B. UN ENCOURAGEMENT À L'INCORPORATION DE BIOCARBURANTS
Jusqu'à présent, l'essence sans plomb 95 « classique » , également dite « E5 » car pouvant contenir jusqu'à 5 % d'éthanol, et l'essence sans plomb 95-E10 , qui en incorpore jusqu'à 10 %, sont soumises à un tarif identique de TICPE . En outre, si la TGAP incite les opérateurs à incorporer des biocarburants dans les produits pétroliers qu'ils mettent à la consommation, elle n'a pas d'effet direct sur le consommateur.
Afin de favoriser la consommation de biocarburants conformément aux objectifs fixés par la loi « Transition énergétique » - soit 10 % d'énergies renouvelables dans les transports en 2020 et 15 % en 2030 - l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit de moduler le taux de TICPE au profit de l'essence sans plomb E10 , en minorant d'un centime d'euro par litre le tarif qui lui est applicable et en relevant d'un centime d'euro par litre le tarif des essences « classiques » sans plomb 98 et 95.
En pratique, cette modulation revient à annuler, pour les essences « classiques », la baisse d'un centime prévue dans le cadre du rattrapage des fiscalités de l'essence et du diesel ( cf. supra ).
Au-delà des bénéfices environnementaux de la hausse attendue de la consommation d'une énergie renouvelable, cette mesure, annoncée dans le cadre du plan d'urgence pour l'agriculture, devrait offrir de nouveaux débouchés aux agriculteurs français .
Selon les estimations fournies par le Gouvernement, cette disposition devrait générer, compte tenu de la consommation aujourd'hui plus faible d'E10 que d'essences « classiques », un surcroît de recettes de 46 millions d'euros l'an prochain, sans qu'aucune mesure de compensation ne soit prévue .
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Enfin, on signalera qu'à l'article 5 du présent projet de loi, le Gouvernement a prévu, par voie d'amendement, d' abonder les crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », dont votre commission se saisit pour avis chaque année, de 250 millions d'euros pour couvrir les actions financées, en 2015, par « l'enveloppe spéciale transition énergétique ».
Dès lors que les ressources de l'enveloppe doivent être « définies en loi de finances » 60 ( * ) et que les premiers versements ont déjà été effectués, votre rapporteur pour avis s'était étonné qu'aucune disposition ne figure dans le texte initial du projet de loi . Le Gouvernement a indiqué qu'après avoir envisagé une affectation directe à l'enveloppe des dividendes versés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l'État, il était apparu plus adapté sur le plan juridique et opérationnel d'intégrer ces sommes au budget de l'État - ce qui a au passage pour effet de majorer de près d'un tiers les crédits du programme 174 - et de les couvrir par l'encaissement des dividendes de la CDC. Selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis, il n'est en revanche pas certain, aujourd'hui, que la même solution sera retenue l'an prochain.
* 60 Art. 20 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.