IV. LES EFFORTS DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE D'ÉDUCATION DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES
Le Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 a retenu plusieurs mesures en matière d'éducation :
- renforcer la mixité sociale par une réforme de la carte scolaire et prévenir les contournements de la carte scolaire ;
- accueillir les enfants de moins de trois ans à hauteur de 50 % dans les REP+
- renforcer la réussite éducative notamment via le programme de réussite éducative (PRE) ;
- développer les dispositifs de deuxième chance.
A. DES MOYENS FORTEMENT MOBILISÉS EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION PRIORITAIRE
La politique d'éducation prioritaire a pour objectif de « corriger les effets des inégalités économiques, sociales et culturelles sur la réussite des élèves en visant les territoires qui rencontrent les plus grandes difficultés sociales ».
Selon la direction générale de l'enseignement scolaire, plusieurs mesures ont été mise en oeuvre dans ce cadre :
- appuyer l'action des équipes pédagogiques et éducatives sur un référentiel commun et développer la formation et le travail collectif des personnels ;
- accompagner les élèves de sixième dans leur travail personnel ;
- mettre en oeuvre le dispositif « Plus de maîtres que de classes » en priorité dans les réseaux d'éducation prioritaire renforcée (REP+) puis les réseaux d'éducation prioritaire REP. A la rentrée 2015, 2 352 emplois y étaient consacrés dont 1 733 en éducation prioritaire soit 74 %. 25,8 % des ETP sont affectés dans des écoles situées en quartiers prioritaires et 47,4 % dans des écoles situées en quartiers prioritaires ou à moins de 200 mètres ;
- développer la scolarisation des enfants de moins de trois ans . La scolarisation des moins de trois ans a ainsi progressé pour atteindre à la rentrée 2015, 22,1 % en REP+ et 17,5 % en REP. Cependant, Mme Catherine Arenou a au contraire posé le constat d'une progression de la non scolarisation des enfants âgés de 3 à 6 ans dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville. Or, comme l'a souligné notre collègue Franck Montaugé, en qualité de représentant de l'AMF, aucun indicateur budgétaire ne porte sur l'école maternelle et l'école primaire, ce qui ne permet pas au Parlement de contrôler ce phénomène ;
- prévoir des postes d'infirmiers et d'assistants sociaux supplémentaires dans les REP+.
La carte de l'éducation prioritaire a été refondue à la rentrée 2015 . À la rentrée scolaire de 2016, la nouvelle carte scolaire mise en place comprend :
- 364 collèges et 2472 écoles qui font partie d'un réseau d'éducation prioritaire renforcée (REP+) : 289 collèges REP+ sont en QPV ou à moins de 1000 mètres (soit 99 %) ; 51,5 % des écoles REP+ sont en QPV et 84,8 % en QPV ou à moins de 200 mètres d'un QPV ;
- 731 collèges et 4267 écoles qui font partie d'un réseau d'éducation prioritaire (REP) : 545 collèges REP sont en QPV ou à moins de mille mètres (soit 81 %) et 24 % des écoles REP sont en QPV et 54,7 % en QPV ou à moins de 200 mètres d'un QPV.
Votre rapporteure invite le gouvernement à poursuivre ses efforts afin que les moyens supplémentaires de l'éducation prioritaire soient attribués aux écoles en ayant le plus besoin.
Le Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) a dans un rapport publié en septembre 2016 porté une critique sévère aux dispositifs de l'éducation prioritaire en soulignant ses effets négatifs : stigmatisation des établissements classés en éducation prioritaire, moyens supplémentaires accordés qui demeurent insuffisants pour créer une véritable différence, climat scolaire moins favorable, enseignants moins expérimentés et qui changent régulièrement.
Le Cnesco précisait que l'éducation prioritaire « a perdu de son efficacité, les effets pervers sont venus contrebalancer progressivement les effets positifs de la politique, au point de conduire à des phénomènes que l'on peut définir en 2016 comme de la «discrimination négative» » et ajoutait que les moyens supplémentaires dont bénéficie l'éducation prioritaire « ne sont pas dirigés vers les dimensions efficaces de l'enseignement ». Cependant, il reconnaissait que les nouvelles mesures prises par le gouvernement allaient dans le bon sens même si elles ne règlent pas tout et il proposait de renforcer la mixité sociale des collèges les plus ségrégués .