E. LA DETTE
La trajectoire des finances publiques dessinée par le présent projet de loi prévoit une réduction du ratio dette/PIB de cinq points d'ici à 2022. Le rapport annexé indique qu'un pic serait atteint en 2019 en raison du « double coût » lié à la transformation du Cice en allègements de cotisations, de même que l'extinction des créances liées au Cice aurait un impact à la baisse entre 2020 et 2022.
La part représentée par la dette des administrations de sécurité sociale dans le PIB passerait de 10,1 % en 2016 à 4,7 % en 2022.
Trajectoire de dette des administrations publiques
(en points de PIB)
Source : Rapport annexé au PJL
La répartition de cette dette des administrations de sécurité sociale, qui atteignait 225 milliards d'euros à fin 2016, entre la Cades et les autres ASSO, n'est pas précisée par le rapport annexé.
Le rapport économique social et financier (RESF), annexé au projet de loi de finances pour 2018, indique que la dette des administrations de sécurité sociale devrait commencer à décroître à partir de 2017 et qu'elle atteindrait 222 milliards d'euros fin 2017, résultat d'une baisse de la dette de l'ensemble Cades-Acoss de 8 milliards d'euros et de la hausse de la dette de l'Unédic de 3 milliards d'euros.
En 2018, la dette des Asso poursuivrait sa baisse pour atteindre 212 milliards d'euros sous l'effet combiné d'une baisse de 13 milliards d'euros pour l'ensemble Cades-Acoss et d'une augmentation de 2 milliards d'euros de la dette de l'Unédic.
La dette sociale devrait ensuite poursuivre sa décrue d'environ 1 point de PIB par an pour les années 2019 à 2022. En 2022, la Cades devrait avoir amorti 223 milliards d'euros de dette sur les 260,5 milliards d'euros qui lui ont été transférés. La dette sociale résiduelle en fin de programmation serait de 127 milliards d'euros, dont près de 90 milliards de dette hors Cades. Sur la période de programmation, la dette hors Cades ne se réduirait que de moins de 10 milliards d'euros par an, les excédents laissés aux ASSO ne permettant pas une résorption plus rapide.
F. LES HYPOTHÈSES DE SOLDE STRUCTUREL
Depuis la loi de programmation pour la période 2012-2017, en application du traité, signé en mars 2012, sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire, le projet de loi de programmation des finances publiques détermine un objectif budgétaire des administrations publiques exprimé en termes de solde structurel, corrigé des effets de la conjoncture.
Soldes des administrations de sécurité sociale
(en % du PIB)
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
|
Solde effectif |
0,2 |
0,5 |
0,8 |
0,8 |
0,8 |
0,8 |
|
Solde conjoncturel |
- 0,3 |
- 0,2 |
- 0,1 |
0,1 |
0,2 |
0,3 |
|
Solde structurel |
0,5 |
0,7 |
1,8 |
0,8 |
0,7 |
0,6 |
|
Solde des one-offs |
0 |
0 |
- 0,9 |
0 |
0 |
0 |
Source : Rapport annexé au PJL
Avec un solde effectif stabilisé à partir de 2019, la part du solde structurel des Asso diminuerait sensiblement à partir de 2020 pour passer de 1,8 % du PIB en 2019 à 0,6 % du PIB en 2022.
Décomposition du solde des administrations de sécurité sociale
(en % du PIB)
Source : Rapport annexé au projet de loi
Cette évolution a certainement à voir avec l'hypothèse précitée et non explicitée d'un transfert des Asso à l'État en vue de stabiliser leur excédent et de contribuer à la diminution du déficit de l'État. À partir de 2020, l'effort en recettes est négatif à hauteur de 0,9 point de PIB, tandis que l'effort en dépenses représente 0,3 point de PIB, le maximum sur la période de programmation.
Effort structurel des administrations de sécurité sociale
(en points de PIB)
Source : Rapport annexé au projet de loi
Ces éléments, qui figurent dans le rapport annexé, ne constituent toutefois pas un instrument de pilotage dans la mesure où ils n'apparaissent que lors de l'examen d'une loi de programmation et ne font donc l'objet d'aucun suivi, que ce soit au moment de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en prévisions ou lors du débat d'orientation budgétaire, au sein du rapport présentant l'exécution de la loi de programmation.