C. UNE INTERROGATION SUR LA RENTABILITÉ DE CES ACTIVITÉS
a) Le « licensing » est une activité a priori rentable mais particulièrement risquée
L'activité de « licensing » conduite par France Brevets correspond à celle des « Patent assertion entities » déjà évoquées, telles que le fonds Intellectual ventures. C'est une activité a priori rentable à moyen terme - une fois que les coûts supportés initialement sont dépassés par le flux de revenus généré ultérieurement - comme en témoigne le nombre d'acteurs privés présents sur ce segment aux États-Unis, mais particulièrement risquée , dans la mesure où elle fait potentiellement intervenir des contentieux judiciaires dont l'aboutissement n'est pas garanti.
Au demeurant, les évolutions en cours aux États-Unis peuvent affaiblir la valeur des brevets et des licences et donc la rentabilité de ces « Patent assertion entities » . La presse spécialisée s'en fait d'ailleurs l'écho 67 ( * ) .
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Les États-Unis et la Chine changent progressivement de modèle Les États-Unis adoptent , notamment sous l'influence des grandes entreprises du numérique, une approche plus souple de la propriété intellectuelle . Ainsi, en 2012, la création de l'inter-partes review a massivement accru le nombre de procédures d'invalidation et les invalidations subséquentes de brevets. En 2015, l' Institute of Electrical and Electronics Engineers , une puissante association qui joue un rôle important dans l'établissement des normes dans le domaine électronique, a modifié ses règles de calcul des redevances dues aux détenteurs de brevets, en les rendant bien moins favorables. Ces changements sont en train de se répandre dans les moeurs des acteurs de la propriété intellectuelle (tribunaux américains, entreprises), ce qui pourrait en diminuer la rentabilité. A l'inverse, la mutation du modèle de développement de la Chine d'une économie d'imitation à une économie d'innovation la rend plus protectrice de la propriété intellectuelle . L'office chinois des brevets enregistre le plus grand nombre de demandes de brevets au niveau mondial de façon constante depuis 2011 (plus de 1,1 million de demandes en 2015), et près de 90% sont effectuées par des sociétés chinoises. Autre élément indicatif, les sociétés chinoises ZTE et Huawei se situent en première et deuxième place des dépôts de demandes internationales auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ces mutations de l'environnement pourront amener les « Patent assertion entities » à rééquilibrer leurs pratiques. |
Si, à fin 2016, le « programme » NFC a généré plusieurs dizaines de millions d'euros de revenus, dont presque la moitié en revenus nets pour France Brevets après rétrocession aux partenaires industriels du programme, ils ne sont, à ce jour, pas supérieurs aux investissements consentis dans le cadre du programme et le bilan financier à terme de ce programme demeure incertain . De plus, ce programme constitue l'essentiel des revenus de France Brevets, traduisant une dépendance trop importante à son égard .
b) La rentabilité de la « fabrique à brevets » peut apparaître théorique.
Le modèle de rémunération de France Brevets dans le cadre de cette activité lui fait supporter des coûts importants à court et moyen terme, pour une rémunération à long terme et uniquement dans l'hypothèse où la technologie serait adoptée par le marché.
Ce type d'activité s'apparente à celle des structures de valorisation des grands organismes de recherche. Or, comme le remarquait le Conseil d'analyse économique en 2010, les offices de valorisation de la recherche publique créés aux États-Unis à partir des années 1980 sont, pour la plupart, déficitaires, les revenus qu'ils réalisent ne compensant pas leurs coûts d'exploitation. Plus récemment, le rapport de Suzanne Berger soulignait également que le Technology Licensing Office du MIT, bien que considéré comme le bureau « le plus productif des États-Unis », « constitue un apport insignifiant » dans le budget annuel de l'université, et que seuls 16 % des bureaux de valorisation universitaire parviennent à s'autofinancer 68 ( * ) . L'INRA note également que, malgré les bonnes performances de sa filiale de valorisation, cette activité est à peine équilibrée sur le long terme. Enfin, la Cour des comptes a récemment souligné que les revenus tirés par le CEA de ses nombreux brevets ne compensent pas les coûts exposés par l'organisme, faisant du volet brevets du CEA une activité déficitaire depuis 2009 69 ( * ) .
D'une manière générale, il est donc malavisé d'attendre une rentabilité pour ce type d'activité, dans la mesure où seule une « pépite » qui générerait des revenus massifs serait de nature à la garantir. En France l'exemple le plus communément cité est celui du Taxotère et de la Navelbine, médicaments anticancéreux développés dans les années 1980, qui ont produit à eux seuls 1,7 milliard d'euros de chiffre d'affaires et ont représenté 90 % des redevances de brevets du CNRS.
c) Un résultat financier à surveiller
Le plan d'affaires élaboré pour la période 2011-2021 prévoyait un résultat positif à compter de 2017 . Pour ce faire, France Brevets entendait que les gains obtenus sur les brevets les plus matures viennent financer les investissements consentis sur les brevets les plus jeunes, autrement dit, que l'activité de monétisation compense les coûts engagés dans le cadre de la « fabrique à brevets ».
Néanmoins, selon la Cour des comptes, dans son rapport déjà cité sur la filiale de valorisation du CEA, « l'entreprise a cumulé 30,4 millions d'euros de pertes sur 2011-2015, pour un chiffre d'affaires cumulé de 11,2 M€ (rentabilité de - 270 %) », la juridiction estimant que « sa rentabilité à terme (reste) une question ouverte ».
Il apparaît donc nécessaire pour l'organisme de mieux gérer ses coûts (contentieux, charges de personnel, recours à des prestataires externes, frais de déplacement, charges immobilières...), notamment en effectuant un suivi plus strict, et d'amplifier ses revenus. Les ajustements en cours portent notamment sur ce dernier point. Il convient également de relever que la trajectoire des revenus sur ces dernières années apparaît très positive . L'enjeu de ces ajustements sera donc d'amplifier cette dynamique.
* 67 IAM, An NPE's strategy pivot that says much about the patent licensing business right now, 14 novembre 2016.
* 68 Suzanne Berger, Reforms in the French Industrial Ecosystem, janvier 2016.
* 69 Cour des comptes, La valorisation de la recherche civile du CEA, 2017.