II. LES CRÉDITS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 CONSACRÉS AUX TRANSPORTS FERROVIAIRES, COLLECTIFS ET FLUVIAUX
A. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 203
Les crédits consacrés aux transports ferroviaires, collectifs et fluviaux figurent dans le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », en particulier dans les actions suivantes :
- l'action n° 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » ;
- l'action n° 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires » ;
- l'action n° 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres » ;
- l'action n° 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens » ;
- l'action n° 15 « Stratégie et soutien », regroupant les dépenses transversales au programme.
1. Les crédits consacrés aux transports ferroviaires et collectifs
L'action n° 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » regroupe des crédits essentiellement destinés à l'amélioration de la performance du réseau ferroviaire. La priorité donnée à la modernisation du réseau existant tire les conclusions du constat effectué par l'école polytechnique de Lausanne sur l'état du réseau ferré national réalisé en 2005 3 ( * ) et actualisé en 2012 4 ( * ) . Elle a été confirmée par la commission Mobilité 21.
2,477 milliards d'euros (en autorisations d'engagements et crédits de paiement) sont prévus au titre de cette action, comme dans le projet de loi de finances pour 2015. Cette enveloppe, qui revient en intégralité à SNCF Réseau, se décompose de la façon suivante :
- 1 674 millions d'euros pour le financement de la redevance d'accès facturée par SNCF Réseau pour l'utilisation du réseau ferré national hors Île-de-France par les trains régionaux de voyageurs (TER) ;
- 529 millions d'euros pour le financement de l'utilisation du réseau ferré national par les trains d'équilibre du territoire (TET), dont l'État est l'autorité organisatrice ;
- 275 millions d'euros pour le financement de l'utilisation du réseau ferré national par les trains de fret.
Si les deux premières fractions de cette enveloppe ont été augmentées par rapport au projet de loi de finances pour 2015, la dernière fraction a été diminuée. Elle correspond de toute façon, depuis plus de deux ans, à une variable d'ajustement pour l'État, qui n'a pas reversé à SNCF Réseau la totalité des sommes prévues dans le cadre de la compensation « fret » ces deux dernières années 5 ( * ) .
Les crédits de cette action sont complétés par des fonds de concours provenant de l'AFITF, qui correspondent essentiellement à la part de l'État dans le financement des opérations contractualisées dans les contrats de plan ou de projets État-régions, pour les volets ferroviaire, transport combiné et transport collectif. Ils sont évalués à 415 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 339 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit 9% de moins que l'année dernière. Il s'agit toutefois encore d'une estimation, le budget de l'AFITF pour 2016 n'étant arrêté qu'en décembre.
L'action n° 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres » est transversale aux différents modes de transports terrestres. Elle vise à :
- soutenir le report modal ;
- assurer un fonctionnement concurrentiel équitable des secteurs de transport ;
- soutenir les mesures de prévention contre les accidents ;
- accompagner les professions en difficulté.
Ses crédits s'élèvent à 47,9 millions d'euros en CP , soit une diminution de 9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2015, et 42,9 millions d'euros en AE, auxquels devraient s'ajouter des fonds de concours et attributions de produits, à hauteur de 32,7 millions en CP et 37 millions en AE.
Au sein de cette enveloppe, 25,9 millions d'euros servent à compenser à la SNCF les huit tarifications sociales nationales décidées par l'État afin de favoriser l'accès de certaines populations au transport ferroviaire. Il s'agit, par ordre décroissant d'utilisation, des billets familles nombreuses, des billets d'allers-retours populaires, des abonnements élèves, étudiants et apprentis, qui représentent à eux trois 90 % du trafic concerné, ainsi que des abonnements de travail, des tarifs réformés et pensionnés de guerre, du tarif accompagnateur de personnes handicapées civiles, du tarif promenade d'enfants et du permis de visite aux tombes.
Ces crédits ont fait l'objet d'une diminution régulière au fil des ans. Ils ont été réduits de 70 à 50 millions d'euros en 2012, puis 40 millions d'euros en 2013 et 30 millions d'euros dans les projets de loi de finances pour 2014 et 2015.
10 millions d'euros en AE et 15 millions d'euros en CP, en diminution d'1,4 million d'euros par rapport au projet de loi de finances pour 2015, sont destinés au soutien du transport combiné ferroviaire . Ils couvrent deux types de dépenses :
- le financement de services d'autoroutes ferroviaires, en particulier le nouveau service public de ferroutage franco-italien qui doit succéder au service exploité depuis 2003 entre Aiton et Orbassano, conformément aux termes de l'accord de Luxembourg du 9 octobre 2009 relatif au service de ferroutage entre la France et l'Italie ;
- le soutien au transport combiné, dont le dispositif a été prorogé pour la période 2013-2017.
En ce qui concerne la promotion de la politique des transports, deux dispositifs sont prévus :
- 1,8 million d'euros en AE et CP, en diminution de 500 000 euros par rapport au projet de loi de finances pour 2015, représente la contribution de l'État au financement des enquêtes-ménages-déplacements (EMD) ;
- 400 000 euros en AE et CP, en diminution de 50 000 euros, sont destinés à encourager le développement de l'usage du vélo et de sa complémentarité avec les autres modes de transport collectif, en appui des propositions et des actions du coordinateur interministériel nommé à cet effet.
L'enveloppe spécifiquement consacrée les années précédentes aux opérations d'organisation et de structuration des transports urbains et interurbains, favorisant les expériences innovantes, le développement de l'accessibilité des transports ou de l'intermodalité, de 900 000 euros dans le projet de loi de finances pour 2015, a été supprimée. La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer indique à ce sujet que l'État continuera néanmoins de financer des actions en faveur de l'organisation ou de la structuration des transports collectifs, même si elles ne sont pas identifiées comme telles dans le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances.
Les crédits de l'action n° 13 devraient être complétés par des fonds de concours de l'AFITF. 33 millions d'euros en AE et 27,7 millions d'euros en CP sont par exemple prévus pour la mise en sécurité des passages à niveau et des tunnels, mais il s'agit encore une fois d'estimations.
2. Les crédits consacrés au transport fluvial
L'action n° 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires » comprend la subvention pour charges de service public versée à l'établissement public Voies navigables de France (VNF) , à hauteur de 251,5 millions d'euros en AE et en CP, réduite de 4 % par rapport au projet de loi de finances pour 2015. Cette subvention participe au financement du fonctionnement de l'établissement, y compris sa masse salariale, ainsi que des opérations d'investissement, dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance de l'établissement.
Cette action est complétée par 59,4 millions d'euros en CP provenant de l'AFITF pour le fluvial et le portuaire, en diminution de 3% par rapport à l'année dernière.
L'action n° 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens » comporte 6,6 millions d'euros de crédits (en AE et en CP) de soutien au transport combiné maritime et fluvial , soit un million d'euros de moins que l'enveloppe prévue à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2015.
700 000 euros sont également prévus, comme l'an dernier, pour le soutien économique aux transporteurs fluviaux et maritimes . Cette enveloppe représente essentiellement la participation de l'État au plan d'aide à la modernisation et à l'innovation 2013-2017, qui finance des aides à la modernisation des flottes et à l'innovation.
3. Les crédits transversaux
L'action n° 15 « Stratégie et soutien » comprend les dépenses transversales au programme « Infrastructures et services de transport ». Ses crédits de paiement sont fixés à 16,6 millions d'euros, en diminution de 6,7 % par rapport à la loi de finances initiales pour 2015. Elle regroupe, d'une part, les dépenses d'études générales et de prospective (8,1 millions d'euros), d'autre part, les dépenses de logistique de la DGITM ou de services qui lui sont rattachés (8,5 millions d'euros).
* 3 Audit sur l'état du réseau ferré national français, par MM. Robert Rivier & Yves Putallaz, École polytechnique fédérale de Lausanne - LITEP Laboratoire d'Intermodalité des Transports et de Planification, 7 septembre 2005.
* 4 Audit revisité sur l'état du réseau, par MM. Yves Putallaz et Panos Tzieropoulos, École polytechnique fédérale de Lausanne - LITEP Laboratoire d'Intermodalité des Transports et de Planification, septembre 2012.
* 5 Voir commentaire infra.