III. LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT »
Le programme 162, créé en 2006, a pour objet de financer des plans d'actions territorialisés , en mettant à disposition des préfets de régions une enveloppe unique, alimentée par plusieurs ministères. La gestion du programme est confiée au ministère de l'intérieur, sa mise en oeuvre étant déconcentrée au niveau des régions concernées.
De 2009 à 2017, le programme comportait quatre actions , chacune consacrée à un plan régional spécifique :
- l'action n° 2 sur la qualité des eaux en Bretagne ;
- l'action n° 4 sur le programme exceptionnel d'investissements en Corse ;
- l'action n° 6 sur le Marais poitevin ;
- l'action n° 8 sur le plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe.
En 2018, le programme est complété par une action n° 9 dédiée au plan Littoral 21 , visant à soutenir la revitalisation du littoral occitan.
Le programme 162 sera doté de 34 M€ en AE, soit une hausse de 13,7 % par rapport à 2017, et les CP demandés s'élèvent à 27,4 M€, soit une baisse de 6,5 %.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 162 ENTRE 2017 ET 2018 (EN M€)
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LFI 2017 |
PLF 2018 |
Variation |
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|
(en %) |
|||||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
||
|
Action 02 |
Eau - Agriculture en Bretagne |
7,74 |
6,77 |
2,5 |
3,3 |
-67,70 % |
-51,30 % |
|
Action 04 |
PEI Corse |
18,77 |
18,76 |
27,5 |
20 |
46,50 % |
6,60 % |
|
Action 06 |
Marais poitevin |
1,35 |
1,74 |
1 |
1,6 |
-26,20 % |
-8,10 % |
|
Action 08 |
Plan chlordécone en Martinique et Guadeloupe |
2,03 |
2,03 |
2 |
2 |
-1,60 % |
-1,50 % |
|
Action 09 |
Littoral 21 |
1 |
0,5 |
||||
|
Total |
29,9 |
29,3 |
34 |
27,4 |
13,70 % |
-6,50 % |
|
Source : projet de loi de finances pour 2018.
La création de la nouvelle action n° 9 constitue un changement de périmètre dont les effets demeurent limités, compte tenu du faible montant des crédits de cette action pour 2018 (1 M€ en AE et 500 K€ en CP).
Les évolutions observées au niveau du programme sont toutefois à nuancer en fonction des actions considérées. À périmètre constant, l'augmentation en AE et en CP résulte exclusivement de l'action n° 4 dédiée à la Corse, tandis que les crédits des autres actions diminuent , en particulier pour l'action n° 2.
A. LE PLAN QUALITÉ DES EAUX EN BRETAGNE
L'action n° 2 « Eau-agriculture en Bretagne » est dotée de 2,5 M€ en AE et 6,77 M€ en CP pour 2018, soit une baisse respectivement de 68 % et de 51 % par rapport aux crédits de 2017.
Cette action vise à améliorer la qualité des eaux en Bretagne , à la suite d'une condamnation de la France par la CJCE en 2001 19 ( * ) pour manquement à la directive « nitrates ». Depuis la levée de ces risques contentieux en juin 2010 grâce à la réduction de la concentration en nitrates, l'action de l'État se concentre sur l'objectif de bon état des eaux , tel que fixé par la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000.
Elle se poursuivra en 2018 par la mise en oeuvre du second plan de lutte contre la prolifération des algues vertes (PLAV) pour la période 20172020, fondé sur des chartes de territoire élaborées pour 8 baies bretonnes , qui se déclinent localement par des engagements individuels dans les exploitations agricoles. Ce volet préventif du plan est complété par un volet correctif , principalement dédié au ramassage des algues.
En termes de résultats, les services ont indiqué à votre rapporteur que la concentration en nitrates diminue globalement en Bretagne, et en particulier dans les huit baies identifiées par le programme 20 ( * ) . Quant aux changements dans les systèmes de production agricoles, elle demeure difficile à apprécier. Une enquête sur ce sujet devrait être conduite en 2018.
D'après les informations transmises à votre rapporteur, la baisse des crédits inscrite dans le PLF devrait être compensée par un transfert en gestion du ministère de l'agriculture , au titre du financement du PLAV, pour un montant annoncé de 5 M€ en AE et en CP.
* 19 CJCE, 8 mars 2001, Commission contre France, affaire C-266/99.
* 20 La concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies est passée de 36,3 mg/l en 2015 à 34 mg/l en 2016, avec une cible de 33 mg/l pour 2017.