N° 114
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME XI
POUVOIRS PUBLICS
Par M. Jean-Pierre SUEUR,
Sénateur.
|
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33
Sénat : 107 et 108 à 113 (2017-2018)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mardi 21 novembre 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jean-Pierre Sueur 1 ( * ) , les crédits de la mission « Pouvoirs publics » du projet de loi de finances pour 2018. M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur, a souligné que les pouvoirs publics prenaient leur part dans l'effort de maîtrise des dépenses publiques : en dehors de la dotation allouée à la présidence de la République qui augmentera de 3 % en 2018 pour des raisons impérieuses de sécurisation du site, les autres dotations des pouvoirs publics sont reconduites, voire légèrement diminuées, en euros courants : - la dotation allouée pour 2018 à la présidence de la République s'élève donc à 103 millions d'euros , contre 100 millions l'an dernier ; - les dotations de l' Assemblée nationale ( 517 890 000 euros ) et du Sénat ( 323 584 600 euros ) sont reconduites en euros courants, les deux assemblées parlementaires opérant cette année encore un important prélèvement sur leurs disponibilités pour permettre de contenir la dotation allouée au niveau de l'année précédente ; - la dotation de la Chaîne Parlementaire diminue de 0,57 % pour s'établir à 34 687 162 euros contre 34 887 162 euros en 2017, répartie entre la dotation de Public Sénat réduite à 18 046 000 euros, contre 18 246 000 euros en 2017, et celle de LCP-AN maintenue à 16 641 162 euros ; - les crédits alloués au Conseil constitutionnel ( 11 719 229 euros) sont reconduits si l'on ne tient pas compte de l'enveloppe spécialement allouée en 2017 à l'élection présidentielle, les dépenses afférentes au contrôle des élections législatives et sénatoriales étant incluses dans l'enveloppe globale. Ces crédits apparaissent donc optiquement en baisse de 14,43 % mais correspondent en réalité à une reconduction de ceux alloués en 2017 ; - enfin, la dotation de la Cour de justice de la République ( 861 500 euros ) est reconduite , hors éventuel procès, grâce notamment à une maîtrise des dépenses de fonctionnement, même si le cout des locaux de cette institution reste trop élevé. Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics » du projet de loi de finances pour 2018. |
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :