses autres décisions.
Enfin, le Conseil constitutionnel a été saisi de 12 réclamations portant sur les élections sénatoriales de septembre 2017, contre 18 en 2014.
* 12 Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
* 13 Il s'agit des décisions n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016, n° 2017-137 ORGA du 23 février 2017 et n° 2017-138 ORGA du 9 mars 2017.
* 14 Décision n° 2017-5166 et autres AN du 4 août 2017.