B. UN PROBLÈME DE TRANSPARENCE À TRANCHER : LA QUESTION DES TAUX DE RENDEMENT DES RÉGIMES SPÉCIAUX
S'agissant des régimes de la fonction publique, le problème réside moins dans un manque explicite d'équité que dans une transparence insuffisante quant à la réalité du taux de rendement de ces régimes.
Le rapport de la Cour des comptes de 2016 sur les pensions de retraite des fonctionnaires 19 ( * ) ainsi que les récents travaux du Conseil d'orientation des retraites 20 ( * ) commentés dans le dernier avis du Comité de suivi des retraites ont souligné le caractère globalement équitable des régimes de la fonction publique par rapport aux régimes alignés en matière d'âges de départ, de montants de pensions 21 ( * ) et de taux de remplacement.
La question de l'effort contributif des cotisants n'est toutefois pas clairement documentée et ne peut être tranchée que par le calcul du taux de rendement des régimes de la fonction publique par rapport aux régimes alignés.
Le taux de rendement d'un régime correspond au rapport entre le montant total des cotisations salariales versées et le montant de la première pension versée.
Les règles de calcul de la pension et de l'assiette des cotisations diffèrent sensiblement entre les salariés du privé et les fonctionnaires. La détermination du taux de rendement pour des profils de salaires et de carrière similaires pourrait permettre d'aplanir ces différences et de mesurer, au sein des contributions employeurs, le poids réel du financement public dépassant les dimensions de cotisations patronales et de compensation démographique.
Si elles ont bien constitué un premier effort de transparence, en permettant notamment de clarifier l'effort contributif des agents publics ce qui a permis d'aligner leurs taux de cotisation sur ceux du secteur privé, ces contributions employeurs sont donc encore insuffisantes.
La logique de la réforme systémique conduira toutefois obligatoirement à calculer le taux de rendement de l'ensemble des régimes. En effet, si « un euro cotisé » doit rapporter la même chose quel que soit le statut du cotisant ou le régime dans lequel il l'a versé, cela signifie qu'il ne peut subsister de différence dans le niveau de la participation employeur sauf à reconnaître des spécificités selon les métiers ou les fonctions.
Ce sera nécessairement le cas pour les militaires par exemple. La question reste posée pour les autres catégories de fonctionnaires actives ou sédentaires.
La réforme proposée par le Président de la République nécessitera d'ailleurs de rendre transparent le coût de l'ensemble des dispositifs de solidarité, c'est-à-dire de tout ce qui ne relève pas de la seule logique contributive pour laquelle les assiettes et les taux de cotisation, salarial comme employeur, se devront d'être harmonisés.
C'est donc tout notre système de retraite qui va devoir être réinterrogé.
* 19 Op. cit.
* 20 Rapport annuel 2017 - Évolutions et perspectives des retraites en France, juin 2017.
* 21 Les différences enregistrées entre les montants de pension moyenne (2 590 euros pour les fonctionnaires de l'État contre 1 850 euros pour la moyenne nationale pour un mon-pensionné) s'expliquent par le niveau de qualification en moyenne plus élevé dans la fonction publique de l'État que dans le reste de la population active.