C. UNE LÉGÈRE BAISSE DES CRÉDITS DE LA MIRES À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Les crédits de la MIRES ont été diminués d'environ 68,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement (soit une baisse de 0,25%) sur 588 millions d'euros de réductions de crédits en vue de « maintenir l'équilibre budgétaire », selon les termes adoptés par la rapporteure générale du budget Valérie Rabault.
Les crédits intéressant votre commission des affaires économiques ont été modifiés comme suit :
- le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » est diminué de 2 millions d'euros ;
- le programme 193 « recherche spatiale » est en baisse de 11,5 millions d'euros ;
- le programme 190 « recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » est diminué de 11,08 millions d'euros ;
- le programme 192 « recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » voit ses crédits baisser de 6 millions d'euros ;
- le programme 186 « recherche culturelle et culture scientifique » est raboté à hauteur de 3 millions d'euros ;
- enfin le programme 142 « enseignement supérieur et recherche agricoles » subit une baisse d'un million d'euros.
Lors de la discussion en séance publique, le secrétaire d'État chargé du Budget, Christian Eckert, a souligné : « nous ne touchons en aucun cas aux crédits des opérateurs de recherche ».
D. MALGRÉ UNE HAUSSE DES MOYENS AFFECTÉS AUX GRANDS ORGANISMES DE RECHERCHE, CERTAINS CONNAISSENT TOUJOURS DES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES.
1. Une hausse globale des crédits octroyés aux grands organismes de recherche...
Selon le jaune budgétaire consacré aux opérateurs de l'État, les opérateurs de la MIRES sont les premiers bénéficiaires de la hausse des subventions de charges pour services public versées par l'État aux opérateurs : ils bénéficient de 54 % de la hausse des crédits de paiement.
Alors que votre rapporteure soulignait régulièrement les difficultés de financement des grands organismes de recherche les années précédentes, résultant le plus souvent de la baisse ou de la stagnation des subventions pour charges de service public, cette tendance sera modifiée pour l'exercice 2017 en raison de la hausse globale des crédits des opérateurs de l'ensemble des ministères.
Les opérateurs relevant du MENESR voient globalement leurs crédits augmenter . S'agissant des opérateurs du programme 172, en AE , leur financement est en hausse de 3,27 % (à 6,01 milliards d'euros) et de 1,37 % hors transferts à d'autres organismes (5,25 milliards d'euros, en AE comme en CP). Il est également en hausse, de 2,09 %, en CP (à 5,945 milliards d'euros). En revanche, comme vu précédemment, les dotations du CNES au titre du programme 193 sont en stagnation.
Plus précisément, sur les vingt-trois organismes concernés, onze 18 ( * ) disposeront en 2017 d'une dotation en augmentation par rapport à l'année précédente , entre 0,2 % pour le volet civil du CEA et 8,37 % pour l'ANR. En pourcentage d'augmentation, l'IPEV est le deuxième bénéficiaire (+ 5,6 % - après avoir connu une baisse de 2,29 % en 2016 et de 2,56% en 2015), devant l'IRSTEA (+ 2,39 %), puis l'INRA (+ 1,86 %), et enfin le CNRS. En valeur, le CNRS est, dans ce projet de budget, le second opérateur, après l'ANR, à voir son budget augmenter. Viennent ensuite l'INRA (+ 12,56 millions d'euros) et l'INSERM (+ 7,39 millions d'euros).
Néanmoins, les hausses des financements de l'État sont , dans le « bleu budgétaire » et dans les réponses aux questionnaires budgétaires, souvent expliquées par le financement de mesures salariales , les principaux postes de dépenses étant constitués par les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement, dans un contexte de hausse du point d'indice et de mise en oeuvre du protocole PPCR qui s'ajoutent à l'effet haussier automatique du glissement vieillesse technicité.
Par ailleurs, les douze autres 19 ( * ) organismes de recherche sous la tutelle du MENESR disposeront d'une dotation équivalente à celle de l'année précédente .
Enfin, les organismes qui ne dépendent pas du MENESR à titre principal ne sont pas épargnés par les baisses de financements de l'État , hors transferts. C'est notamment le cas étudié supra , au sein du programme 186, d'Universcience. Sur le programme 142, c'est le cas de l'ACTA (-1,9 %). Enfin, c'est également le cas de l'IRSN au sein du programme 190, bien que cette baisse s'apparente à une quasi-stagnation (-0,05 %).
Il convient enfin de noter qu'il n'est ici rendu compte que des dotations en loi de finances initiale qui, bien souvent, se trouvent affectées par des mesures de régulation budgétaires affectant la situation financière des organismes de recherche en cours d'année.
2. ... qui ne doit pas occulter la situation financière toujours délicate de certains organismes.
Les évolutions décrites ici montrent que la hausse globale ne doit pas masquer la grande diversité de situations des organismes de recherche. Il en va donc des organismes de recherche comme des programmes et des actions de la MIRES. Ces évolutions s'inscrivent également dans un contexte financier difficile depuis de nombreuses années pour certains organismes, au risque de voir remise en cause la pérennité de leurs actions d'intérêt général.
Le cas de l' IRSTEA démontre que la hausse faciale des crédits pour 2017 peut dissimuler une réalité plus complexe. Les crédits qui lui sont consacrés au sein du programme 172 augmentent de 2,39 % (+1,4 millions d'euros). Néanmoins, cela ne permettra de financer qu'une partie des hausses de dépenses directement liées à la masse salariale alors que l'établissement n'a aucune marge de manoeuvre sur ces dépenses (point d'indice, protocole PPCR, glissement vieillesse technicité...). Et l'organisme considère que, concomitamment à la mise en oeuvre de réformes structurelles en cours, une dotation exceptionnelle d'1,5 millions d'euros en vue de « couvrir la partie non financée » de la réforme financière liée à la mise en oeuvre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pourrait lui être octroyée, comme le rapport d'audit stratégique réalisé en avril dernier par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche y incitait.
La situation de l' IFP-EN invite également à relativiser la hausse des crédits dont l'établissement bénéficie. Les crédits qui lui sont affectés au sein du programme 190 - qui représentent la totalité de la subvention de l'État à l'IFP-EN - s'élèvent à 135,6 millions d'euros, en hausse, de 3,6 %. Néanmoins, alors que l'organisme a enregistré des pertes depuis 2011 (-2 millions d'euros), il considère qu'« en réalité, la subvention pour charges de service public pour l'exercice 2017 est en retrait de 1,2 million d'euros par rapport à 2015 et conduira inéluctablement à un exercice fortement déficitaire et ce, malgré les trains de mesures drastiques successifs pris depuis 2010 pour réduire les dépenses ou augmenter les ressources propres », dans un contexte de baisse quasi continue de la subvention pour charges de service public depuis 2010 qui, par ailleurs, fait régulièrement l'objet de mesures de régulation budgétaire, comme cela a de nouveau été le cas en 2016.
Les réponses aux questionnaires budgétaires soulèvent également la question de la situation financière de l' IFSTTAR . Si sa subvention pour charges de service public ne diminue que très marginalement cette année (- 0,02 %, à 86,1 millions d'euros), cela s'inscrit dans une dynamique très négative au cours de ces dernières années, comme le montre le graphique ci-dessous. Malgré le développement de ses ressources propres, le compte de résultat de son budget initial pour l'exercice 2016 faisait apparaître une perte de 3,39 millions d'euros.
Source : Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
* 18 ANR, CEA civil, CNRS, IFREMER, INED, INRA, INRIA, INSERM, IPEV, IRD, IRSTEA.
* 19 A cadémie des technologies, BRGM, CIRAD, Genopole, IHEST, OST, Institut Pasteur, Réseau international des instituts pasteurs, Institut Pasteur de Lille, Institut Curie, CEPH - Fondation Jean Dausset, CNES.