LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

M. Julien Boucher , directeur des affaires juridiques

M. Paul Delduc , directeur de l'aménagement, du logement et de la nature

Ministère de la justice

M. Pierre Berlioz , conseiller droit des obligations, droit économique et professions au cabinet du ministre

Mme Morgane Frétault , conseillère parlementaire

M. Jean-François Le Coq , substitut à l'administration centrale du ministère de la justice

Mme Marie Walazyc, magistrate, cheffe du bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement à la direction des affaires civiles et du sceau

Association des maires de France (AMF)

Mme Sylviane Oberlé , chargée de mission prévention des pollutions

Mme Gwenola Stephan , chargée de mission développement durable

Mme Charlotte de Fontaines , chargée des relations institutionnelles

Association française des entreprises privées (AFEP)

Mme Stéphanie Robert , directeur

M. Olivier Sutterlin , chargé des affaires publiques chez Eramet

Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

M. Olivier Viano , président du comité droit de l'environnement

M. Olivier Sutterlin , président du groupe de travail Biodiversité

Mme Kim Si Hassen , chargée de mission à la direction des affaires juridiques

Mme Marine Binckly , chargée de mission à la direction des affaires juridiques

Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA),

Mme Christiane Lambert , première vice-présidente

Mme Kristell Labous , chargée de mission Biodiversité

Fédération française des sociétés d'assurances (FSA)

M. Jean-Paul Laborde , directeur des affaires parlementaires

M. Stéphane Pénet , directeur des assurances de biens et de responsabilité

Mme Anne-Marie Papeix , chargée de mission

France nature environnement

M. Benoît Busson , membre du directoire

Humanité et biodiversité

M. Bernard Chevassus-Au-Louis , président

M. Bernard Labat , chargé de mission droit et économie

Fondation Nicolas Hulot

M. Sébastien Mabile , avocat

World Wildlife Fund (WWF)

Mme Isabelle Laudon , chargée des politiques publiques

Personnalités qualifiées

M. Laurent Neyret , professeur agrégé de droit privé à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

M. François-Guy Trébulle , professeur de droit privé à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne

M. Yves Jégouzo , professeur émérite de droit public à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne

M. Yann Aguila , avocat à la Cour

M. Christian Huglo , avocat à la Cour

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