B. LE PROGRAMME 205 « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES, PÊCHE ET AQUACULTURE »
Depuis l'intégration en 2012 de la direction des pêches maritimes et aquaculture (DPMA) au ministère chargé de l'écologie, le programme 205 a été élargi et renommé (« Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture »).
Ce programme couvre toute l'action régulatrice de l'État vis-à-vis du navire, du marin, de la mer et de ses ressources. Son domaine est très vaste, comprenant la sécurité et la sûreté maritime, les politiques en faveur de l'emploi maritime, le soutien au pavillon français, la protection de l'environnement marin et littoral, l'arbitrage entre les différents usagers de la mer (commerce, pêche, élevage, nautisme, littoral), ainsi que l'exploitation durable des ressources aquatiques.
Il se décompose en deux parties : un volet « sécurité et affaires maritimes » et un volet « pêche et aquaculture ». Ce dernier s'inscrit dans le cadre de la politique commune de la pêche et relève de la compétence de la commission des affaires économiques : il n'est donc pas examiné dans ce rapport . En ce qui concerne le premier volet « sécurité et affaires maritimes », il est caractérisé par un fort taux de dépenses rigides , s'agissant de missions régaliennes, de transferts vers des organismes sociaux ou du financement de l'enseignement professionnel maritime.
Pour ce volet, les crédits sont en nette augmentation dans le PLF 2017, avec 157,8 millions d'euros (M€) en autorisations d'engagement (AE) et 154,4 M€ en crédits de paiement (CP) Par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2016, cela correspond à une augmentation de 13% . Cette hausse résulte uniquement de l'extension du périmètre des exonérations de charges patronales non-ENIM de +19 M€ (en AE et en CP) en 2017, telle que prévue par l'article 43 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Elle masque en réalité une légère baisse (-1,25%) des crédits, toutes choses égales par ailleurs. Votre rapporteur signale que le budget « sécurité et affaires maritimes » a baissé régulièrement depuis dix ans , d'environ 20% au total. Il n'est désormais plus possible de réaliser des économies importantes , sans affecter directement le champ des interventions de l'État.
Quant à la différence de +3,38M€ entre AE et CP, elle vise à préserver quelques actions de modernisation et d'amélioration du capital technique . Le PLF 2017 comprend ainsi la programmation nécessaire du renouvellement d'un baliseur pour l'armement des phares et balises (en remplacement de deux navires anciens et inadaptés). Il inclut également la modernisation des équipements techniques des CROSS (matériels radio, réseaux, etc.). Les projets de modernisation visent enfin les systèmes d'information des gens de mer pour la simplification de la relation entre l'État et l'usager. En contrepartie, pour parvenir à financer ces priorités, le rythme de renouvellement des moyens nautiques pour la police des pêches et de l'environnement sera réduit au strict minimum en 2017.
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LFI 2016 |
PLF 2017 |
Évolution |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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Action 1 |
Sécurité et sûreté maritimes |
29 335 940 |
26 730 415 |
29 700 000 |
26 720 000 |
1% |
0% |
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Action 2 |
Gens de mer et enseignement maritime |
27 751 755 |
27 751 755 |
27 960 000 |
27 660 000 |
1% |
0% |
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Action 3 |
Flotte de commerce |
64 451 600 |
64 451 600 |
83 500 000 |
83 500 000 |
30% |
30% |
|
Action 4 |
Action interministérielle de la mer |
11 426 914 |
11 426 914 |
9 730 000 |
9 630 000 |
-15% |
-16% |
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Action 5 |
Soutien au programme |
6 665 428 |
6 721 480 |
6 890 000 |
6 890 000 |
3% |
3% |
|
TOTAL (périmètre avis) |
139 631 637 |
137 082 164 |
157 780 000 |
154 400 000 |
13% |
13% |
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Action 6 |
Gestion durable des pêches et aquaculture |
46 382 467 |
46 382 467 |
45 600 000 |
45 600 000 |
-2% |
-2% |
|
TOTAL (programme) |
186 014 104 |
183 464 631 |
203 380 000 |
200 000 000 |
9% |
9% |
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1. L'action 01 « Sécurité et sûreté maritimes »
L'action « Sécurité et sûreté maritimes » a principalement pour objet la mise en oeuvre des obligations découlant des conventions internationales de l'Organisation maritime internationale (OMI), relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer et la prévention des pollutions marines.
La France exerce ainsi son autorité de différentes manières :
- en tant qu'État du pavillon, elle doit garantir le respect des normes internationales par les navires français ;
- en tant qu'État du port, elle doit contrôler les navires de commerce étrangers en escale dans ses ports ;
- en tant qu'État côtier, elle doit sécuriser les routes de navigation et exercer une surveillance permanente le long de ses côtes.
La direction des affaires maritimes (DAM) s'appuie sur différents services spécialisés pour la mise en oeuvre de ces prérogatives : les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), les centres de sécurité des navires (CSN), les services maritimes des phares et balises, la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) et enfin le Bureau enquête accidents en mer (BEA-Mer).
Au total, les crédits de cette action représentent 14,6 % des crédits alloués au programme 205 : ils s'élèvent à 29,7 M€ en AE et 26,7 M€ en CP pour 2017, soit une augmentation de 1,2 % en AE et une stabilité en CP par rapport à 2016. La dotation en AE est ventilée de la manière suivante :
- 19,6 M€ en fonctionnement technique (c'est-à-dire hors personnel) principalement pour les systèmes de surveillance du trafic maritime des CROSS (6,9 M€), les CSN (1,2 M€), les services des phares et balises maritimes (11,2 M€) ainsi que le BEA-Mer (100 000 euros) 1 ( * ) ;
- 6,1 M€ en investissement, pour des équipements de télécommunications, de systèmes de gestion des voies de transmission et pour des systèmes informatiques nécessaires à la surveillance du trafic maritime (2,6 M€) et pour la signalisation maritime (3,4 M€) incluant notamment la construction d'un baliseur pour La Rochelle (2,6 M€) ;
- 3,7 M€ en dépenses d'intervention pour la SNSM, association qui participe au sauvetage en mer grâce à la mise en oeuvre de moyens matériels et humains déployés sur 230 stations de sauvetage le long des côtes métropolitaines françaises.
À noter, lors de l'examen du PLF 2016 à l'Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement avait affecté une subvention exceptionnelle de 1,4 M€ à la SNSM, qui a désormais été pérennisée.
Votre rapporteur tient ici à rappeler l'importance de l'accidentologie en mer. Il souligne depuis de nombreuses années l'intérêt d' équiper l'ensemble des marins de balises de détresse , pour les localiser plus facilement en cas d'accident. Il a conscience de la difficulté à faire évoluer les mentalités à propos du port du gilet de sauvetage, en raison de son encombrement qui peut gêner le travail sur le navire. Une balise de détresse ne souffre pas du même inconvénient et présente un intérêt évident lorsque l'on sait que le temps est le facteur déterminant pour sauver une vie.
2. L'action 02 « Gens de mer et enseignement maritime »
Cette action regroupe la composante humaine du programme 205, qui concerne l'ensemble des gens de mer travaillant pour la marine marchande, les pêches maritimes, les cultures marines et la plaisance professionnelle. Elle s'adresse donc autant aux marins professionnels qu'aux autres personnels techniques et hôteliers embarqués.
Les crédits de cette action s'élèvent à 28 M€ en AE et 27,6 en CP pour 2017 et représentent 13,7 % des crédits alloués au programme 205. Ils sont globalement stables par rapport à 2016.
La répartition des crédits par nature fait apparaître 19 M€ de dépenses de fonctionnement, 0,9 M€ de dépenses d'investissement et 8 M€ de dépenses d'intervention. Ces moyens sont alloués à deux composantes d'importance inégale sur le plan financier : la formation des gens de mer et l'action sociale et médicale.
a) La formation maritime
La formation initiale consomme l'essentiel des crédits de cette action. L'École nationale supérieure maritime (ENSM) est le principal opérateur du programme 205, puisque 18,5 M€ de subvention pour charges de service public lui sont octroyés pour son fonctionnement (95% de cette somme servant à financer la masse salariale qui s'élève à 17,5 M€). L'établissement dispose par ailleurs de recettes propres légèrement supérieures à 4 M€, principalement issues de partenariats et de formations dispensées à titre onéreux. Dans le contexte budgétaire actuel, le développement des ressources propres est indispensable pour cet établissement, qui présente en 2016 un déficit d'environ 2 M€.
La formation initiale absorbe également la majeure partie des dépenses d'intervention, puisque 5,5 M€ sont destinés au seul enseignement secondaire dont 4,8 M€ pour les douze lycées professionnels maritimes (LPM) formant des élèves du CAP au baccalauréat professionnel et au BTS (depuis la rentrée 2014) et 0,8 M€ pour les établissements agréés hors LPM (notamment outre-mer et certains établissements privés métropolitains).
La formation continue dispose de 0,7 M€ de crédits d'intervention permettant en particulier de couvrir près de 1 240 mois de stage et de rémunérer 245 stagiaires.
Enfin, 1,2 M€ sont consacrés à des actions centralisées pour la formation des marins et la modernisation, à savoir la réalisation de plaquettes de communication et la reproduction des titres de formation sécurisés (contrat avec l'imprimerie nationale) ; le développement de systèmes informatiques notamment la mise en place du « portail du marin » qui permettra aux marins de consulter les informations relatives à leur carrière (lignes de service, aptitude médicale, brevets) et celle du « portail des armateurs » qui doit accompagner la réforme du rôle d'équipage prévue par la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.
b) L'action sociale et médicale
Les crédits consacrés à l'action sociale et médicale représentent 2,2 M€ et sont ventilés de la manière suivante :
- 0,4 M€ servent au fonctionnement des services de santé , responsables de la délivrance des certificats d'aptitude, ainsi qu'à l'évolution du système d'information médical ;- 1,6 M€ sont prévus pour le financement des aides aux élèves boursiers , dont la proportion dépasse régulièrement 50% dans l'enseignement maritime, contre 36% dans l'enseignement général ;- 0,2 M€ sont destinés à l' accueil des gens de mer dans des conditions de bien-être conformes aux obligations internationales ou à l'abondement du fonds de solidarité destiné aux marins abandonnés.
3. L'action 03 « Flotte de commerce »
Cette action est la plus importante du programme 205 en termes de surface financière . Il s'agit uniquement de dépenses d'intervention destinées à soutenir la compétitivité du pavillon français en favorisant l'implantation d'activités maritimes sur le territoire français, en soutenant l'emploi maritime par des dispositifs d'allègements de charges sociales et fiscales et en orientant les efforts vers une modernisation qualitative de la flotte commerciale française.
Ces crédits servent en effet à exonérer de charges patronales les équipages des navires commerciaux inscrits au registre international français 2 ( * ) et des armements à passagers bénéficiant des mêmes facilités 3 ( * ) (73,3 M€), ainsi qu'à compenser les surcharges spécifiques supportées au titre des retraites du personnel sédentaire de l'ancienne Compagnie générale maritime (CGM) privatisée en 1996 (10,2 M€).
Au total, les crédits de cette action représentent 41,1 % des crédits alloués au programme 205 : ils s'élèvent à 83,5 M€ (en AE et en CP) contre 64,5 M€ (en AE et en CP) en 2016, soit une hausse de 30 % dans le PLF 2017 .
En effet, pour renforcer l'attractivité et la compétitivité du pavillon français, l'article 43 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue étend le nombre de navires concernés par les exonérations de charges patronales. Il prévoit désormais l'exonération des charges patronales ENIM (maladie et retraite) et non-ENIM (allocations familiales et assurance chômage) pour l'ensemble des navires de transport et de services maritimes navires battant pavillon français soumis à la concurrence internationale, qu'ils soient immatriculés au premier registre, au registre international français (RIF) ou au registre Wallis-et-Futuna.
D'après les informations communiquées à votre rapporteur, ce dispositif de « netwage » concerne actuellement 342 navires immatriculés au RIF relevant de 18 armements différents ainsi que 35 navires immatriculés au premier registre (24 remorqueurs, 6 sabliers et 5 transporteurs de produits chimiques) relevant de 12 armements (les navires à passagers immatriculés au premier registre bénéficiaient déjà de cette exonération).
Votre rapporteur se félicite de cette politique volontariste de soutien de notre flotte commerciale, qui permet de réduire le différentiel de compétitivité-coût par rapport à nos concurrents.
4. L'action 04 « Action interministérielle de la mer »
Cette action traduit l'implication de la direction des affaires maritimes (DAM) à l' action civile de l'État en mer (AEM), qui est par essence une politique interministérielle (45 missions prises en charge par une dizaine de ministères). La DAM participe à plus de 40 de ces 45 missions et en coordonne une quinzaine. Ses services assurent des activités de contrôle et de surveillance des activités maritimes et des pêches maritimes, avec une compétence large au titre de l'ensemble des polices spéciales en mer.
Les crédits de cette action s'élèvent à 9,7 M€ en AE et en CP (-15 % par rapport à 2016). Ils représentent 4,8 % des crédits alloués au programme 205 dans le PLF 2017 et se ventilent comme suit :
- 6,3 M€ en fonctionnement technique, essentiellement pour le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) au titre de la pêche, de la plaisance et de la sécurité de la navigation (4,7 M€), pour la mise en oeuvre de la réglementation « Polmar » de lutte contre les pollutions maritimes accidentelles 4 ( * ) (0,9 M€) ainsi que pour la gestion courante des activités de plaisance (0,2 M€) ;
- 3,2 M€ en investissement, servant notamment à financer l'évolution du dispositif de surveillance satellitaire et l'amélioration des moyens nautiques du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) ;
- 0,1 M€ en intervention pour le fonctionnement du patrouilleur Osiris, un ancien palangrier uruguayen confisqué par la Marine nationale après avoir été pris en flagrant délit de pêche illicite de légine au large des Kerguelen et qui est actuellement basé à La Réunion.
5. L'action 05 « Soutien au programme »
Cette action regroupe les crédits nécessaires au fonctionnement transversal des affaires maritimes (gestion courante, immobilier, etc.).
Les crédits de cette action représentent 3,4 % des crédits alloués au programme 205 : ils s'élèvent à 6,9 M€ en AE et CP pour 2017, et connaissent une légère hausse de 3% qui masque un effort continu de rationalisation des dépenses.
* 1 Ces crédits ont uniquement vocation à financer les expertises menées par le BEA-Mer (soit une vingtaine d'enquêtes par an), les frais de fonctionnement de la structure étant supportés sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de mobilité durable ».
* 2 Article 10 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français.
* 3 Article 137 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
* 4 Il s'agit pour l'essentiel du dispositif « Polmar-Terre », les moyens mis à disposition pour « Polmar-Mer » relavant de la marine nationale (ministère de la Défense).