LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE
Le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) soutient pour l'essentiel les travaux de renforcement, d'enfouissement et de sécurisation des réseaux électriques engagés par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) (communes, établissements publics de coopération intercommunales, syndicats d'électricité) qui en ont conservé, en zone rurale, la maîtrise d'ouvrage.
En recettes , le compte est alimenté par une contribution versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (Enedis et les entreprises locales de distribution), répercutée in fine sur les consommateurs finals d'électricité, et dont le taux, révisé annuellement par arrêté pour couvrir les charges, est modulé suivant la taille de la commune pour assurer une péréquation entre communes urbaines et rurales 106 ( * ) .
En dépenses , les crédits sont répartis en deux programmes d'importance très inégale :
- le programme 793 « Électrification rurale » (352,8 millions d'euros en 2018) consacré au renforcement des réseaux, à leur extension, à l'enfouissement et à la pose en façade des lignes ainsi qu'à la sécurisation des réseaux aériens nus ;
- le programme 794 « Opérations liées à la demande ou à la production d'électricité » (7,2 millions d'euros) qui finance l'installation d'unités de production décentralisée à partir d'énergies renouvelables dans des sites isolés, notamment en outre-mer, et des actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Alors que le montant global des aides accordées était reconduit à l'identique depuis plusieurs années à 377 millions, le budget 2018 prévoit une baisse de 4,5 % , appliquée uniformément aux principales actions du compte, pour le ramener à 360 millions.
Après plusieurs exercices marqués, jusqu'en 2014 par une sous-consommation importante des crédits 107 ( * ) , l'exécution budgétaire 2016 confirme les nets progrès constatés en 2015, avec un taux de consommation de plus de 95 % des autorisations d'engagements , à 359 millions, et de près de 93 % des crédits de paiement , à 349 millions - ce dernier taux aurait en réalité été supérieur à 96 % sans une mesure de régulation en fin d'exercice ayant reporté 13 millions de crédits sur l'année suivante.
Au vu de l'exécution budgétaire, votre rapporteur estime donc que l'on ne saurait aller au-delà de la baisse décidée dans le présent budget sans remettre en cause l'effort en faveur de l'électrification de nos territoires.
Comme les années précédentes, votre commission déplore par ailleurs la sous-consommation chronique des crédits du programme 794 - à peine 10 % des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consommés - qui s'explique principalement par l'absence de projets déposés par les AODE à ce titre 108 ( * ) . Cette insuffisance des projets tient elle-même à la difficulté de mener à bien des projets de production décentralisée dans les ZNI ainsi, sans doute, qu'à la moindre appropriation par les AODE de la problématique de la maîtrise de l'énergie. Malgré la baisse de 2,7 % des crédits décidée pour 2018, il est donc très probable qu'une nouvelle sous-consommation sera constatée l'an prochain.
Aussi votre rapporteur approuve-t-il l'amendement déposé par la commission des finances pour transférer 6,7 millions d'euros , soit le montant des crédits non consommés en 2016, de ce programme au programme 793 où ils pourront être plus utilement mobilisés.
* 106 Pour l'année 2017, ce taux est fixé à 0,191450 centime d'euro par kilowattheure en zone urbaine (communes de plus de 2 000 habitants) et 0,038290 centime d'euro en zone rurale (communes de moins de 2 000 habitants).
* 107 En partie imputables à des difficultés organisationnelles ayant perturbé la gestion normale des aides et entraîné des retards de paiement.
* 108 Contrairement aux aides du programme 793, qui font l'objet de dotations, les aides du programme 794 sont attribuées par projet.