Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

N° 246

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 décembre 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique ,

Par M. Philippe BAS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		3959 , 4241 et T.A. 849
Sénat :	176 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 20 décembre 2016 sous la présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de son président, M. Philippe Bas, sur la proposition de loi n° 176 (2016-2017), adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

La commission des lois s'est saisie pour avis de 10 des 16 articles de la proposition de loi. Tout en considérant que ce texte proposait des instruments cohérents pour permettre aux communes littorales de s'adapter au recul du trait de côte, elle a adopté 16 amendements de son rapporteur pour avis afin de conforter le rôle des élus locaux, de lever certaines incertitudes juridiques et de prendre en compte les difficultés d'aménagement des territoires littoraux.

La commission souhaite que les zones d'activité résiliente et temporaire (ZART) soient créées à l'initiative des communes et de leurs groupements (article 3).

Elle a également veillé à la sécurité juridique des collectivités territoriales qui concluraient un bail réel immobilier littoral (BRILi) en supprimant la faculté offerte au preneur de résilier unilatéralement ce contrat (article 12).

La commission propose, en outre, la suppression de dispositions soulevant des difficultés juridiques , à l'instar de l'article 10 qui interdirait aux personnes publiques d'aliéner certains biens de leur domaine privé et porterait une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété.

Enfin, la commission des lois a adopté un amendement de son rapporteur pour avis visant à assouplir la « loi littoral » , notamment pour permettre la relocalisation des activités menacées par le recul du trait de côte et le comblement des « dents creuses » (article additionnel avant l'article 9).

Sous réserve de l'adoption de ses amendements , la commission a donné un avis favorable à l'adoption des articles de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique dont elle s'est saisie pour avis.