Avis n° 299 (2016-2017) de M. Philippe PAUL , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 janvier 2017
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Projet de loi relatif à la sécurité publique
Rapports législatifs
Avis n° 299 (2016-2017), déposé le