N° 186
SÉNAT
• SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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• Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2016 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , de modernisation , de développement et de protection des territoires de montagne ,
Par M. Gérard BAILLY,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Lenoir , président ; Mmes Élisabeth Lamure, Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Joël Labbé, Michel Le Scouarnec, Yannick Vaugrenard , vice-présidents ; M. Marc Daunis, Mme Valérie Létard, M. Bruno Sido , secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, François Calvet, Roland Courteau, Pierre Cuypers, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Philippe Leroy, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Henri Tandonnet . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
4034 , 4056 , 4067 et T.A. 828 |
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Sénat : |
47 rect. , 182 et 185 (2016-2017) |
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Votée en 1985, la loi montagne visait un objectif d'équilibre entre développement des activités en montagne et protection de l'environnement de territoires remarquables du fait de la biodiversité végétale et animale ou encore du fait de paysages uniques. Ainsi, la loi montagne mettait en place des mesures plus protectrices en matière d'urbanisation, destinées à prévenir le mitage.
La loi montagne avait aussi un objectif de reconnaissance des spécificités des territoires de montagne et d'encouragement d'une logique de gouvernance partagée , en créant des instances au niveau national comme au niveau de chaque massif : conseil national de la montagne (CNM) et comités de massif, associant élus et professionnels.
Fin 2014, le Gouvernement avait annoncé lors du 30 ème congrès de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM) vouloir actualiser la loi montagne de 1985 . Ce travail a été précédé d'un rapport des députés Annie Genevard et Bernadette Laclais, en faveur d'un acte II de la cette loi, intitulé : « Pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne ».
Contenant pas moins de 37 propositions , parfois déclinées en sous-propositions, ce rapport a fourni le socle du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, désormais soumis à notre examen.
Déposé à l'Assemblée nationale le 14 septembre 2016, et examiné selon la procédure accélérée , ce projet de loi a été voté par les députés à la mi-octobre à la quasi-unanimité.
Contrairement à l'Assemble nationale, qui avait confié l'examen au fond des dispositions de ce texte à la commission des affaires économiques, nommant rapporteures Mmes Annie Genevard et Bernadette Laclais, auteures du rapport préparatoire précité, le Sénat a fait le choix de confier l'examen au fond de ce texte à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable , celle-ci procédant à la délégation au fond de nombreux articles à notre commission des affaires économiques.
Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne s'inscrit non pas en rupture mais dans une réelle filiation avec la loi montagne de 1985 dont elle approfondit les mécanismes. Elle réaffirme les spécificités des territoires de montagne. Votre rapporteur souligne que si le présent projet de loi est présenté comme l'acte II après la loi de 1985, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux avait aussi eu un impact important sur la montagne.
Les objectifs de la loi de 1985 ont été globalement atteints : les craintes en matière de dépeuplement et de dévitalisation de ces territoires ne se sont pas concrétisées : la montagne conserve une attractivité résidentielle évidente : un peu plus de 6 000 communes de montagne comptent environ 6 millions d'habitants, soit 1 français sur 10. Lorsque l'on élargit l'analyse aux massifs montagneux, on atteint 10 millions d'habitants, sur un tiers de la surface métropolitaine.
Le développement économique de la montagne a aussi connu une certaine réussite : l'agriculture y est présente, souvent à travers des filières de qualité, le tourisme d'hiver mais aussi d'été s'est développé, une activité industrielle et artisanale anime les vallées, en s'appuyant sur des traditions fortes.
Mais la montagne connaît aussi des handicaps, qui freinent son développement : surcoûts liés à l'éloignement, enclavement, nécessité de prévenir les risques naturels ou de s'y adapter, saisonnalité des activités.
L'enjeu du projet de loi est bien d'encourager la poursuite du développement économique de la montagne, tout en assurant la préservation des espaces naturels remarquables de ces territoires .
Votre commission des affaires économiques a été saisie au fond sur 26 articles, et s'est saisie pour avis de 13 autres articles, sur les 74 que compte le projet de loi . Elle s'est attachée à examiner les dispositions concernant l'agriculture et la forêt , concernant le tourisme , concernant l'urbanisme et le logement en montagne et enfin, concernant le développement du numérique .
Constatant le caractère très consensuel du texte issu des débats à l'Assemblée nationale , et la satisfaction des parties prenantes constatée lors des auditions effectuées, votre rapporteur a proposé très peu de modifications : 43 amendements ont été adoptés en commission des affaires économiques et 6 amendements de votre rapporteur ont été proposés sur les articles pour lesquels notre commission était saisie pour avis.