C. UN ENJEU FINANCIER : DES COÛTS DE GESTION À DIMINUER
Enfin, l'un des principaux gains de la réforme systémique serait de faire diminuer le coût de gestion de la branche vieillesse dont le montant atteint chaque année entre 5 et 6 milliards d'euros.
D'après les informations obtenues par votre rapporteur, le coût de gestion du SRE s'élève à 68,5 millions d'euros pour le versement de 54 milliards de pension soit un ratio de 0,013.
Les régimes spéciaux couverts par la mission « Régimes sociaux et de retraite » ont entrepris des efforts d'économie de gestion mais affichent toujours des ratios de gestion très éloignés des standards de bonne gestion (voir le tableau ci-dessous) .
Évolution des dépenses de gestion des principaux régimes spéciaux de retraite
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
||
|
SNCF |
Coûts de gestion |
22,5 |
22,9 |
23,1 |
24 |
25 |
|
Ratio* |
0,42 |
0,43 |
0,43 |
0,45 |
0,47 |
|
|
RATP |
Coûts de gestion |
5,54 |
5,80 |
6,45 |
nr |
nr |
|
Ratio* |
0,53 |
0,55 |
0,59 |
X |
X |
|
|
ENIM |
Coûts de gestion |
8,9 |
8,8 |
8,6 |
8,9 |
8,6 |
|
Ratio* |
0,81 |
0,82 |
0,81 |
0,85 |
0,83 |
|
|
Mines** |
Coûts de gestion |
20,4 |
18,1 |
17 |
16,6 |
16,1 |
|
Ratio* |
1,25 |
1,16 |
1,13 |
1,16 |
1,16 |
|
*Ratio : dépenses de gestions pour un euro de prestations versées
**Rémunération versée à la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion.
Source : Rapport annuel de performances de la mission « Régimes sociaux et de retraite » annexé au projet de loi de finances pour 2018
La diminution des coûts de gestion décidée dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion liant l'État aux régimes spéciaux n'ont toutefois pas de conséquences directes sur les coûts unitaires de gestion d'une primo-liquidation de retraite. Ce coût est l'un des indicateurs de performances présentés dans le projet annuel de performance.
Coût unitaire d'une primo liquidation de pensions (tous droits) dans les principaux régimes spéciaux
(en euros)
|
SNCF |
RATP |
Enim |
Mines |
||||||||||||
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
|
316 |
270 |
351 |
345 |
393 |
273 |
365 |
365 |
797 |
761 |
818 |
797 |
177 |
180 |
180 |
182 |
Source : Commission des affaires sociales d'après PAP 2018
Le projet annuel de performance sur le Cas « Pensions » fait état également d'un indicateur, toutefois différent, relatif au coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite 22 ( * ) . Il s'établit en 2017 à 15,75 euros et à 26,37 euros si l'on y ajoute les coûts des ministères employeurs.
S'il apparait logique que la persistance de régimes spéciaux, gérant des populations restreintes, empêche les économies d'échelle et augmente les frais de gestion de l'ensemble des systèmes de retraite en France, votre rapporteur regrette que le coût d'une primo liquidation ne soit pas un indicateur généralisé dans l'ensemble des régimes pour permettre des comparaisons sérieuses.
Votre rapporteur avait l'an passé interrogé la Cnav qui avait souligné la difficulté à comparer ce coût entre les régimes spéciaux et celui enregistré au sein du régime général. Ce dernier est en effet chargé de missions qui lui sont spécifiques telles que le recouvrement des cotisations ou la reconstitution des carrières au profit de l'ensemble des régimes. Le coût de ces missions est intégré dans les charges de fonctionnement de la Cnav, ce qui rend impossible la comparaison avec les régimes spéciaux.
Votre rapporteur invite le Gouvernement, lors de la négociation des prochaines Cog des régimes, à élaborer un indicateur correspondant au coût d'une primo-liquidation dans l'ensemble des régimes, corrigé le cas échéant des frais de gestion affectées aux tâches spécifiquement réalisées par le régime pour le compte de l'interrégimes.
C'est pourquoi votre rapporteur reprend à son compte la conclusion du rapport sénatorial sur l'interrégimes en matière de retraite 23 ( * ) qui invitait à profiter de la réforme systémique pour interroger l'architecture de notre système de retraite.
* 22 Rapport entre le coût global de gestion et le nombre de ressortissants (pensionnés et affiliés).
* 23 Rapport d'information de la Mecss du Sénat, n° 667, L'interrégimes en matière de retraite : le succès du droit à l'information ne suffit pas, Anne Emery-Dumas et Gérard Roche, juillet 2017.