Avis n° 170 (2015-2016) de Mme Jacqueline GOURAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. DES RESSOURCES POUR LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES DE PLUS EN PLUS CONTRAINTES
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II. LA RÉFORME NÉCESSAIRE DE LA
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT, UN REPORT BIENVENU
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A. LA DGF DES COMMUNES ET DES
INTERCOMMUNALITÉS : UNE DOTATION ILLISIBLE ET
INÉQUITABLE
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1. Une architecture peu lisible, en partie
liée à une « instabilité normative
chronique »
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2. Une composition qui ne correspond plus
aujourd'hui à la réalité des charges supportées par
les collectivités communales
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3. Un saupoudrage des dotations de
péréquation qui nuit à leur efficacité
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4. Une prise en compte insuffisante du fait
intercommunal
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1. Une architecture peu lisible, en partie
liée à une « instabilité normative
chronique »
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B. LA NOUVELLE ARCHITECTURE PROPOSÉE DE LA
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DES
INTERCOMMUNALITÉS
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A. LA DGF DES COMMUNES ET DES
INTERCOMMUNALITÉS : UNE DOTATION ILLISIBLE ET
INÉQUITABLE
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III. UN PREMIER BILAN DES RÉFORMES DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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I. DES RESSOURCES POUR LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES DE PLUS EN PLUS CONTRAINTES
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES