D. LA TRANSFORMATION DE L'AFPA EN ÉTABLISSEMENT PUBLIC NE SAURAIT MASQUER LES DÉFIS QUI RESTENT À RELEVER
1. La transformation de l'Afpa en établissement public est en cours
L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), dans le cadre de sa mission de service public pour l'emploi, participe à la formation et à la qualification des personnes les plus éloignées du marché du travail, tout en contribuant à leur insertion professionnelle et à la politique de certification menée par le ministre chargé de l'emploi.
Or, cette association est confrontée depuis plusieurs années à de graves difficultés financières, liées à l'ouverture à la concurrence des achats de formation, au mouvement de décentralisation au profit des régions et à la gestion d'un parc immobilier éclaté, peu cohérent et onéreux.
C'est pourquoi l'article 39 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a autorisé le Gouvernement à prendre une ordonnance pour transformer l'association en établissement public industriel et commercial (Epic), préciser ses missions, fixer les conditions de dévolution d'actifs immobiliers de l'Etat à son profit et définir les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l'association à cet établissement.
Cette ordonnance a été publiée le 10 novembre dernier après une phase de concertation approfondie avec le Cnefop, les régions et les services de la commission européenne 45 ( * ) .
La création du nouvel établissement sera effective à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'Afpa, et au plus tard le 1 er janvier 2017.
L'appartenance du nouvel Epic au service public de l'emploi est confirmée.
Le nouvel Epic se substituera à l'association en tant qu'employeur des personnels titulaires d'un contrat de travail conclu antérieurement à la dissolution de l'association 46 ( * ) .
Ses missions de service public reprennent celles de l'Afpa : participation à la formation, à la qualification et à l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi ; contribution à la politique de certification menée par le ministère chargé de l'emploi ; promotion d'un égal accès aux femmes et aux hommes.
À condition de ne pas empiéter sur les compétences des régions , le futur Epic pourra en outre remplir les missions facultatives suivantes :
- contribution à l'émergence et à l'organisation de nouveaux métiers et de nouvelles compétences ;
- développement d'une expertise prospective des compétences dans les territoires ;
- appui aux opérateurs chargés des activités de conseil en évolution professionnelle ;
- développement des actions de formation en matière de développement durable.
Surtout, l'établissement public pourra exercer des missions si elles constituent le « complément normal de ses missions de service public » et leur sont « directement utiles », comme :
- la participation à la politique de certification des autres ministères ;
- la contribution à la formation des demandeurs d'emploi.
Dans ce cadre, l'établissement public pourra créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du domaine, de l'emploi et de la formation professionnelle fixera la liste des biens immobiliers et mobiliers appartenant à l'Etat, utilisés par l'Afpa et nécessaires à ses missions de service public et à certaines missions facultatives qui seront transférés en pleine propriété à l'Epic.
Plusieurs textes réglementaires sont attendus d'ici la fin d'année pour rendre opérationnel le changement de l'association en Epic et assurer la nomination d'un nouveau directeur général.
2. Le futur établissement doit trouver dans les meilleurs délais un modèle économique viable
Votre rapporteur pour avis constate avec satisfaction que le PLF 2017 prévoit une dotation de 110 millions d'euros en AE et CP au futur Epic, soit une hausse de plus de 14 millions d'euros par rapport au PLF 2016.
Cette hausse des crédits de l'Etat ne saurait dédouaner le futur établissement public de trouver de toute urgence un nouvel modèle de croissance.
Non seulement les dettes financières contractées par l'Afpa seront transférées à l'Epic 47 ( * ) mais la concurrence sur le marché des formations pour adultes reste forte.
La grave crise financière qui a éclaté en 2012 n'est toujours pas réglée. En 2015, l'Afpa a enregistrée 51 millions d'euros d'insuffisance brute d'exploitation (IBE) et un résultat opérationnel hors coût de restructuration négatif de 78 millions. Malgré les effets positifs du « plan 500 000 formations supplémentaires », l'établissement public anticipe des pertes pour l'année 2016 (30 millions d'euros d'IBE hors coût de restructuration). L'impossibilité de résorber les pertes en 2017 devrait conduire à un nouveau besoin de financement.
Votre rapporteur pour avis souhaite que le futur établissement public soit viable économiquement et que l'emploi des salariés soit protégé, sans enfreindre néanmoins les règles européennes en matière d'aide d'État .
S'il est favorable au développement des centres de formation à rayonnement national , afin d'offrir une offre de formation homogène sur le territoire, celui-ci doit se faire de manière transparente et en concertation avec les régions.
Enfin, votre rapporteur pour avis rappelle que la création d'une deuxième filiale dédiée aux activités des personnes en recherche d'emploi, en plus de celle consacrée à la formation des salariés, fera l'objet prochainement d'une information du comité central d'entreprise. La création de cette filiale permettra de distinguer clairement les activités de nature concurrentielle de celles qui relèvent des services d'intérêt économique général (SIEG).
* 45 Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
* 46 Au 31/12/2016, l'Epic devrait compter 8 259 salariés, dont 6 635 en CDI, soit 1 200 emplois de moins que l'association en 2012.
* 47 Ces dettes comprennent les obligations associatives (200 millions d'euros), un volet social (60 millions) et un volet fiscal (20 millions). En outre, l'Afpa est confrontée à un différend sur le passif relatif aux redevances d'occupation, qui pourrait s'élever à plusieurs dizaines de millions d'euros.