B. UNE CONTRIBUTION ATTÉNUÉE POUR 2017 DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES
En 2010, le rapport 4 ( * ) de MM. Gilles Carrez et Michel Thénault avait conclu que le dynamisme endogène de la dépense locale comme l'impact de son financement sur les comptes publics imposaient une maîtrise de cette dépense.
Face à ce constat, une partie des concours financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales a connu un gel en valeur entre 2011 et 2013. Puis la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 a posé deux principes portant sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales :
- d'une part, une contribution des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques ;
- d'autre part, la stabilisation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales en 2013, puis leur diminution en 2014 et en 2015, à chaque fois de 750 millions d'euros, cette baisse de 1,5 milliard d'euros s'imputant sur la dotation globale de fonctionnement.
En janvier 2014, le Gouvernement a annoncé un plan d'économies de 50 milliards d'euros pour les années 2015-2017, afin de ramener le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB et de financer le pacte de responsabilité destiné à relancer la compétitivité de l'économie française. La contribution des collectivités territoriales à ce nouvel effort a été fixée à 11 milliards d'euros, soit un abattement annuel de 3,67 milliards d'euros sur trois ans, entre 2015 et 2017. Il avait alors été confirmé que cet effort des collectivités territoriales porterait exclusivement sur la dotation globale de fonctionnement perçue.
La baisse des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales - qui s'est élevée à 3,5 milliards d'euros en 2015 et à 3,3 milliards d'euros en 2016 - se poursuit dans le projet de loi de finances pour 2017 avec une nouvelle diminution de 2,8 milliards d'euros par rapport à la loi de finances pour 2016. L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 fixe à 30 860 513 000 euros le montant de la dotation globale de fonctionnement en 2017.
En application de l'annonce faite par le Président de la République le 2 juin 2016, lors du 99 ème Congrès des Maires, la contribution du bloc communal a été réduite de moitié par rapport à celle de 2016. Par ailleurs, les montants consacrés à la péréquation du bloc communal (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dotation de solidarité rurale) ont été augmentés de 297 millions d'euros 5 ( * ) . La DGF du bloc communal bénéficiera enfin d'un abondement de 70 millions d'euros destiné à financer la revalorisation du montant unitaire de la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération.
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La dotation d'intercommunalité attribuée à la catégorie des communautés d'agglomération en 2016 a été diminuée en comparaison de celle de 2015 sous l'effet des recompositions et des changements de catégories d'EPCI intervenues entre 2015 et 2016, en raison de l'intégration de plusieurs anciennes communautés d'agglomération aux métropoles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence. Les communautés d'agglomération créées avant 2016 ont bénéficié d'une garantie égale à 95 % du montant de la dotation d'intercommunalité reçue l'année précédente, ce qui n'est pas le cas des communautés d'agglomération créées depuis. L'article 59 du projet de loi de finances pour 2017 fixe, à compter de 2017, à 48,08 euros par habitant la dotation moyenne par habitant des communautés d'agglomération, au lieu de 45,40 euros actuellement. Ce nouveau montant unitaire correspond à la masse répartie en 2015 (en incluant les différents mécanismes de garanties et avant la diminution liée à la contribution au redressement des finances publiques), soit 1 212 558 454 euros, divisée par la population DGF 2016 de la catégorie (25 217 468 habitants). L'abondement de la DGF à hauteur de 70 millions d'euros devrait initialement être financé par une minoration des variables d'ajustement prévue à l'article 14 du présent projet de loi de finances. |
En revanche, la contribution des régions et des départements au redressement des finances publiques demeure inchangée.
Ainsi, la DGF des départements diminuera de 1 148 millions d'euros au titre de cette contribution, diminution à laquelle s'ajoute une baisse de 1,7 million d'euros au titre de la recentralisation de la compétence sanitaire dans six départements. Les dotations de péréquation seront par ailleurs augmentées de 20 millions d'euros 6 ( * ) .
La DGF des régions, quant à elle, baissera de 451 millions d'euros au titre de leur contribution au redressement des finances publiques. La création d'une part régionale de DGF à Mayotte conduira en outre à l'abonder de 0,8 million d'euros (montant fléché vers Mayotte) .
Comme les années précédentes, au sein de chacune des catégories de collectivités territoriales, la répartition de l'effort s'effectue au prorata des recettes réelles de fonctionnement pour le bloc communal, de façon péréquée pour les départements et au prorata des recettes totales pour les régions (avec une quote-part pour les régions d'outre-mer).
Le Gouvernement estime soutenable cette diminution des concours financiers de l'État au motif qu'elle ne représente qu'un effort limité des collectivités territoriales, égal à 1,3 % de leurs recettes totales et à 1,4 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités en 2015.
Répartition entre catégories de
collectivités territoriales
de la baisse des concours financiers en
2015, 2016 et 2017
(en milliards d'euros)
|
Bloc communal |
Départements |
Régions |
Total |
|
|
2015 |
2,071 |
1,148 |
0,451 |
3,67 |
|
2016 |
2,071 |
1,148 |
0,451 |
3,67 |
|
2017 |
1,035 |
1,148 |
0,451 |
2,634 |
Source : A partir de l'annexe au projet de loi de
finances pour 2017
« Transferts financiers de l'État aux
collectivités territoriales »
* 4 Rapport du groupe de travail sur la maîtrise des dépenses publiques, présidé par MM. Gilles Carrez et Michel Thénault, 20 mai 2010. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/104000241.pdf
* 5 Cette augmentation sera financée pour moitié par une diminution des compensations d'exonérations au sein de l'enveloppe normée et pour moitié par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
* 6 Cette hausse est financée pour moitié par une minoration des compensations d'exonérations au sein de l'enveloppe normée et pour l'autre moitié par écrêtement de la dotation forfaitaire des départements.