Avis n° 114 (2017-2018) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 2017
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. LES CRÉDITS POUR 2018 DE LA MISSION
« ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE
L'ÉTAT »
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II. L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ENTRE
MODERNISATION ET RÉDUCTION DES CRÉDITS
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A. LA MISE EN oeUVRE DU PLAN
« PRÉFECTURES NOUVELLE
GÉNÉRATION »
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1. La nouvelle organisation de la délivrance
des titres
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2. Le renforcement de la lutte contre la fraude
documentaire
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a) Le fichier TES 2
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(1) Une création contestée
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(2) L'audit du fichier
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(3) Les suites données à
l'audit
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b) Les autres outils de lutte contre la
fraude
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(1) La transmission sécurisée des
actes de l'état civil : COMEDEC
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(2) La sécurisation des justificatifs de
domicile : 2D-Doc
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(3) La vérification de la validité
des titres : DOCVERIF
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a) Le fichier TES 2
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3. Contrôle de légalité :
un renfort dont la réalité doit être
confirmée
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1. La nouvelle organisation de la délivrance
des titres
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B. SOUS-PRÉFECTURES : LA
NÉCESSITÉ DE RÉNOVER LES MISSIONS ET D'ADAPTER LES
MOYENS
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A. LA MISE EN oeUVRE DU PLAN
« PRÉFECTURES NOUVELLE
GÉNÉRATION »
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III. LES PROJETS DE MODERNISATION DE
L'ORGANISATION DES ÉLECTIONS
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I. LES CRÉDITS POUR 2018 DE LA MISSION
« ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE
L'ÉTAT »
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES