N° 111
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME II
COHÉSION DES TERRITOIRES
HÉBERGEMENT
ET LOGEMENT DES PERSONNES VULNÉRABLES
Par M. Jean-Marie MORISSET,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe, M. Dominique Watrin . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33
Sénat : 107 , 108 à 110 et 112 à 114 (2017-2018)
LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
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Les observations de la commission des affaires sociales Réunie le 29 novembre 2017 , sous la présidence de M. Alain Milon, président , la commission a examiné le rapport pour avis de M. Jean-Marie Morisset , sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », rattaché à la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2018 . Le programme 177 regroupe des crédits destinés notamment à financer des dispositifs d'hébergement et de logement adapté en faveur des personnes sans abri. Ces dispositifs connaissent une sollicitation qui ne cesse de s'intensifier, du fait de la progression de la pauvreté et de l'exclusion mais également de la situation migratoire. Dans un contexte de contrainte budgétaire forte pesant sur l'ensemble des politiques publiques, les crédits du programme 177 ont progressé de plus de 700 millions d'euros entre la LFI 2013 et le PLF 2018 (+ 60 %) sans que cette progression ne permette d'assurer l'effectivité du droit inconditionnel à l'hébergement. Si les crédits prévus par le PLF 2018 connaissent une augmentation de 212 millions d'euros en valeur et 12,2 % en volume par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, ils sont inférieurs à la prévision d'exécution pour 2017 et seront donc insuffisants. Ce budget s'inscrit donc dans la continuité des années précédentes, marquée par une sous-budgétisation initiale récurrente et par des ouvertures de crédits en cours d'exercice sans que la programmation pour l'année suivante ne tienne compte de l'exécution réelle. Alors que la fluidité des sorties de ces dispositifs vers le logement continue d'être insuffisante, la persistance d'une sous-budgétisation du programme 177 ne permettra pas la mise en oeuvre du plan « logement d'abord » annoncé par le Président de la République et dont les orientations font pourtant consensus. * Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a donné un avis de sagesse à l'adoption des crédits de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2018. |