Projet de loi de finances pour 2016 : Pouvoirs publics

II. LA STABILISATION DES DOTATIONS DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Les Questeurs de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont réunis le 8 juillet 2015, sous la présidence de M. Christian Babusiaux, Président de Chambre honoraire à la Cour des comptes, pour arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées et des chaînes parlementaires en 2016.

Ils ont stabilisé pour les deux assemblées, cette année encore, leurs demandes de crédits en euros courants. Toutefois, le montant de la dotation qui leur est versée ne couvrant pas l'intégralité de leur besoin de financement, les deux assemblées devront de nouveau effectuer un prélèvement sur leurs disponibilités financières et compter sur des produits de gestion pour équilibrer leurs comptes.

Le tableau suivant récapitule le montant de la dotation allouée à l'Assemblée nationale, au Sénat et à la Chaîne parlementaire depuis 2014 :

	Réalisation 2014	Dotation 2015	Dotation 2016	Variation 2016 / 2015
				En valeur	En %
Dotation « Assemblée nationale »	517 890 000	517 890 000	517 890 000	0	0,00 %
Dotation « Sénat »	323 584 600	323 584 600	323 584 600	0	0,00 %
Action « Sénat »	311 627 700	311 627 700	311 627 700	0	0,00 %
Action « Jardin du Luxembourg »	11 956 900	11 956 900	11 956 900	0	0,00 %
Action « Musée du Luxembourg »	0	0	0	0	0,00 %
Dotation « La Chaîne parlementaire »	35 210 162	35 489 162	35 489 162	0	0,00 %
Action « LCP-AN »	16 641 162	16 641 162	16 641 162	0	0,00 %
Action « Public-Sénat »	18 569 000	18 848 000	18 848 000	0	0,00 %

A. LE BUDGET 2016 DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Par tradition républicaine, l'usage requiert qu'une assemblée parlementaire ne procède pas à un examen approfondi du budget de l'autre assemblée. Votre rapporteur présentera donc le budget de l'Assemblée nationale de manière synthétique. Celui-ci se caractérise pour 2016 par une diminution des dépenses de fonctionnement et par un recours important, comme lors des deux derniers exercices, à l'autofinancement. Le tableau ci-dessous récapitule les prévisions de charges de l'Assemblée nationale depuis 2014 :

							Variations sur budget 2015
		Budget 2014	Exécuté 2014	Taux d'exécution	Budget 2015	Budget 2016	En valeur absolue	En %
CHARGES
I - Section de fonctionnement		517 892 573	505 290 805	97,57 %	518 426 787	517 429 625	-997 162	-0,19 %
60	Achats de biens et fournitures	8 029 000	6 722 635	83,73 %	7 648 000	7 669 300	21 300	0,28 %
61-62	Services extérieurs	33 411 000	30 471 185	91,20 %	34 068 310	33 141 100	-927 210	-2,72 %
63	Impôts et taxes	3 779 100	4 010 664	106,13 %	3 766 500	3 712 854	-53 646	-1,42 %
64	Charges de personnel	175 039 188	175 225 917	100,11 %	176 409 400	175 074 000	-1 335 400	-0,76 %
	Charges de rémunération	125 312 100	126 081 326	100,61 %	125 268 900	123 605 600	-1 663 300	-1,33 %
	Charges sociales et diverses	49 727 088	49 144 591	98,43 %	51 140 500	51 468 400	327 900	0,64 %
65	Charges parlementaires	295 306 285	288 744 578	97,78 %	294 211 577	295 509 371	1 297 794	0,44 %
	Indemnités parlementaires	50 282 719	49 996 414	99,43 %	50 291 195	50 196 195	-95 000	-0,19 %
	Charges sociales	63 442 206	61 870 125	97,52 %	60 686 451	60 314 751	-371 700	-0,61 %
	Secrétariat parlementaire	161 824 990	160 402 082	99,12 %	163 138 459	165 432 953	2 294 494	1,41 %
	Autres charges	19 756 370	16 475 957	83,40 %	20 095 472	19 565 472	-530 000	-2,64 %
67-69	Charges exceptionnelles et imprévues	2 328 000	115 826	4,98 %	2 323 000	2 323 000	0	0,00 %
II - Section d'investissement		19 932 193	14 094 420	70,71 %	18 525 193	19 289 293	764 100	4,12 %
III - Total des charges (I + II)		537 824 766	519 385 225	96,57 %	536 951 980	536 718 918	-233 062	-0,04 %
RESSOURCES
IV - Produits divers		4 404 800	4 860 628	110,35 %	4 237 000	3 871 000	-366 000	-8,64 %
V - Prélèvement sur les disponibilités		15 529 966	0		14 824 980	14 957 918	132 938	0,90 %
DOTATION		517 890 000	517 890 000		517 890 000	517 890 000

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2016

1. Un autofinancement non négligeable

La dotation allouée à l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2016 s'élèvera, comme en 2015, à 517 890 000 euros . L'Assemblée nationale établira donc son budget 2015, qui s'équilibre à un montant total de 536 951 980 euros, en prélevant 14 824 980 euros sur ses disponibilités, ce qui est inférieur au prélèvement prévu pour 2015, mais demeure substantiel. Une incertitude s'attache par nature au niveau de ce prélèvement qui sera constaté en exécution, en fonction des dépenses effectives. Ainsi, le budget pour 2015 prévoyait un prélèvement de 15 529 966 euros, et un excédent a finalement été constaté à hauteur de 3 365 404 euros ; l'importance de cet écart a tenu à la fois à l'activité parlementaire et à l'impossibilité d'engager certaines opérations d'investissement dans les délais prévus.

L'Assemblée nationale escompte, en outre, des ressources propres pour un total de 3 871 000 euros. Ces ressources propres comprennent le versement, depuis 2009, par chacun des deux fonds de sécurité sociale, d'une redevance en échange du recours aux personnels et aux locaux de l'Assemblée nationale pour la gestion des fonds de sécurité sociale (1 906 000 euros pour 2016), ainsi que le remboursement par des organismes de sécurité sociale des indemnités journalières en cas de « congés maladie » de collaborateurs des députés.

2. Des dépenses d'investissement en hausse

Les dépenses d'investissement de l'Assemblée nationale pour 2016 devraient augmenter de 4,12 % à 19 289 293 euros. Ces dépenses seront pour moitié consacrées à des travaux de construction en 2016 (9 737 900 euros, soit 50,5 % du total des crédits d'investissement de l'Assemblée nationale). Ces dépenses couvrent par exemple des travaux relatifs à l'emmarchement (colonnade du Palais-Bourbon), dont les études techniques débuteraient au premier semestre 2016 et la restauration des grands murs d'enceinte de l'hémicycle, qui ne peut être réalisée que pendant les périodes d'interruption des travaux parlementaires.

3. Une diminution des dépenses de fonctionnement

Les charges de fonctionnement représentent 96,4 % du total des dépenses de l'Assemblée nationale prévues au budget. Le montant prévu en 2016 (517 429 625 euros) est en diminution de 997 162 euros (soit - 0,19 %) par rapport au budget 2015, et correspond pratiquement au montant de la dotation de l'État (517 890 000 euros), ce qui, en tenant compte de l'inflation, n'est possible qu'à la condition que l'Assemblée nationale renonce à certaines dépenses. Les principales économies de fonctionnement prévues au budget 2016 concernent :

- la reconduction du gel du point d'indice en 2016 ;

- la poursuite en 2016 de la réduction des effectifs, permise par un remplacement seulement partiel des départs en retraite ;

- le contrôle strict des crédits pour frais de voyages et déplacements.