B. LA GESTION DE LA PRESTATION DE FIDÉLISATION ET DE RECONNAISSANCE EN DISCUSSION
La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a institué une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) permettant au SPV d'acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.
Pour prétendre au versement, le SPV doit avoir accompli vingt années au moins de services, en une ou plusieurs fractions. La rente viagère lui est servie à compter de la date à laquelle il cesse définitivement son engagement dès lors qu'il est âgé d'au moins 55 ans.
La PFR n'est pas imposable. Elle n'est assujettie à aucun prélèvement social. Elle est incessible et insaisissable et cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
Ce régime est cofinancé par l'État, le SDIS et le SPV. Les contributions des SDIS, à hauteur de 375 euros par SPV inscrit à l'effectif au 31 décembre de l'année n-1, s'élèvent à 70 millions d'euros environ pour 2015 dont à peu près 32 millions d'euros compensés par l'Etat. En 2013 les cotisations obligatoires des SPV (exigibles dès la sixième année d'engagement) représentaient 6,7 millions d'euros.
Le régime est aujourd'hui géré par capitalisation.
Le nombre de bénéficiaires de la prestation était en 2014 de 18 565. Ils étaient 16 437 en 2013. Le montant total des versements effectués au titre de la PFR s'élève à 8,21 millions d'euros en 2015.
Le système de gestion de la PFR fait l'objet d'un débat ouvert en 2013 alors que le marché conclu avec l'assureur qui gère cette prestation pour les SDIS -CNP Assurances- arrive à échéance le 31 décembre 2015.
Son enjeu est, au regard du coût qu'il représente pour les contributeurs publics, de stabiliser les flux budgétaires mais en maintenant le niveau de prestation servi aux sapeurs-pompiers volontaires.
Un groupe de travail créé par l'ADF préconise un changement de système en substituant au mécanisme de la capitalisation un financement en flux budgétaire, c'est-à-dire par un appel de fonds au fur et à mesure des besoins.
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme Sécurité civile de la mission Sécurités inscrits au projet de loi de finances pour 2016.