B. LA DÉMARCHE ENGAGÉE PAR LE GOUVERNEMENT
Le Gouvernement a initié une réorientation de la politique des transports, en décidant de mettre l'accent sur les transports de la vie quotidienne et le maintien de la qualité et de l'efficacité des réseaux de transport existants.
Le 1 er juillet 2017, le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé une pause dans la réalisation des grands projets d'infrastructures , le temps de réévaluer les besoins et la stratégie de l'État dans ce domaine . Pour cela, la Ministre chargée des transports, Élisabeth Borne, a lancé, le 19 septembre, des Assises de la mobilité , dont les travaux doivent aboutir à la présentation d'une loi d'orientation des mobilités au premier semestre de l'année 2018. Un Conseil d'orientation des infrastructures , présidé par Philippe Duron et dont votre rapporteur est membre, abordera plus particulièrement la question de la hiérarchisation des projets d'infrastructure.
Cette loi comportera une programmation des projets et des financements de l'État sur cinq ans, ce qui permettra, d'une part, d'associer le Parlement à la définition des dépenses d'infrastructures , d'autre part, de garantir les ressources nécessaires à la réalisation des projets .
Votre rapporteur soutient pleinement cette démarche, et se félicite de la volonté de la Ministre chargée des transports de « ne pas être la ministre des promesses irréalisables. »
C. LA LIBÉRALISATION PROCHAINE DU TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS
Le Gouvernement a également confié à Jean-Cyril Spinetta la mission de réfléchir à la refonte du modèle du transport ferroviaire dans le cadre d'un marché ouvert à la concurrence .
Le quatrième paquet ferroviaire européen , adopté à la fin de l'année 2016, impose la libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs à partir du 3 décembre 2019 pour les services conventionnés de voyageurs (en France, les services de TER et les trains d'équilibre du territoire). À cette date, les autorités organisatrices de transport devront a minima avoir la possibilité d'ouvrir leurs services de transport à la concurrence. Pour les services non conventionnés (les TGV) , le cadre juridique de la libéralisation devra être fixé au 1 er janvier 2019 au plus tard, pour une entrée en vigueur effective au 14 décembre 2020, soit pour l'horaire de service 2021 .
Comme l'ont indiqué Hervé Maurey et Louis Nègre dans l'exposé des motifs de leur proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, déposée le 6 septembre 2017, « il est donc impératif de définir le cadre de cette réforme majeure au plus vite, pour permettre aux différents acteurs, dont l'opérateur historique, de s'y préparer dans les meilleures conditions. » C'est la raison pour laquelle ils ont rédigé une proposition de loi 6 ( * ) qui fixe le cadre de cette réforme.
Le Premier ministre, Édouard Philippe, a donné trois axes de travail à Jean-Cyril Spinetta :
- la stratégie de desserte par le transport ferroviaire à horizon 2030 ;
- la remise à plat du modèle économique de la gestion du réseau, structurellement déficitaire, et de l'exploitation des services de transport ferroviaire, en cohérence avec la stratégie de desserte ;
- l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs.
Ce travail pourra également conduire à un réexamen du contrat de performance signé entre l'État et SNCF Réseau le 20 avril 2017, comme l'a indiqué la Ministre chargée des transports lors de son audition devant votre commission, le 8 novembre. Cette évolution est positive, car votre commission s'était opposée à la signature de ce contrat de performance, pour des raisons de fond comme de forme.
En effet, ce contrat avait reçu un avis extrêmement critique de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), qui avait appelé à la « révision profonde du projet de contrat avant sa signature » , soulignant le fait que ce contrat s'appuie sur des « hypothèses économiques fragiles » et « peu crédibles en l'état » et souffre d' « engagements peu définis » et de « carences dans le choix et la définition des indicateurs de performance de SNCF Réseau » . En conséquence, ce contrat rend très peu probable la perspective d'un redressement de la trajectoire financière du gestionnaire du réseau, qu'il est censé garantir. De fait, la dette du réseau, qui dépassera 63 milliards d'euros dans dix ans, aura augmenté de plus de 40 % d'ici 2025 sans qu'aucune mesure ne soit même envisagée par l'État pour y faire face. Le régulateur ajoute même qu' « il est à craindre que l'évolution de l'endettement de SNCF Réseau ne soit en réalité plus dynamique et, partant, le niveau de la dette en 2026 sous-estimé ».
Sur la forme, votre commission avait regretté la signature de ce contrat engageant SNCF Réseau et l'État pour dix ans à la veille du premier tour des élections présidentielles, alors même que le ministère avait refusé de se rendre devant la commission pour une audition et que le projet de contrat n'avait pas été transmis au Parlement comme le prévoit pourtant la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
Votre commission suivra évidemment avec attention les résultats de la mission menée par Jean-Cyril Spinetta et les travaux de définition du cadre juridique de la libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs.
* 6 Proposition de loi n° 711 relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, présentée par MM. Hervé Maurey et Louis Nègre (Sénat, 2016-2017).