Projet de loi de finances pour 2017 : Outre-mer

N° 143

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME IV

OUTRE-MER

Par M. Didier ROBERT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Émery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Évelyne Yonnet .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833

Sénat : 139 et 140 à 146 (2016-2017)

LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 23 novembre 2016 sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Didier Robert sur les crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2017.

Pour 2017, les crédits de la mission « Outre-mer » s'élèveront à 2,08 milliards d'euros , soit, en affichage, une très légère augmentation par rapport à l'année 2016 (+ 0,8 %). Les travaux de la commission des finances de notre assemblée ont cependant permis de mettre en évidence des transferts de crédits importants depuis d'autres missions du budget de l'État. Au total, l'évolution de la mission doit s'analyser en une baisse sensible pour 2017, avec - 2,2 % en autorisations d'engagement et - 3,9 % en crédits de paiement .

Pour 2017, les politiques en direction des outre-mer ne font donc plus partie de celles qui peuvent être considérées comme préservées dans le cadre du budget de l'État , en dépit d'un contexte de forte mobilisation apparente des pouvoirs publics, au travers notamment du projet de loi pour l'égalité réelle dans les outre-mer.

D'une manière plus générale, votre commission relève que l'évolution des crédits de la mission est à l'arrêt sur les cinq dernières années , avec une stabilisation autour de 2 milliards .

Par la voix de son rapporteur pour avis, la commission des affaires sociales, qui a travaillé cette année sur la situation sanitaire des populations de l'Océan Indien, a constaté que l'effort financier de l'État envers les outre-mer ne suffirait pas à couvrir l'immensité des besoins de ces territoires , dans l'ensemble des domaines.

Ses réserves portent tout d'abord sur les « coups de rabot » successivement portés aux différents mécanismes d'exonérations de cotisations sociales . Si elle reconnaît la nécessité d'une rationalisation de ces dispositifs, elle déplore cependant que celle-ci soit conduite sans vision d'ensemble, et sans prendre en compte la nécessité d'encourager l'emploi qualifié dans les territoires ultramarins.

Comme l'année précédente, elle s'est par ailleurs inquiétée, face à la situation dégradée de l'habitat dans la plupart des outre-mer, de l'insuffisance des moyens dédiés au logement ; elle s'est également interrogée quant à leur large orientation vers la construction neuve, au détriment des opérations de réhabilitation.

S'agissant de la continuité territoriale, elle a pris acte de la perte définitive d'une large partie des crédits consacrés à cette politique jusqu'en 2014, et de l'effondrement subséquent des aides accordées. Elle souligne que le désengagement de l'État, en ce domaine comme dans d'autres, conduit à un report mécanique des dépenses sur les collectivités locales.

À l'issue de ces constats, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer » ainsi qu'à celle de l'article 58 rattaché.