D. LES MOYENS DES CREPS CONFIRMÉS SUITE À LEUR TRANSFERT AUX RÉGIONS
Le transfert des CREPS aux régions prévu par l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est devenu effectif en 2016.
Si l'État a souhaité transférer les infrastructures et les personnels, il conserve un rôle afin d'assurer la cohérence de la politique de sport de haut niveau. La réforme conforte les missions nationales mises en oeuvre par les CREPS en matière de sport de haut niveau, à savoir assurer la formation et la préparation des sportifs de haut niveau et participer au réseau national du sport de haut niveau. Les régions se voient dotées d'un véritable outil pour développer une politique du sport de haut niveau et conforter ainsi également leur compétence en matière de formation professionnelle.
Les compétences transférées aux régions ont porté sur les dépenses d'investissement (constructions, extensions, grosses réparations), l'équipement, la maintenance et le fonctionnement, à l'exception des matériels et logiciels informatiques. Ce transfert de charges s'accompagne du transfert gratuit aux régions de la propriété des biens domaniaux et du transfert des personnels affectés à des missions d'accueil, de restauration, d'hébergement, d'entretien général et technique.
L'État conserve à sa charge la rémunération des autres agents des CREPS (notamment ceux chargés de la gestion administrative de l'établissement, du sport de haut niveau et des formations, soit plus des deux tiers des agents des CREPS) ainsi que les dépenses de fonctionnement liées à la pédagogie, à la recherche et à l'expertise dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Il conserve en outre la responsabilité de l'encadrement et de la surveillance des sportifs et stagiaires.
Selon les données fournies par la direction des sports lors du débat au Sénat sur la loi NOTRe, « au final, les régions supporteront 41,66 millions d'euros de dépenses, intégralement compensées, et l'État continuera à assumer 60,75 millions d'euros de charges, dont 41,9 millions d'euros de masse salariale » .
Dans le cadre du PLF pour 2016, les CREPS ont bénéficié des crédits budgétaires imputés à l'action n° 2 du programme n° 219. Le transfert partiel aux régions à compter du 1 er janvier 2016 s'est accompagné d'une dotation de 9,46 millions d'euros devant assurer la modernisation et la rénovation des infrastructures de ces établissements.
La rémunération des personnels des CREPS a conduit également à transférer en 2016 aux régions les crédits nécessaires à la rémunération des personnels de ces centres, à hauteur de 52,10 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement auxquels se sont ajoutés 5,09 millions d'euros pour assurer leur fonctionnement.
Au 1 er janvier 2017 interviendra le transfert des agents contractuels et des agents titulaires ayant opté pour une intégration ou un détachement dans la fonction publique territoriale. Sur les 422 agents potentiellement concernés, 157 agents contractuels et 80 agents titulaires auraient choisi d'exercer cette option.
En 2017, la subvention de fonctionnement aux CREPS prévue par le programme 219 augmentera de 6 % pour passer de 57,2 millions d'euros à 60,51 millions d'euros pour tenir compte de la hausse de la masse salariale (+ 3,6 millions d'euros) dans un contexte marqué par les titularisations consécutives à l'application de la loi Sauvadet et la revalorisation du point d'indice de la fonction publique.
À noter également que le projet de loi de finances pour 2017 prévoit encore une enveloppe de 2,2 millions d'euros en faveur de la restructuration du CREPS de Guadeloupe, ce qui s'explique par des retards dans la mise en oeuvre des contrats de plan État-Régions 2007-2014 alors même que le CREPS de Pointe-à-Pitre a été transféré à la région. Ces crédits devraient permettre la réalisation d'une nouvelle salle d'escrime, un investissement particulièrement attendu quand on pense à l'apport incontournable des athlètes issus de Guadeloupe à l'image de la quintuple médaillée olympique Laura Flessel.
Si le transfert des CREPS semble s'être réalisé sans heurt, on peut néanmoins rappeler qu'une clause de « revoyure » en 2017 a été prévue à la demande de l'Association des régions de France (ARF) afin de faire un bilan après deux années de transfert aux régions. Ce bilan pourra aussi être l'occasion d'examiner la pertinence de la répartition territoriale des CREPS, le Sénat ayant prévu à l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 que « chaque région métropolitaine [a] vocation à accueillir au moins un de ces établissements sur son territoire » . Le rapprochement des régions a, en effet, pour conséquence que certaines régions disposent de plusieurs CREPS alors que trois - la Bretagne, la Normandie et la Corse - n'en ont aucun. La correction de cette inégalité doit constituer une priorité de la politique en faveur du sport des années à venir tout comme le maintien des CREPS existants.
À cet égard, votre rapporteur ne peut qu'être soucieux face aux indications qui lui ont été données selon lesquelles une région, l'Île-de-France, envisagerait de supprimer son CREPS dans un horizon proche. Une telle décision - si elle était confirmée - ne pourrait qu'affecter gravement le maillage territorial et le sens même de la décentralisation mise en oeuvre dans ce domaine en 2016.