IV. LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET ÉNERGIVORE : DES MOYENS FINANCIERS INCERTAINS ET DES MESURES LÉGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES QUI TARDENT À ÊTRE MISES EN oeUVRE (PROGRAMME 135)
A. L'ANAH : DES RESSOURCES TOUJOURS INCERTAINES ALORS QUE L'AGENCE EST DE PLUS EN PLUS SOLLICITÉE
1. Les ressources incertaines de l'Anah pour 2017
Le niveau des ressources de l'Anah est une question récurrente lors de l'examen du projet de loi de finances. Le projet de loi de finances pour 2017 n'échappe pas à la règle.
En 2016, l'Anah a bénéficié d'un budget composé des ressources suivantes :
- les ressources issues du produit des quotas carbone à hauteur de 343 millions ;
- une contribution des énergéticiens de 59 millions ;
- une contribution d'Action Logement de 50 millions d'euros ;
- une contribution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de 20 millions d'euros ;
- une fraction du produit de la taxe sur les logements vacants à hauteur de 21 millions d'euros.
La ressource principale de l'Anah est constituée depuis 2013 des produits issus de la mise aux enchères des quotas carbone, dans la limite de 550 millions d'euros par an. Or, cette recette s'avère très fluctuante d'une année sur l'autre.
La politique adoptée par les institutions européennes approuvant un gel des quotas carbone puis diminuant temporairement l'offre de quotas disponibles sur le marché avait permis de faire remonter le cours des quotas carbone de 4,39 euros/tonne en 2013 à 5,91 euros/tonne en 2014 et même 7,60 euros/tonne en 2015. Au regard de ces éléments, l'agence avait retenu pour 2016 l'hypothèse d'un prix moyen à 7,7 euros/tonne et avait inscrit dans son budget une recette de 343,3 millions d'euros.
Or, le contexte s'est avéré défavorable en 2016 (cours de pétrole bas, hiver doux, Brexit...) et a entraîné une baisse importante du cours du quota carbone à 5,2 euros/tonne. La diminution des recettes espérées a été compensée en cours d'année par une contribution renforcée d'Action Logement à hauteur de 100 millions, avec la possibilité d'une avance de 50 millions sur les 100 millions de la contribution due au titre de l'année 2017, possibilité mise en oeuvre en octobre.
Pour 2017, l'Anah envisage un montant global des ressources issues des quotas carbone compris entre 240 et 340 millions selon que l'hypothèse retenue est basse (4,5 euros/tonne) ou haute (6,40 euros/tonne).
En outre, l'Anah a signé une nouvelle convention avec trois fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, Total) en juillet 2016 afin de tenir compte de la création d'une nouvelle catégorie de certificat d'économie d'énergie par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L'Anah pourra également céder une partie des certificats produits dans le cadre du programme « Habiter mieux » à d'autres fournisseurs que ceux précités. L'agence espère percevoir 55 millions d'euros de recettes en 2016 et 65 millions d'euros en 2017.
Enfin, le gouvernement s'est engagé en faveur de l'adaptation de la société aux conséquences du vieillissement et a souhaité que 80 000 logements soient adaptés au cours du quinquennat aux contraintes liés à l'âge ou au handicap. L'Anah est un acteur de cette politique d'adaptation des logements ; depuis 2012, ce sont plus de 54 602 logements qui ont bénéficié des financements de l'Anah. Mme Blanche Guillemot, directrice générale de l'Anah a indiqué à votre rapporteur rencontrer une demande croissante dans les territoires. L'agence a d'ailleurs signé avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) une convention financière, la caisse devant contribuer au financement de l'Anah à hauteur de 20 millions d'euros. Votre rapporteur regrette qu'il ait fallu attendre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 pour que soit acté le versement à l'Anah de 20 millions d'euros au titre de l'année 2016. Mme Blanche Guillemot a fait part à votre rapporteur de ses incertitudes pour le versement de 20 millions supplémentaires de la part de la CNSA en 2017.
Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, a indiqué lors de son audition devant les députés qu'un complément de financement de 50 millions d'euros serait apporté à l'Anah sur le Fonds de transition énergétique pour la croissance verte.
Votre rapporteur constate que les incertitudes quant aux ressources de l'agence sont telles que le gouvernement n'a pas été en mesure de lui transmettre un projet de budget prévisionnel des ressources de l'agence pour 2017. Le tableau reproduit ci-dessous mentionne donc les différentes hypothèses envisagées.
|
2014 |
2015 |
Budget initial 2016 |
Projection de réalisation 2016 |
Projection Exercice 2017 |
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Produit de la taxe sur les logements vacants |
21 000 000 € |
61 000 000 € |
19 110 000 € |
21 000 000 € |
21 000 000 € |
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Contribution des fournisseurs d'énergie |
47 852 250 € |
41 715 570 € |
59 400 000 € |
55 700 000 € |
65 000 000 € |
|
Produits issus
|
215 345 125 € |
312 116 110 € |
343 340 000 € |
247 000 000 € |
Entre 240 000 000 et 340 000 000 € |
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Contribution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie |
20 000 000 € |
20 000 000 € |
20 000 000 € |
20 000 000 € ? |
|
|
Contribution Action logement |
50 000 000 € |
50 000 000 € |
150 000 000 € |
50 000 000 € |
|
|
Contribution Fonds de financement de la transition énergétique |
20 000 000 € |
50 000 000 € ? |
|||
|
Autre financement |
166 560 € |
||||
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Autres produits |
6 489 606 € |
8 646 007 € |
3 752 990 € |
3 900 000 € |
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|
Total |
290 686 981 € |
513 477 687 € |
495 769 550 € |
497 600 000 € |
Entre 396 000 000 € et 496 000 000 € |
Source : réponse au questionnaire budgétaire pour les données 2014, 2015 et 2016 et réponse de l'Anah lors de son audition pour les prévisions pour 2017.
Votre rapporteur regrette vivement que le gouvernement persiste à ne pas donner à l'Anah des ressources stables et pérennes alors même que ses missions sont reconnues par tous, que de nouvelles missions lui sont confiées -l'Anah devant désormais gérer le registre des copropriétés- et que le programme « Habiter mieux » est un programme parmi les plus efficaces sur le plan de la rénovation énergétique.
2. Le renforcement du programme « Habiter mieux »
L'engouement pour le programme « Habiter mieux » ne se dément pas. En 2015, ce sont ainsi 49 706 logements qui ont bénéficié de ce programme pour un montant de 517 millions d'euros (392,4 millions de l'Anah et 124,5 millions d'euros du FART).
L'enveloppe consacrée par le Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), qui permet d'attribuer une aide complémentaire, a représenté 100 millions d'euros en 2016, 50 millions étant issus du programme d'investissements d'avenir (PIA) et 50 millions étant versés par le Fonds de financement de la transition énergétique. Cette enveloppe étant en diminution de 28 %, l'Anah a été contrainte de revoir les modalités d'attribution de cette aide complémentaire. Mme Blanche Guillemot a indiqué à votre rapporteur que les fonds du FART permettraient de couvrir les besoins pour 2016 et une partie de ceux de 2017. L'agence a fait des propositions afin de bénéficier de fonds dans le cadre du troisième programme d'investissement pour l'avenir (PIA 3)
L'Anah a adopté en mars dernier un objectif de 70 000 logements concernés pour le programme « Habiter mieux » et revu son budget en conséquence. Pour 2017, l'objectif sera porté à 100 000 logements dont 30 000 logements en copropriété fragile.
|
Bénéficiaires |
Propriétaires occupants |
Propriétaires bailleurs |
Syndicat de copropriétaires |
TOTAL |
|
2010 |
22 |
- |
- |
22 |
|
2011 |
6 669 |
- |
- |
6 669 |
|
2012 |
12 738 |
- |
- |
12 738 |
|
2013 |
27 530 |
2 150 |
1 555 |
31 235 |
|
2014 |
44 055 |
3 579 |
2 197 |
49 831 |
|
2015 |
43 710 |
3 791 |
2 205 |
49 706 |
|
TOTAL |
134 724 |
9 520 |
5957 |
150 201 |
Source : réponse au questionnaire budgétaire.
Le 5 octobre dernier, l'Anah a décidé d'étendre le programme « Habiter mieux » aux copropriétés fragiles à compter du 1 er janvier 2017. Il s'agit ainsi de favoriser l'extension du programme en zone urbaine afin de faciliter la rénovation énergétique des logements collectifs, de lutter contre la précarité énergétique dans l'habitat collectif source de déqualification du logement et d'améliorer la performance énergétique du parc collectif dans les quartiers anciens ou les quartiers périphériques des centres villes.
Cette nouvelle aide permettra de financer une assistance à maîtrise d'ouvrage et de financer des travaux de rénovation énergétique permettant un gain énergétique de 35 %. Pour être éligible, le bâtiment devra avoir une classification énergétique comprise entre D et G et le taux d'impayés des charges de copropriété devra être compris entre 8 et 15% du budget voté pour les copropriétés de plus de 200 lots et 25 % pour les autres copropriétés. L'Anah a également prévu d'autres critères de priorisation en tant que de besoin.
Si votre rapporteur ne peut que se féliciter du déploiement du programme « Habiter mieux », elle s'interroge en revanche sur la capacité financière de l'Anah à assumer un tel objectif.
Cette nouvelle aide en direction des copropriétés fragiles viendra en complément d'une autre aide mise en place par l'Anah à compter de janvier 2017 qui concerne l'ingénierie du portage ciblé dans les copropriétés en difficulté. L'Anah a constaté que peu d'opérateurs s'engageaient dans des opérations de rachat de logements situés dans des copropriétés en difficulté afin de faciliter la réalisation des travaux nécessaires, de redresser les comptes de la copropriété. En effet, l'opération comporte des risques et les aides actuelles ne permettent pas de couvrir l'ensemble des dépenses du portage. L'aide d'un montant maximum de 21 000 euros par logement sur six ans devrait inciter les opérateurs à s'engager dans ce type d'opération.