EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. UN CADRE BUDGÉTAIRE CONTRAINT QUI REMET EN CAUSE LES ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES ADDICTIONS
A. LA POURSUITE DE LA DIMINUTION DE LA DOTATION BUDGÉTAIRE
La Mildeca a pour mission, en application de l'article R. 3411-13 du code de la santé publique, d'animer et de coordonner les actions de l'Etat en matière de lutte contre « l'usage nocif des substances psychoactives et les conduites addictives », aussi bien pour en réduire l'offre que la demande. Selon ce texte, son champ de compétence comprend les domaines « de l'observation, de l'information et de la prévention, de la prise en charge et de la réduction des risques sanitaires et des dommages sociaux, de la lutte contre les trafics, de la recherche et de la formation ». Elle participe également à la définition de la position française dans les instances européennes et internationales sur ces questions.
Son activité est financée, à titre principal, par une dotation budgétaire dont la diminution , en 2017, se poursuivra pour la cinquième année consécutive . Fixée à 17,84 millions d'euros , elle est en baisse de 5,6 % sur un an et de 25 % par rapport à 2012 . En dix ans, son montant a été divisé par deux puisqu'elle s'élevait à 36,27 millions d'euros en 2007 . S'il faut rappeler que, depuis cette date, le fonds de concours dont elle bénéficie (cf. infra ), alimenté par le produit de la vente des biens saisis et confisqués dans le cadre d'affaires de trafic de stupéfiants, s'est considérablement développé, il n'en reste pas moins que son produit est redistribué aux services enquêteurs et ne contribue directement qu'à titre accessoire à ses missions essentielles : le pilotage interministériel, aux niveaux central et territorial, de l'action de l'Etat contre les addictions, l'expérimentation de dispositifs innovants et l'action internationale.
Évolution de la dotation budgétaire de la Mildeca entre 2007 et 2017
(en millions d'euros)
Source : Mildeca
Cette réduction des moyens de la Mildeca est encore plus marquée lorsqu'on examine l'évolution de sa dotation budgétaire hors dépenses de personnel (titre 2). Ces dernières restent inchangées entre 2016 et 2017 (2,34 millions d'euros).
La Mildeca étant placée auprès du Premier ministre, ses crédits de titre 2 sont mutualisés dans le budget opérationnel de programme (Bop) « Soutien », géré par la direction des services administratifs et financiers (DSAF) des services du Premier ministre. Dès lors, les crédits du BOP « Mildeca », qui regroupe les dépenses de fonctionnement autre que celles de personnel (titre 3) et les dépenses d'intervention (titre 6) et finance donc directement la mise en oeuvre des politiques publiques dont la Mildeca a la charge, s'élèvent à 15,5 millions d'euros en 2017, soit une diminution de 6,5 % en un an (-1 million d'euros), et de 27,6 % depuis 2012 .
(en millions d'euros)
Parmi les dépenses de titre 3 ( 3,57 millions d'euros ; -1,6 %), l'essentiel (89 %) est constitué des subventions pour charges de service public (SCSP) versées aux deux opérateurs de la Mildeca, l'observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT ; 2,8 millions d'euros) et le centre de formation anti-drogues (Cifad ; 369 000 euros), dont la baisse (-2,1 % ; cf. infra ), reste plus mesurée que celle de l'ensemble du budget de la Mildeca. Le reste des dépenses de fonctionnement courant non prises en charge par la DSAF, comme la maintenance du site internet de la Mildeca ou les frais de déplacement de ses agents, s'élève à 0,4 million d'euros, sans changement par rapport à 2016.
Source : Mildeca
Ce sont les dépenses d'intervention qui subissent la plus importante baisse . Elles passeront, entre 2016 et 2017, de 13,12 à 11,93 millions d'euros ( -9,1 % ). La majorité (71,4 %) est déléguée , au niveau territorial, aux chefs de projet placés dans chaque préfecture afin qu'ils financent des actions locales visant à améliorer la prévention des conduites addictives (cf. infra ). Alors que la loi de finances pour 2016 leur accordait à ce titre 9,1 millions d'euros , ils ne devraient disposer en 2017 que de 8,5 millions d'euros (-6,6 %).
La différence est constituée de crédits gérés au niveau central par la Mildeca, visant notamment à soutenir des projets de recherche et à développer son action internationale . Ils s'élèveront à 3,4 millions d'euros en 2017, contre 4 millions d'euros en 2016 (-15 %), avec une baisse significative des crédits consacrés à l'action internationale , qui passent de 1,26 million d'euros à un million d'euros ( -20,6 % ).
(en millions d'euros)
Source : Mildeca
Enfin, malgré ce contexte de rigueur budgétaire sévère, les effectifs de la Mildeca ne devraient pas diminuer en 2017 , son plafond d'emploi étant maintenu à 22 équivalents temps plein travaillé (ETPT), dont la moitié relevant des catégories d'encadrement (A+ et A) de la fonction publique.
Il convient toutefois de souligner qu'en sus de ces emplois, la Mildeca bénéficie de plusieurs mises à disposition , contre remboursement de la part des ministères régaliens (police, gendarmerie, douanes, justice) 5 ( * ) et à titre gratuit de la part du ministère de l'Intérieur dans des fonctions de soutien, ce qui porte à 28 le nombre d'ETPT dont elle dispose et met en lumière la contrainte que fait peser ce plafond d'emploi, certes stable depuis 2009, sur son activité.
* 5 Un commissaire de police, un colonel de gendarmerie, un inspecteur principal des douanes et un magistrat.