III. LES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS.
A. LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS D'AGRICULTEURS : UNE POLITIQUE QUI BÉNÉFICIE DE SOUTIENS MULTIFORME.
1. L'installation : une nécessité pour l'agriculture française.
Selon la MSA, l'âge moyen des exploitants agricoles ne cesse de progresser : il était de 48,4 ans en 2013, et les 40-60 ans représentaient 68 % des chefs d'exploitation en France. Le syndicat des jeunes agriculteurs estime que les moins de 40 ans ne représentent qu'environ 20 % des exploitants.
Le nombre de nouveaux installés n'a cessé de baisser : environ 8 500 par an contre plus de 13 000 il y a une vingtaine d'années.
Pourtant, le taux de maintien des nouveaux agriculteurs après cinq années s'élève à plus de 90 %, et même à plus de 98 % pour les installations effectuées en suivant le parcours accompagné prévu par les pouvoirs publics.
L'installation est depuis de nombreuses années une priorité des pouvoirs publics , car elle conditionne le maintien de notre modèle d'agriculture familiale, où l'exploitant est le propriétaire des moyens de production et participe réellement à la mise en valeur des terres ou encore au travail auprès des animaux de la ferme.
L'installation est également indispensable pour assurer le maintien des structures agricoles sur le territoire et la perpétuation de l'activité agricole. Dans des secteurs comme l'élevage bovin, où la moyenne d'âge des exploitants dépasse les 55 ans, l'enjeu est fort.
La MSA estime que 17 % de terres sont libérables à une échéance de cinq ans, ce qui nécessitera un accompagnement pour garantir leur reprise par des agriculteurs capables d'assurer une succession aux actuels exploitants.
Par ailleurs, le renouvellement des générations contribue positivement aux progrès dans les modes d'exploitation : bénéficiant de formations de bon niveau, les jeunes agriculteurs sont des vecteurs de la diffusion de techniques nouvelles, favorisant les changements de pratique et les mutations de l'agriculture française.
Le projet de loi de finances pour 2017 s'inscrit dans le prolongement des précédents budgets, en fixant un objectif de 6 000 installations aidées l'année prochaine et de 70 % d'installations aidées.
2. Des soutiens multiformes à l'installation en agriculture.
La politique d'aide à l'installation de jeunes agriculteurs repose sur une large palette d'outils , bénéficiant de financements européens et nationaux.
La dotation jeune agriculteur (DJA) est une aide en trésorerie destinée à faire face au démarrage de l'activité. Le montant de la DJA varie de 8 000 à 30 000 € selon la zone d'installation (plaine, zone défavorisée et zone de montagne). Depuis les assises de l'installation en 2015, la DJA fait l'objet de majorations pour les installations hors cadre familial, les projets agro-écologiques et les projets favorables à l'augmentation de valeur ajoutée et de l'emploi. En 2015, la moyenne nationale de la DJA s'établit à 22 000 €, soit en hausse de 30 % par rapport à 2014. Une enveloppe de 40 millions d'euros est inscrite au projet de loi de finances pour 2017, contre 25 millions en 2016. La DJA est cofinancée par le Feader à hauteur de 80 %, soit une enveloppe globale de l'ordre de 200 millions d'euros.
Les prêts bonifiés à l'installation (dits à moyen terme spéciaux ou MTS-JA) visent à faciliter l'installation des jeunes agriculteurs ayant présenté un plan de développement de l'exploitation, désormais nommé Plan d'entreprise, en bénéficiant pendant 5 ans de taux réduits sur les emprunts contractés pour l'acquisition de terres, de parts sociales ou de matériels nécessaires à l'installation. Le taux bonifié est de 2,5 % pour les exploitations situées en zone de plaine, et de 1 % pour les exploitations situées en zone défavorisée ou de montagne. L'avantage que représentent les MTS-JA est plafonné à 11 800 € en zone de plaine et 22 000 € en zone défavorisée. Les faibles taux d'intérêt en vigueur aujourd'hui ont fait perdre de son intérêt à cet instrument, d'où sa suppression pour 2017, les crédits correspondants étant basculés sur le dispositif de la DJA .
Le programme pour l'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture (AITA) a pris la suite du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et de développement des initiatives locales (PIDIL) et devrait être pleinement opérationnel en 2017. Depuis la disparition du fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) en 2015, les financements de ce programme en provenance de la MAAFAR se sont réduits : pour 2017, seule la ligne de 2 millions d'euros consacrée aux stages à l'installation y contribuera. Le financement de l'accompagnement à l'installation repose en effet essentiellement sur l'affectation de la taxe sur la cession de terres agricoles rendues constructibles, plafonnée à 12 millions d'euros. Ce mécanisme reste peu satisfaisant, car il fait peser le risque d'une réduction forte des crédits à l'accompagnement , alors qu'il s'agit là d'une condition majeure de réussite des installations.
Les jeunes agriculteurs bénéficient également d'exonérations dégressives de charges sociales et de charges fiscales durant les cinq premières années de l'installation : l'annexe n° 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 estime à 41 000 le nombre de bénéficiaires de ce dispositif, représentant un coût pour les finances sociales de 36,4 millions d'euros.
Les jeunes agriculteurs bénéficient également d'un abattement fiscal spécifique sur leurs recettes , prévu par l'article 73 B du code général des impôts, qui représente un coût pour les finances publiques évalué dans le projet de loi de finances pour 2017 à environ 42 millions d'euros.
Enfin, les jeunes agriculteurs bénéficient d'une majoration des aides directes au titre de la PAC depuis la dernière réforme en 2014 , ainsi que de majorations dans les taux d'aide au titre de divers dispositifs comme les aides à l'investissement. Versée pour la première fois en 2015, cette aide représente 68 euros par hectare, en complément des droits à paiement de base, dans la limite de 34 hectares par exploitation. L'enveloppe de crédits du premier pilier de la PAC consacrée à ce dispositif représente 71 millions d'euros par an.
Au total, une enveloppe de plus de 350 millions d'euros par an a pour but direct de favoriser l'installation en agriculture.