Projet de loi de finances pour 2017 : Écologie, développement et mobilité durables : énergie

B. DES DÉPENSES FISCALES MOBILISÉES POUR SOUTENIR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS ET LA COMPÉTITIVITÉ DES INDUSTRIES GRANDES CONSOMMATRICES D'ÉNERGIE

En 2017, les dix-sept dispositifs fiscaux relevant, à titre principal, du programme 174, occasionneront une dépense totale estimée à plus de 2,7 milliards d'euros . À lui seul, le programme 174 porte ainsi près des trois-quarts des dépenses fiscales de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (3,8 milliards) ^{83 ( * )} .

Après la hausse de plus d'un milliard d'euros déjà constatée l'an dernier ^{84 ( * )} , la dépense fiscale restera portée, en 2017, par l'augmentation des dépenses au profit des industries grandes consommatrices d'énergie , (+ 190 millions d'euros, à 550 millions) et par un « crédit d'impôt pour la transition énergétique » (CITE) désormais en « régime de croisière » dont le coût devrait se stabiliser autour d'1,7 milliard.

Principales dépenses fiscales ^85 ( * ) rattachées à titre principal au programme 174 (en millions d'euros)	Chiffrage pour 2014	Chiffrage pour 2015	Chiffrage pour 2016	Chiffrage pour 2017
Logements
Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) Objectif : diminuer la consommation énergétique des logements	619	874 +41,2 %	1 400 LFI 2016 +60,2 % 1 670 LFI 2017 +91,1 %	+19,3 % 1 670 =
Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les organismes HLM et les SEM Objectif : aider le secteur immobilier public pour des travaux d'économies d'énergie	70	59 - 15,7 %	59 =	59 =
Industries intensives en énergie
Taux réduit de TICPE, TICGN et TICC au profit des installations intensives en énergie et soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre de la directive 2003/87/CE (SCEQE) ^86 ( * ) Objectif : éviter la double taxation du carbone	13 ^87 ( * )	110 +746,2 %	200 +81,9 %	310 +55 %
Taux réduit de TICPE, TICGN et TICC au profit des installations intensives en énergie et exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone ^88 ( * ) Objectif : éviter les délocalisations	-	70	140 +100 %	220 +57,1 %
Carburants
Réduction de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel à l'état gazeux destiné à être utilisé comme carburant Objectif : aider le développement du carburant-gaz	125	158 +26,4 %	170 +7,6 %	180 +5,9 %
Taux réduit de taxe intérieure de consommation pour les butanes et propanes utilisés comme carburant sous condition d'emploi Objectif : favoriser les économies d'énergie	105	102 - 2,9 %	103 +1 %	103 =
Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL) Objectif : aider le développement du GPL	91	81 -11 %	74 -8,6 %	65 -12,2 %
Taux réduit applicable au super sans plomb 95-E10 (incorporant jusqu'à 10 % de biocarburants) ^89 ( * ) Objectif : aider le développement des biocarburants	-	-	64	64 =
Réseaux d'énergie renouvelable
Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable Objectif : augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation	50	55 =	55 =	55 =
Coût total toutes dépenses fiscales incluses ^90 ( * )	1 131	1 518 +34,2 %	2 548 +67,9 %	2 743 +7,7 %

Source : projets annuels de performances des projets de loi de finances pour 2016 et 2017

1. Une dépense fiscale en faveur des industries grandes consommatrices d'énergie tirée par la montée en charge de la composante carbone

a) Les taux réduits de taxes intérieures de consommation

Pour préserver la compétitivité des industries grandes consommatrices d'énergie , deux dispositifs ont été créés fin 2013 et fin 2014 :

? un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), le gaz naturel (TICGN) et les charbons (TICC) au profit des installations déjà soumises au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ( SCEQE ) . Pour éviter une double taxation de leurs émissions, le taux applicable à ces installations a été gelé à son niveau de 2013, ce qui les exonère de la contribution climat-énergie (CCE), ou « composante carbone » de la fiscalité énergétique. Après un quasi-doublement l'an dernier, son coût devrait à nouveau croître de 55 % en 2017, à 310 millions d'euros ;

? un taux réduit de TICPE, TICGN et TICC pour les installations qui exercent une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone ^{91 ( * )} . Il s'agit, en pratique, de petites installations qui, bien qu'exerçant des activités entrant théoriquement dans le champ de la directive SCEQE, sont en pratique trop petites pour y être incluses de plein droit. Aussi le taux qui leur est applicable a-t-il été gelé à son niveau de 2014 afin de ne pas les exempter de toute contribution carbone mais d'en limiter la charge à 6,50 euros par tonne de CO ₂ , soit un niveau proche de son prix actuel sur le marché. La dépense associée sera là aussi dynamique : + 57 % entre 2016 et 2017, à 220 millions d'euros , après avoir déjà doublé entre 2015 et 2016.

Dans les deux cas, l'évolution de la dépense fiscale s'explique uniquement par la poursuite de la montée en charge de la composante carbone qui induit, mécaniquement, une hausse du coût des taux réduits accordés à ces industriels.

b) Des dispositifs de soutien multiples

Si l'on ne peut bien entendu qu'adhérer à la volonté de soutenir nos industries grandes consommatrices d'énergie, la multiplicité des dispositifs créés récemment à leur profit et leur rattachement à différents programmes budgétaires nuisent à la lisibilité d'ensemble de cette politique .

Ainsi, la « compensation carbone » ^{92 ( * )} introduite en loi de finances pour 2016, d'abord étonnamment financée sur les crédits du programme 345 « Service public de l'énergie », est basculée cette année sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie » ( 116,7 millions d'euros en 2017 contre 93 millions en 2016, en raison d'une légère remontée du cours du carbone en 2015 ^{93 ( * )} ), auquel sont par ailleurs rattachés les trois taux réduits de contribution au service public de l'électricité (CSPE) créés en loi de finances rectificative pour 2015 en remplacement des plafonnements antérieurs de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et de l'ancienne CSPE, et désormais considérées comme des dépenses fiscales (pour un coût total évalué, en 2017, à 555 millions ).

On rappellera, en outre, que d'autres mesures de soutien , introduites au Sénat lors de l'examen de la loi « transition énergétique » ont aussi été mises en oeuvre, ou le seront prochainement, au profit des industries électro-intensives , qui représenteraient 80 000 emplois directs ^{94 ( * )} : réduction du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) en contrepartie d'engagements de performance énergétique (187 millions d'euros en 2017 ^{95 ( * )} ), rémunération accrue de la participation au mécanisme d'interruptibilité (96 millions ^{96 ( * )} ) ou modulation de la redevance hydraulique pour inciter les exploitants de nouvelles concessions hydroélectriques à les approvisionner à des tarifs attractifs et garantis sur longue période.

Selon les calculs de votre commission, l'ensemble de ces dispositifs représenterait, en 2017, un coût de près d'1,5 milliard d'euros ( cf. tableau ci-après).

Il convient cependant de préciser qu'à l'exception de la « compensation carbone » et des taux réduits de CSPE qui occasionneront une perte « réelle » pour le budget de l'État , les autres mesures ne pèsent pas, ou indirectement, sur les finances publiques :

- soit qu'elles correspondent à de moindres rentrées fiscales théoriques par rapport à ce qu'aurait rapporté l'application de la CCE à « taux plein » à l'ensemble des consommations énergétiques carbonées,

- soit que les sommes non acquittées ou perçues par les industriels concernés sont payées par les autres consommateurs d'électricité (en vertu du principe de couverture par le TURPE des coûts engagés par les gestionnaires de réseaux) ou d'énergies fossiles.

Il reste qu'une évaluation globale de l'efficacité de ces différents dispositifs (notamment en termes de délocalisations évitées) mériterait d'être menée, le cas échéant pour aller au-delà s'il s'avérait que des mesures plus pérennes sont nécessaires pour donner la visibilité à long terme dont ces industries ont besoin pour investir.

Évaluation du coût des diverses mesures de soutien fiscales et budgétaires
aux industries grandes consommatrices d'énergie et/ou intensives en énergie

Mesures	Coût budgétaire ou fiscal estimé pour 2017 (en millions d'euros)	Conséquences pour les finances publiques
Taux réduit de taxe intérieure de consommation pour les installations soumises au marché européen d'échange de quotas (SCEQE) Loi de finances pour 2014	310	Moindres rentrées fiscales théoriques par rapport à ce qu'aurait rapporté l'application de la CCE « à taux plein »
Taux réduit de taxe intérieure de consommation pour les installations exposées à un risque de fuite de carbone Loi de finances rectificative pour 2014	220
Taux réduit de contribution au service public de l'électricité (CSPE) « de base » Loi de finances rectificative pour 2015	320	Surcoût estimé par rapport aux plafonnements antérieurs de TICFE et de l'ancienne CSPE : 168 millions d'euros affectant le solde budgétaire ^97 ( * )
Taux réduit de CSPE « majoré » pour les entreprises soumises à forte concurrence internationale Loi de finances rectificative pour 2015	150
Taux « super-réduit » de CSPE pour les entreprises hyper électro-intensives Loi de finances rectificative pour 2015	85
Réduction de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) Loi « Transition énergétique »	187	Financées par les autres consommateurs d'électricité via le TURPE
Rémunération de l'interruptibilité Loi « Transition énergétique »	96
Compensation carbone Loi de finances pour 2016	116,7	Dépense budgétaire
Modulation de la redevance hydraulique (pour les nouvelles concessions, y compris renouvelées) Loi « Transition énergétique »	0	Moindre rentrée fiscale à venir pour l'État et les collectivités concernées
Appels d'offres en faveur de l'effacement industriel (lancés à partir de 2018) Loi « Transition énergétique »	0	Financés par les consommateurs d'énergies fossiles alimentant le CAS « Transition énergétique »
Total	1 484,7

Commission des affaires économiques, à partir du projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2017, des délibérations de la CRE et des compléments apportés par le Gouvernement

2. Un crédit d'impôt pour la transition énergétique qui fonctionne à plein mais dont l'évaluation fait toujours défaut

a) Un crédit d'impôt qui semble avoir atteint son régime de croisière...

À lui seul, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), dont le coût devrait atteindre en 2017 près d'1,7 milliard d'euros , représente plus de 60 % des dépenses fiscales du programme et figure désormais au 11 ^e rang des dépenses fiscales les plus coûteuses de la Nation ^{98 ( * )} .

Évolution de la dépense fiscale du « crédit d'impôt développement durable » (CIDD) puis « crédit d'impôt transition énergétique » (CITE)

(en millions d'euros)

Commission des affaires économiques d'après les documents budgétaires

Entre 2015 et 2016/2017, la dépense fiscale aura pratiquement doublé (+ 91,1 %) sous le double effet :

- d'une part, de la hausse du taux (porté de 15 % ^{99 ( * )} à 30 %) et de l'élargissement des conditions d'éligibilité (suppression de la condition d'un « bouquet de travaux » et nouvelles dépenses éligibles) décidés en 2015 ^{100 ( * )} mais qui ne se traduit dans les dépenses fiscales, en raison de l'effet retard inhérent à tout mécanisme de crédit d'impôt, que l'année suivante ;

- d'autre part, selon les éléments fournis par le Gouvernement, par l'augmentation du nombre des travaux aidés (1,455 million de travaux déclarés en 2015 contre 1,126 million en 2014, soit + 29 %). Parmi ces travaux, ce sont les dépenses de maîtrise de l'énergie liées à des travaux d'isolation qui ont été les plus dynamiques, représentant désormais 72 % du coût total du CITE ^{101 ( * )} , la part des énergies renouvelables étant ramenée à 17 % contre 50 % en 2013 et les dépenses de chauffage (chaudières à condensation et appareils de régulation) à 11 %.

En revanche, le nombre de bénéficiaires du CITE reste orienté à la baisse , à 660 564 ménages en 2015 contre 728 714 ménages en 2014 et 851 510 en 2013 ^{102 ( * )} , ce qui témoignerait d' une concentration de la dépense fiscale sur un nombre plus réduit de foyers cumulant plusieurs travaux éligibles.

b) ... mais dont l'évaluation est plus que jamais nécessaire

Il reste qu'il est particulièrement difficile de tirer des enseignements de ces évolutions en l'absence de toute évaluation du dispositif malgré ses reconductions successives : prorogation jusqu'au 31 décembre 2016 en loi de finances pour 2016 ^{103 ( * )} et nouvelle prorogation d'une année supplémentaire proposée par l'article 10 du présent projet de loi de finances.

Or, pas plus que l'an dernier, cette proposition n'est assortie d'une réelle évaluation de l'efficacité de la mesure, celle-ci étant présumée et non démontrée : ainsi, après avoir rappelé « l'engagement du Président de la République (...) d'assurer la rénovation de 500 000 logements par an d'ici à 2017 » et les « objectifs ambitieux » fixés par la loi « transition énergétique » en matière de « réduction des consommations d'énergie et des émissions de gaz en effet de serre » ou de rénovation des bâtiments, il est seulement affirmé que « compte tenu de l'efficacité de l'incitation fiscale en faveur de la rénovation énergétique de l'habitat constituée par le [crédit d'impôt] , la prorogation de ce dernier constitue un vecteur essentiel pour poursuivre, voire accélérer, la dynamique vertueuse entreprise en terme environnemental » ^{104 ( * )} .

Aussi votre rapporteur ne peut-il que reprendre à son compte la critique formulée par la Cour des comptes qui déplorait, dans son analyse de l'exécution budgétaire 2015 de la mission, que « l'efficacité économique de cette dépense n'ait pas fait l'objet d'une évaluation avant sa prorogation, en vue de s'assurer qu'elle ne soit pas qu'un soutien au secteur du bâtiment et qu'elle contribue réellement efficacement à la transition énergétique » ^{105 ( * )} .

Une telle évaluation serait d'autant plus nécessaire que son efficacité est contestée : l'an dernier, une étude de l'UFC-Que Choisir réalisée à partir des données de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ^{106 ( * )} jugeait que le crédit d'impôt était un « dispositif coûteux sans effet d'entraînement sur le marché » ^{107 ( * )} autre qu'un effet inflationniste sur le prix des travaux et qui « [orientait] mal les dépenses d'investissement des ménages » en corrélant les aides à la nature des équipements, avec un « effet plancher » au profit « des équipements juste éligibles au CITE », et non au niveau de performance énergétique atteint après travaux.

L'an dernier, votre rapporteur appelait donc déjà le Gouvernement à évaluer le dispositif, par exemple en profitant de la refonte du « jaune budgétaire » sur les moyens consacrés à la politique énergétique. Cette occasion n'ayant pas été saisie, il ne peut en conséquence qu' approuver , dans son principe sinon dans sa rédaction ^{108 ( * )} , la demande de rapport adoptée à l'Assemblée nationale sur proposition de la rapporteure générale, sur la mise en oeuvre du CITE d'ici au 1 ^er septembre 2017 .

Cette demande devra en outre être articulée avec deux évaluations plus globales , l'une prévue par l'article 14 de la loi « Transition énergétique » sur l'hypothèse d'une aide globale à la rénovation énergétique qui viendrait se substituer à l'ensemble des aides fiscales actuelles, l'autre annoncée dans le cadre d'une revue de dépenses ^{109 ( * )} en 2017 sur ces mêmes aides.

c) Le cumul avec l'éco-prêt à taux zéro

Outre la prorogation du CITE pour une année supplémentaire, l'article 10 proposait aussi, dans sa version initiale, d' ouvrir le cumul du crédit d'impôt avec l'éco-prêt à taux zéro (« éco-PTZ ») ^{110 ( * )} en supprimant les conditions de ressources prévues jusqu'alors ^{111 ( * )} .

En encourageant financièrement l'ensemble des ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique, le Gouvernement espérait redynamiser un dispositif qui, malgré ses aménagements successifs, n'a cessé de décliner, avec une division par trois du nombre de prêts servis entre 2009 et 2015 - même si un redressement a été observé fin 2015 (+ 27 % sur le dernier trimestre par rapport à la même période en 2014 ^{112 ( * )} ) et se confirmerait en 2016 (+ 19 % sur le premier semestre 2016 ^{113 ( * )} ). Le coût de la mesure était estimé à 60 millions d'euros .

Éco-prêt à taux zéro - Évolution du nombre de prêts et de la dépense fiscale

Génération	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Nombre de prêts distribués	70 933	78 484	40 755	33 861	32 464	31 196	23 567
Dépense fiscale ^114 ( * ) (en millions d'euros)	-	30	70	90	100	120
Coût générationnel (en millions d'euros)	140	200	120	85	75	70	40

Sources : réponse au questionnaire budgétaire et évaluation préalable
de l'article 10 du projet de loi de finances pour 2017

Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, deux amendements identiques, présentés respectivement par nos collègues Gilles Carrez, président de la commission des finances, et Daniel Goldberg, sont cependant revenus sur la suppression de la condition de ressources , arguant, pour le premier, de son coût budgétaire , pour le second, de la nécessité d' étudier préalablement l'évolution de la distribution des prêts compte tenu du redressement observé dernièrement et, le cas échéant, de privilégier une augmentation du plafond de ressources plutôt que sa suppression pure et simple.

*

Enfin, votre rapporteur s'interroge toujours sur la pertinence du rattachement, à titre subsidiaire et non principal au présent programme, du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans ^{115 ( * )} , et ce bien qu'il poursuive le même objectif de réduction de la consommation énergétique des bâtiments que le CITE. Après une hausse de 50 % en 2015, la dépense associée se maintient cette année au-dessus d' 1,1 milliard d'euros et son inclusion aurait pour effet de porter les dépenses fiscales rattachées au programme à 3,8 milliards .

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* ⁸³ Le quart restant relevant du programme 203 « Infrastructures et services de transports » et, pour l'essentiel, des réductions de taxes sur le gazole au profit des transporteurs routiers de marchandises et du transport public en commun de voyageurs et du taux réduit de contribution au service public de l'électricité (CSPE) pour le transport par rail ou par câble.

* ⁸⁴ Sous l'effet du quasi-doublement du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et des mesures adoptées en faveur des industries intensives en énergie.

* ⁸⁵ Dépenses fiscales sur impôts d'État ou sur impôts locaux prises en charges par l'État donc le coût supérieur à 50 millions d'euros.

* ⁸⁶ Créé par l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

* ⁸⁷ Dispositif entré en vigueur à compter du 1 ^er avril 2014.

* ⁸⁸ Créé par l'article 57 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

* ⁸⁹ Créé par l'article 17 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

* ⁹⁰ Cette estimation, établie à partir des documents budgétaires, agrège des dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité sont variables et n'intègre pas les dispositifs dont le coût est inférieur à 0,5 million d'euros.

* ⁹¹ C'est-à-dire à un risque de délocalisation de leurs productions dans des pays aux législations environnementales moins vertueuses et, partant, au coût de l'énergie moindre.

* ⁹² Qui consiste à compenser une partie du surcoût de l'électricité lié à la mise en place du marché de quotas européen pour les industriels exposés à un risque significatif de fuite de carbone (art. 68 de la loi de finances pour 2016).

* ⁹³ En 2017 sont compensés les coûts supportés en 2016 sur la base du prix des quotas constaté en 2015, soit 7,80 euros la tonne contre un peu moins de 6 euros en 2014 ; depuis, les cours ont à nouveau baissé, à un peu plus de 5 euros sur l'année 2016 (moyenne au 14 octobre 2016).

* ⁹⁴ Projet annuel de performances de la mission « Économie », projet de loi de finances pour 2017.

* ⁹⁵ Délibération du 19 octobre 2016 portant projet de décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB, pour un coût moyen annuel de 193 millions sur la période 2017-2020, soit l'équivalent d'environ 4 % du TURPE transport.

* ⁹⁶ 108 millions estimés dans la délibération de la CRE du 3 décembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté pris pour application de l'article L. 312-19 du code de l'énergie relatif au dispositif d'interruptibilité, réévalués par le Gouvernement à 96 millions à la suite des ajustements opérés par deux arrêtés du 3 octobre 2016.

* ⁹⁷ Coût pour l'État de la suppression du seuil de consommation annuelle de 7 GWh pour bénéficier des taux réduits (211 millions), duquel est déduit le surcoût résiduel pour les entreprises par rapport aux plafonnements antérieurs avant cette suppression (43 millions). En séance à l'Assemblée, le secrétaire d'État chargé du budget avait par ailleurs expliqué que le produit de la CSPE étant affecté à un compte d'affectation spéciale (CAS), dont « les recettes commandent les dépenses », les dépenses du CAS seraient diminuées du même montant (211 millions) et que le solde budgétaire n'en serait donc pas affecté. Or, d'une part, des versements du budget général sont prévus en cas de déséquilibre du CAS dont les dépenses sont, de fait, très largement contraintes et, d'autre part, la CSPE alimente aussi, à hauteur d'un tiers environ de son produit en 2016 et en totalité à partir de 2017, le budget général.

* ⁹⁸ À titre de comparaison, la dépense fiscale la plus coûteuse est le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) (15,7 milliards), devant le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) (5,5 milliards). Source : évaluation des voies et des moyens, tome II, annexée au projet de loi de finances pour 2017.

* ⁹⁹ Pour une action seule (25 % dans le cadre d'un « bouquet de travaux ».

* ¹⁰⁰ Art. 3 de la loi de finances pour 2015.

* ¹⁰¹ Et, parmi celles-ci, une forte proportion consacrée au remplacement des portes, fenêtres et volets isolants (53 % du coût total du CITE).

* ¹⁰² Voies et moyens, tome II et projets annuels de performances annexés aux projets de loi de finances pour 2016 et 2017.

* ¹⁰³ Qui en a également modifié, à la marge, les conditions d'application : obligation d'une visite préalable du logement, exclusion des éoliennes du champ des dépenses éligibles et limitation de la prise en compte des équipements « hybrides » (combinant capteurs solaires et production d'eau chaude).

* ¹⁰⁴ Évaluation préalable de l'article 10 annexée au présent projet de loi de finances.

* ¹⁰⁵ Cour des comptes, rapport sur le budget de l'État 2015 et note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission « Écologie, mobilité et développement durables ».

* ¹⁰⁶ Rénovation énergétique des logements : le crédit d'impôt, une mesure à grands frais qui manque sa cible environnementale, UFC-Que Choisir, service des études, octobre 2015.

* ¹⁰⁷ L'étude rappelait, pour étayer ce point, que malgré la très forte contraction du coût du crédit d'impôt entre 2009 et 2013 (- 73 %), les dépenses réelles des ménages en travaux de rénovation énergétiques étaient globalement restées stables sur la période (- 1 % seulement).

* ¹⁰⁸ Qui vise, de façon très large et non exhaustive, non seulement l'efficacité et les pistes d'amélioration du crédit d'impôt mais aussi la structuration d'une filière française de la performance énergétique, l'amélioration de l'information du public ou encore la coordination entre les dispositifs locaux, nationaux et européen.

* ¹⁰⁹ Créées par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, les revues de dépenses, réalisées par les corps de contrôle et d'inspection, visent à évaluer les dépenses publiques dans un objectif de recherche d'économies. Leurs conclusions doivent être remises chaque année avant le 1 ^er mars afin de pouvoir être, le cas échéant, intégrées à la construction des projets de loi de finances.

* ¹¹⁰ Pour une présentation plus complète de l'éco-PTZ, se reporter au rapport pour avis de l'an dernier.

* ¹¹¹ Soit 25 000 euros pour une personne seule ou 35 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.

* ¹¹² Selon l'évaluation préalable de l'article.

* ¹¹³ Réponse au questionnaire budgétaire de la mission « Égalité des territoires et logement ».

* ¹¹⁴ La dépense fiscale due à l'éco-PTZ est décalée d'un an par rapport au versement du prêt et étalée sur cinq ans.

* ¹¹⁵ Qui est rattaché à titre principal au programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Égalité des territoires et logement »