D. DE NOUVEAUX DISPOSITIFS DE SOUTIEN À L'IMMOBILIER ÉCONOMIQUE
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville connaissent une insuffisance de l'offre commerciale de proximité. Ainsi, on dénombre 35 571 établissements relevant du commerce de détail dans ces quartiers prioritaires, soit 7,34 établissements pour 1 000 habitants (contre 391 000 établissements dans les agglomérations qui les abritent, soit 10,34 établissements pour 1 000 habitants).
Le maintien et l'implantation des commerces dans ces quartiers font partie des actions prioritaires menées dans le cadre de la politique de la ville.
Des exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière pour la période 2015-2020 sur les propriétés bâties ont été adoptées lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2014 en faveur des très petites entreprises. À la fin du premier trimestre 2016, le nombre de bénéficiaires de ces mesures était estimé à 12 000.
En complément, le gouvernement a annoncé la mise en place d'une exonération fiscale en faveur des commerces de plus de 50 salariés réalisant un chiffre d'affaires de 12 millions d'euros. Cette mesure devrait permettre de favoriser le développement des commerces de proximité au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Par ailleurs, l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), qui intervient aux côtés des collectivités depuis 20 ans pour restructurer et réhabiliter les centres commerciaux dégradés, quand l'initiative privée fait défaut puis en assure ensuite la gestion locative le temps nécessaire à la pérennisation des entreprises créées ou relocalisées, s'est doté d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2016-2020. Ce dernier prévoit la mise en investissement de plus d'une dizaine d'opérations nouvelles. Mme Valérie LASEK, directrice générale de l'Epareca, a indiqué à votre rapporteure que l'Établissement devrait faire face à des situations inédites en centres anciens dégradés, où il devra inscrire son action en complémentarité des autres opérateurs de l'État : les établissements publics fonciers qui peuvent assumer la maîtrise foncière pour le compte des collectivités, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) qui intervient sur le bâti dégradé des copropriétés, les régions qui ont la compétence économique, et l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru) qui participe au financement du renouvellement urbain.