C. UN BUDGET DE LA RECHERCHE LÉGÈREMENT RÉDUIT À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
1. La prise en compte du décalage du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et de l'indemnité compensatrice de la hausse de CSG
Le 16 octobre dernier, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé le report à 2019 de la mise en oeuvre du PPCR prévue en 2018 et la création, au 1 er janvier 2018, d'une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Les crédits initialement affectés à la prise en charge du PPCR pour 2018 ont donc été modifiés par un amendement du Gouvernement.
Cet amendement a annulé 1,7 millions d'euros de CP et d'AE et majoré les crédits de la mission à hauteur de 3,9 millions d'euros de CP et d'AE, pour une majoration globale de 2,2 millions d'euros, répartis comme suit :
- 609 000 euros en faveur du programme 142 ;
- 1,3 million d'euros en faveur du programme 150 ;
- 278 000 euros en faveur du programme 192.
Aucune modification ne porte donc sur le programme 172 à ce titre. Lors de la rédaction du présent rapport, le ministère de la recherche n'avait pas encore finalisé les calculs afférents à cette opération. Par conséquent, les opérateurs de recherche n'avaient toujours pas reçu la notification définitive pour la construction de leurs budgets initiaux .
2. Un léger rabotage des crédits recherche de la MIRES en vue de financer le « plan étudiants »
Malgré cet abondement supplémentaire, le même amendement du Gouvernement aboutit à raboter l'ensemble des programmes de la MIRES à hauteur de 11 millions d'euros , notamment en vue de financer le « plan étudiants » porté par un autre amendement du Gouvernement et qui abonde de 15,4 millions d'euros le programme 231 « vie étudiante » de la MIRES.
En conséquence, hors plan étudiants, et en prenant en compte les crédits de personnel évoqués au 1, les crédits de paiement de la mission, tels qu'issus du vote de l'Assemblée nationale, sont répartis comme explicité dans la troisième colonne du tableau ci-dessous :
|
PLF |
Voté AN |
Conséquence |
|
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150 |
13 421 066 358 |
-895 921 |
13 420 170 437 |
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231 |
2 699 526 067 |
-665 179 |
2 698 860 888 |
|
172 |
6 769 823 853 |
-5 220 187 |
6 764 603 666 |
|
193 |
1 621 974 119 |
-870 366 |
1 621 103 753 |
|
190 |
1 736 622 455 |
-2 467 924 |
1 734 154 531 |
|
192 |
779 742 241 |
-851 643 |
778 890 598 |
|
191 |
180 074 745 |
-555 578 |
179 519 167 |
|
186 |
112 070 698 |
-188 725 |
111 881 973 |
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142 |
346 401 489 |
362 095 |
346 763 584 |
3. L'obligation d'information sur l'emploi de docteurs par les grandes entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt recherche (CIR)
L'Assemblée nationale a adopté un amendement obligeant les entreprises engageant plus de 100 millions d'euros de dépenses de R&D et souhaitant bénéficier du CIR à renseigner des informations sur la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps-plein correspondants et leur rémunération moyenne. Sur la base de ces informations, le ministre en charge de la recherche publierait chaque année un rapport synthétique sur l'utilisation du CIR par ses bénéficiaires permettant au Parlement d'effectuer sa mission d'évaluation et de contrôle.