N° 113
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME I
FISCALITÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Par M. Jean-Claude LUCHE,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart , vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mmes Christine Lanfranchi Dorgal, Nadège Lefebvre, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM. Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33
Sénat : 107 , 108 à 112 et 114 (2017-2018)
LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION
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LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est réunie mercredi 15 novembre 2017 pour examiner le rapport pour avis de M. Jean-Claude Luche sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018. La commission a pris acte de la hausse importante de la taxation des énergies fossiles prévue par le projet de loi de finances, en raison de la poursuite de la progression de la taxe carbone et du rapprochement de la fiscalité du diesel et de l'essence. Une telle augmentation de la fiscalité énergétique s'inscrit dans le cadre général des engagements pris par la France en ratifiant l'Accord de Paris. Elle répond au besoin de réorienter les acteurs économiques à se tourner vers les technologies les moins émettrices possible et à réaliser des économies d'énergie. Ceci est particulièrement justifié dans un contexte de prix de l'énergie bas. Elle considère toutefois que la hausse du produit fiscal , de 3,9 milliards en 2018 et de plus de 15 milliards d'euros d'ici 2022, devrait pour partie être utilisée pour soutenir la transition énergétique dans les territoires et pour accompagner les ménages et les entreprises dans le changement de leurs modes de consommation et de production. Une attention particulière doit être portée aux ménages modestes et aux ménages pour lesquels le véhicule personnel est la seule solution de mobilité disponible. La commission constate qu'une telle logique était à l'oeuvre s'agissant du dispositif « bonus-malus », puisque la hausse du « malus » automobile de 41 millions d'euros en 2018 permettra de financer un renforcement de la prime à la conversion de véhicules anciens polluants. S'agissant du crédit d'impôt pour la transition énergétique , la recherche d'une plus grande efficience de cette dépense fiscale ne justifie pas de prévoir une exclusion brutale des chaudières au fioul et des menuiseries extérieures de ce dispositif. La commission salue le report de cette réforme qui a été voté par l'Assemblée nationale , et attend le nouveau dispositif le Gouvernement qui sera proposé en deuxième partie du projet de loi de finances. |