AMENDEMENTS
PRÉSENTÉS
PAR LA COMMISSION DES FINANCES
ARTICLE 12
I. - Alinéa 1
Remplacer la référence :
article 421-2-6
par la référence :
article 322-3-1
et la référence :
article 421-2-7
par la référence :
article 322-3-2
II. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
Art. 421-2-7
par la référence :
Art. 322-3-2
III. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
ARTICLE 13
Alinéa 5
Après les mots :
à partir de ce même support
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en monnaie électronique anonyme et en espèces.
ARTICLE 14
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, pour les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, de s'efforcer de dissuader leur client de prendre part à une activité illégale ne constitue pas une divulgation au sens de l'alinéa précédent.
ARTICLE 14
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
il est inséré un article L. 561-29-1 ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés deux articles ainsi rédigés
II. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il procède à une désignation en application du 2° du présent article, le service mentionné à l'article L. 561-23 peut interdire aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 561-2 de clôturer, à leur initiative, les comptes de dépôt et de paiement des personnes désignées pendant la durée du signalement, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 561-29-2.
III. - Après l'alinéa 6
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 561-29-2 . - Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de clôture des comptes prévue à l'article L. 561-29-1. »
... - L'article L. 561-22 du même code est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 561-2 ou leurs dirigeants et préposés lorsqu'ils ont mis en oeuvre de bonne foi leurs obligations de vigilance et de déclaration et que le service mentionné à l'article L. 561-23 a interdit la clôture des comptes par application de l'article L. 561-29-1. »
2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. - Sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, la responsabilité pénale des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 561-2 ne peut être engagée, par application des articles 222-34 à 222-41, 321-1, 321-2, 321-3, 324-1, 324-2, 324-6, 421-2-2, du troisième alinéa de l'article 421-5 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes, lorsqu'elles ont mis en oeuvre de bonne foi leurs obligations de vigilance et de déclaration et que le service mentionné à l'article L. 561-23 a interdit la clôture des comptes par application de l'article L. 561-29-1. »
ARTICLE 14 BIS
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 561-22 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au IV, la référence : « et 421-2-2 » est remplacée par les références : « , 324-6, 421-2-2, du troisième alinéa de l'article 421-5 ».
2° Au premier alinéa du V, la référence : « et 324-2 » est remplacée par les références : « , 324-2, 324-6, 421-2-2, du troisième alinéa de l'article 421-5 ».
ARTICLE 15
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Le II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° l'activité d'intermédiation consistant à intervenir dans le cadre d'une opération d'achat-vente d'une monnaie non régulée numérique contre une monnaie ayant cours légal. »
En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-
ARTICLE 15 BIS
Alinéa 2
Après les mots :
Il dispose également
insérer les mots :
, dans la stricte limite de ses attributions,
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 15 BIS
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa du I de l'article L. 561-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre peuvent accéder, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, aux informations relatives aux numéros des documents d'identité perdus, volés ou invalidés. »
II. - Le I s'applique à compter du 30 novembre 2016.
ARTICLE 16
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. - À l'article 415 du code des douanes, les mots : « délit prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants » sont remplacés par les mots : « crime ou d'un délit ».
ARTICLE 16 TER
I. - Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la Section 7 du Chapitre IV du Titre II est ainsi rédigé :
« Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière »
2° Après l'article 67 bis , il est inséré un article 67 bis -A ainsi rédigé :
« Art. 67 bis -A. - Dans le but de constater les délits visés aux articles 414, 415 et 459 et, lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent, après information du procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, procéder aux actes suivants sans être pénalement responsables : »
II. - Alinéa 4
Après les mots :
les auteurs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et les complices de ces délits, ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés ;
III. - Alinéa 5
Remplacer le mot :
infractions
par le mot :
délits
IV. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt. La révélation de l'identité de ces agents est passible des peines prévues au V de l'article 67 bis du présent code.
ARTICLE 16 QUATER
Alinéa 3
Remplacer les mots :
un montant fixé par décret
par les mots :
50 000 euros
ARTICLE 16 QUATER
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier leur provenance
par les mots :
et pour lesquelles le déclarant ou le propriétaire ne produit pas les documents permettant de justifier de leur provenance immédiate. Ces documents sont tenus à disposition de l'administration des douanes et doivent être présentés à première réquisition des agents des douanes