N° 145
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME V
TRANSPORTS MARITIMES
Par M. Charles REVET,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; MM. Alain Fouché, Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Mme Gélita Hoarau, M. Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-François Rapin, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833
Sénat : 139 et 140 à 146 (2016-2017)
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Les crédits relatifs aux transports maritimes dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 relèvent des programmes 205 et 203 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et de deux directions centrales du ministère, la direction des affaires maritimes et la direction des services de transports. Ils connaissent une augmentation significative qui résulte directement de l'action du législateur.
Cette année est en effet marquée par la mise en place de plusieurs mesures-phares introduites par la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, notamment le dispositif de « netwage » pour améliorer la compétitivité-coût de notre flotte de commerce, et l'autoliquidation de la TVA à l'importation pour améliorer l'attractivité de nos ports.
Ces mesures sont indispensables, mais elles arrivent bien tard ! À l'heure où les grandes puissances font réellement le pari de la mer, construisent de vraies infrastructures, explorent les fonds marins, affirment leurs revendications territoriales, à l'heure où nos concurrents pensent auto-manutention des navires et automatisation des ports, nous mettons près de dix ans à aligner notre réglementation sur celle des pays voisins.
Faute d'ambition suffisante, nous nous contentons à peine de combler nos déficits de compétitivité et d'attractivité, sans toutefois y parvenir réellement. Nous ne nous autorisons jamais à mettre en place une véritable politique maritime. Nous consacrons d'ailleurs moins d'un dixième de point de PIB à la mer, alors que nous possédons la deuxième zone économique maritime mondiale et que nos ports sont les mieux placés d'Europe ! Comment avec autant d'atouts peut-on arriver à un si mauvais résultat ?
Nous manquons tout simplement de volonté politique. Alors que 90% des échanges mondiaux transitent par la mer, nous pouvons honnêtement rougir de la faiblesse consternante de nos investissements dans ce domaine. En matière maritime, nous sommes en train d'aller à rebours de toute logique économique et historique. Toutes les grandes économies du monde disposent de ports puissants et de nombreux navires pour exporter leurs productions. Or depuis des siècles notre pays reste centré sur son territoire : nous tournons le dos à la mer et nous en payons les conséquences.
Contrairement à la position de son rapporteur pour avis, votre commission a émis, lors de sa réunion du mercredi 23 novembre 2016, un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs aux transports maritimes du projet de loi de finances pour 2017.
I. L'AUGMENTATION DU BUDGET EN TROMPE L'oeIL MASQUE L'ABSENCE DE POLITIQUE MARITIME AMBITIEUSE
Les crédits relatifs aux transports maritimes relèvent de deux programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » : le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » et le programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Ils s'inscrivent dans le cadre plus large de l'ensemble des crédits consacrés à la politique maritime, pour lesquels on dispose d'une vision consolidée au travers du document de politique transversale consacré à la politique maritime de la France.
A. LA VISION CONSOLIDÉE DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE MARITIME DE LA FRANCE
Le document de politique transversale « Politique maritime de la France » avait été présenté pour la première fois au Parlement à l'occasion du PLF 2016. Une vision consolidée des crédits est en effet nécessaire à l'heure où notre pays s'engage dans la croissance bleue . Cette politique interministérielle à destination du monde maritime comporte quatre axes stratégiques .
Le premier axe « Développer les activités économiques et l'emploi, maintenir la protection sociale » comporte quatre objectifs : 1) Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les infrastructures portuaires ; 2) Développer la part des modes alternatifs à la route : accroître l'activité des grands ports maritimes ; 3) Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime ; 4) Optimiser le régime de protection sociale des marins.
Le deuxième axe « Préserver l'environnement maritime et la biodiversité marine » comprend cinq objectifs : 1) Renforcer la protection de l'environnement maritime ; 2) Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche ; 3) Améliorer l'efficacité de la gestion des contrôles douaniers et fiscaux ; 4) Préserver et restaurer la biodiversité marine ; 5) Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne pour réduire la prolifération des algues vertes ; 6) Réduire l'exposition des populations de Martinique et Guadeloupe au chlordécone.
Le troisième axe « Accentuer la recherche, l'innovation et la formation en lien avec les enjeux maritimes et littoraux » fait son apparition dans ce document de politique transversale pour 2017.
Le quatrième axe « Assurer la sécurité des personnes et des biens » comporte deux objectifs : 1) Renforcer la sécurité maritime ; 2) Disposer d'un système performant de prévision météorologique marine et de prévention des risques météorologiques en mer.
Ce document de politique transversale évalue à près de 1,9 milliard d'euros (Md€) le montant total de crédits de paiement à destination de la politique marmite de la France en 2017, ventilés entre 22 programmes budgétaires.
VENTILATION DES CRÉDITS DANS LE DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE
Ce montant ne représente même pas 0,1 point de PIB consacré à notre politique maritime, alors que la France possède le deuxième domaine maritime du monde, et que l'on prétend faire le pari de la croissance bleue !
En outre, on observe une prépondérance du régime spécial de sécurité sociale et de retraite des gens de mer , alors que de plus en plus d'entreprises considèrent qu'il n'est plus adapté. Il s'agit certes d'un marqueur identitaire de la profession, mais votre rapporteur souligne qu' un rapprochement avec le régime général serait une mesure de bon sens , d'autant plus que l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) manque d'appui et d'expertise pour assurer correctement ses missions.
Au final, votre rapporteur salue l'existence de ce document de politique transversale, qui ne fait malheureusement que confirmer le diagnostic dressé depuis de nombreuses années : la France n'a tout simplement pas de politique maritime . Ce constat dramatique plaide en faveur de l' instauration d'un véritable budget dédié à la mer , à la hauteur des ambitions affichées. Autrement, la croissance bleue risque de nous échapper, une fois n'est pas coutume, alors que notre pays est idéalement doté pour en profiter.
DÉTAIL DES CRÉDITS DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE
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LFI 2016 |
PLF 2017 |
Variation |
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|
105 - Action de la France en Europe et dans le monde |
2 769 603 |
2 746 598 |
-1% |
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110 - Aide économique et financière au développement |
21 878 969 |
23 000 000 |
5% |
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206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
3 762 824 |
5 770 000 |
53% |
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146 - Equipement des forces |
55 062 373 |
95 018 927 |
73% |
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212 - Soutien de la politique de la défense |
49 653 093 |
47 586 017 |
-4% |
|
129 - Coordination du travail gouvernemental |
120 000 |
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203 - Infrastructures et services de transports |
51 611 685 |
51 611 685 |
0% |
|
205 - Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture |
183 462 737 |
200 000 000 |
9% |
|
113 - Paysages, eau et biodiversité |
36 776 779 |
39 777 151 |
8% |
|
181 - Prévention des risques |
4 700 000 |
4 900 000 |
4% |
|
271 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
181 720 076 |
187 465 597 |
3% |
|
123 - Conditions de vie outre-mer |
7 610 412 |
6 623 901 |
-13% |
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112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
7 812 412 |
4 204 076 |
-46% |
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162 - Interventions territoriales de l'État |
7 036 781 |
5 802 359 |
-18% |
|
172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
177 334 000 |
178 661 000 |
1% |
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186 - Recherche culturelle et culture scientifique |
519 854 |
1 024 297 |
97% |
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119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
52 200 000 |
52 200 000 |
0% |
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197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
824 838 307 |
828 190 724 |
0% |
|
159 - Expertise, information géographique et météorologie (libellé modifié) |
7 750 000 |
7 750 000 |
0% |
|
161 - Sécurité civile |
2 000 000 |
2 000 000 |
0% |
|
302 - Facilitation et sécurisation des échanges |
169 800 000 |
165 500 000 |
-3% |
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152 - Gendarmerie nationale |
27 757 520 |
28 186 726 |
2% |
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TOTAL |
1 876 177 425 |
1 938 019 058 |
3% |
Source : document de politique transversale - PLF 2017